V. — Quelle est la durée de l'interdiction de séjour

Le renvoi sous la surveillance de la haute police, suivant l’ancien art. 47, était une peine perpétuelle : la loi de 1874 la réduisit à 20 années *. L’interdiction de séjour bénéficia de la réforme et, comme l'avait fait la loi de 1874, la nouvelle loi de 1885 fixa à 20 ans le maximum de cette peine, sans déterminer de minimum. Le juge pourrait donc la réduire à quelques jours s'il le voulait, puisque légalement il n’existe pas de minimum et qu'il peut même ne pas la prononcer. Toutefois, ‘le Garde des sceaux, dans sa circulaire du 21 février 1874, recommande, pour que la peine soit sérieuse et efficace, de ne pas la réduire à moins de deux ans.

Telles sont les dispositions qui règlent la durée de

1. C'était le cas notamment pour les art. 57, 58, 246, 271, 282, 305, 306, 307, 401, du Code pénal.

2. Le délai de 20 années, disait M. Voisin, rapporteur de la loi de 1874, est très suffisant, car, la durée des travaux forcés à temps et de la détention étant de 5 ans au moins et de 20 ans au plus, la durée de la réclusion étant de 5 ans au moins et de 10 au plus, il est facile de voir que 25, 30 ou 40 années s’écouleront, à moins de grâce partielle ou totale, entre ce commencement de la peine et l'expiration du temps de surveillance; c’est là un temps assez long pour que la Société se croie suffisamment

protégée contre un homme qui, à un moment donné, a été un danger pour elle.

l'interdiction de séjour : cette peine est donc une peine temporaire.

Il existe cependant une exception, et c'est le cas où l'interdiction de séjour remplace la relégation, par application de l’art. 8 de la loi du 27 mai 1885, pour les récidivistes qui auraient dépassé soixante ans à l'expiration de la peine principale : l'interdiction de séjour a alors une durée perpétuelle.

Cette disposition inspirée par un sentiment d'humanité, tout en prenant des mesures de sécurité contre un individu âgé, lui permet de rester sur le territoire de la métropole et d'éviter ainsi l’internement à vie dans les colonies à climat dangereux.

Ainsi la relégation n’est pas applicable aux individus qui, à l'expiration de la peine corporelle prononcée, seraient âgés de plus de soixante ans. Le sort du prévenu récidiviste dépend donc de son âge à l'expiration de sa peine. C’est à l’âge précis qu’il faut s'attacher : au moment de la libération, ne manquerait-il qu'un jour au récidiviste pour atteindre soixante ans, qu'il devrait être relégué ; n’aurait-il dépassé la soixantaine que d’un jour, qu’on devrait ne lui infliger que l'interdiction de séjour. Enfin, pour déterminer si c’est l'interdiction de séjour qui doit être prononcée, le juge doit prendre l'époque de la libération de la peine principale et il évitera d'appliquer la relégation quand, à cette époque, le condamné aura plus de soixante ans.

Remarquons encore que le juge peut, s'il le veut, augmenter la durée de la peine principale, de manière à éviler au condamné la relégation, et faire tomber l'expiration de la peine au delà de soixante ans.

L’amnistie, la réhabilitation, : faisant disparaitre la

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condamnation et ses conséquences, font cesser l’interdiction de séjour.

Que dire de la prescription de la peine principale ? Entraine-t-elle la suppression de l'interdiction de séjour ? La question est réglée par les $$ 3, 4 et 5 de l’art. 48 du Code pénal: «La prescription de la peine principale ne relève pas le condamné de l'interdiction de séjour à laquelle il a été soumis ($ 3): — Si la peine prescrite est une peine perpétuelle, le condamné est, de plein droit, soumis à l'interdiction pendant 20 ans ($ 4). — En cas de prescription de la peine principale, la durée de l'interdiction de séjour ne commence qu'à partir du jour où la prescription est accomplie » ($ 5).

Enfin l'individu soumis à l’interdiction de séjour peut voir, comme le condamné à la surveillance de la haute police, sa peine suspendue par mesure gracieuse. Cette suspension est prononcée par le Ministre de l’Intérieur sur la proposition du préfet, après un temps d’épreuve qui ne doit jamais être inférieur à la moitié de la duréé totale de la peine*.

VI. — Quelle est la sanction de ces prescriptions ? Ici encore nous retrouvons les règles qui régissaient la surveillance de la haute police : « L’individu mis sous la surveillance de la haute police, nous dit l’art. 45 du Code pénal, sera condamné par les tribunaux correctionnels à un emprisonnement qui ne pourra excéder

Sans.

Cette peine édictée par la loi de 1832 contre le délit de rupture de ban, reste applicable à l'infraction à la loi du 27 mai 1885, art. 19, $ 4 : « Restent en conséquence