Décret du 30 août 1875, art

Prnoe

applicables pour cette interdiction les dispositions antérieures qui règlent. .... les peines encourues par les contrevenants, conformément à l'art, 45 du Code pénal. »

Quand donc un individu tombera-t-il sous le coup de l'art. 45? I faut, pour qu'il y ait infraction à l'interdiction de séjour, deux éléments :

Un élément matériel : il faut que le libéré ait paru dans une des localités inscrites sur sa feuille comme interdites, soit à titre général, soit à titre spécial.

Un élément moral : il doit être prouvé que le fait du séjour dans le lieu interdit est le résultat d’une imprudence ou d’une faute du délinquant. — Il est bien évident, par exemple, que si un jeune condamné est appelé par un avis du Commandant de recrutement à rejoindre son corps d'affectation et qu’il lui faille pour cela traverser plusieurs départements interdits, on ne pourrait l'arrêter pour infraction à interdiction de séjour, l’ordre d'appel ou le livret militaire servent de sauf-conduits".

Le Tribunal compétent pour connaître de l'infraction à l’art. 45 et prononcer la condamnation sera le Tribunal correctionnel du lieu où le prévenu a été arrêté, ou celui où le délit a été commis, ou celui de la résidence du prévenu, sauf au cas où l'identité est douteuse; dans cette dernière hypothèse, on appliquerait les règles des art. 518 et s. du C. d’Instr. Crim., c’està-dire que l'identité du prévenu sera reconnue el sa condamnation prononcée par le Tribunal qui aura ordonné l'interdiction de séjour.

Enfin l’emprisonnement prononcé ne comptera pas pour le calcul de la durée de l'interdiction de séjour. Il