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autorise l'administration à prendre, pendant l'instance en déchéance relativement à la garde et à l'éducation des enfants, telles mesures provisoires qu’elle jugera utiles. Dès lors, il suffira à l’administration, sans attendre le jugement, de solliciter du Tribunal de placer les jeunes libérés ; c'estune mesure prise d'urgence par la Chambre du Conseil et elle la refusera rarement.

L'administration n'a d’ailleurs guère intérêt à user de ce moyen que dans les cas où les mineurs ont été envoyés en correction pour une durée trop courte et sont libérables trop tôt pour avoir appris le métier qui peut les faire vivre à leur sortie.

Par le fait du jugement de déchéance, le mineur est, ipso facto, pourvu d’un tuteur : à Paris, le directeur de l'assistance publique; dans les départements, l’inspecteur des enfants assistés. Leur placement est assuré, soit à la campagne chez des paysans, soit dans la ville chez des ouvriers, ou dans une usine ou une école d'apprentissage, par les soins des services d'enfants assistés, et la surveillance administrative est exercée par les agents de ces services.

Par leur passage de l'Administration pénitentiaire dans les services d'enfants assistés, les mineurs libérés non rendus à leur famille sont donc assurés d’une protection sérieuse et d’un métier, Il leur est facile de devenir de bons ciloyens, d’honnêtes ouvriers. La loi de 1889 comble donc dans une certaine mesure la lacune de l’art. 19, mais elle ne considère que les libérés de l’art. 66 et laisse complètement de côté les condamnés de l’art, 67 et les insubordonnés. Cependant il semble bien qu'il y ait là un avantage plutôt qu'un défaut; les services de l'assistance publique ne sont pas en effet

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organisés pour le patronage de tels enfants, et ce n’est qu’à la condition de leur confier des mineurs amendés et animés d'un bon esprit qu'on peut espérer d’eux un concours vraiment efficace.

Ajoutons enfin qu'une catégorie de jeunes détenus ne peut plus, depuis le 12 avril 1906, être remis à la surveillance de l'assistance publique. Une disposition transitoire de la loi du 12 avril 1906 (art. 3) décide en effet que «la garde d'nn enfant mineur de 16 à 18 ans ne pourra pas être confiée à l'assistance publique par application des art. 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 ». La raison de cette disposition transitoire est que l’assistance publique n’a pas assez d'écoles professionnelles pour recevoir cette classe de mineurs.

2° Libération conditionnelle. — Nous avons déjà étudié la question de la libération conditionnelle et remarqué que cette mesure procédait de cette idée qu'une bonne conduite et un travail régulier pendant la détention étaient l'indice du repentir et méritaient d'être récompensés par une mise en liberté anticipée. Cet excellent moyen d’amendement définitif s’imposait en notre matière encore plus que pour les détenus majeurs. Puisque l’internement a un but non pas répressif et intimidant, mais éducateur et propre au relèvement, il doit nécessairement cesser dès que l’éducation est terminée et Le reclassement devenu possible. Mais la Société qui a assumé la responsabilité de la guérison complète du jeune délinquant doit-elle considérer son œuvre comme terminée dès que Fenfant est sorti de ses établissements pénitentiaires? A quoi selvirait d’avoir pendant plusieurs années gardé uün

mineur à l'abri des influences extérieures, de lui avoir

inculqué les idées d'honneur et de travail, de l'avoir mis en garde contre les tentations de la rue, si, au moment de sa sortie, on le jetait brusquement, faible et sans expérience, dans ce milieu qu'on lui a appris à détester ?

© Le législateur de 1850 n’a pas manqué de parler de la libération conditionnelle, mais déjà bien avant lui, dans une circulaire du 3 décembre 1832, M. le comte d'Argout en avait fait un premier essai et organisé pour les mineurs un système de surveillance‘. Cette circuaire du comte d’Argout, bonne dans son principe, laissait cependant les mineurs soumis à un traitement arbitraire, si bien que ceux-ci, constamment tenus en dehors du contact de la Société, se trouvaient exposés encore davantage au moment de leur libération définitive, Cela était d'autant plus dangereux qu'après leur sortie de l'établissement, administration n'avait plus, vis à vis d'eux, aucun droit de correction.

Cette circulaire fut du reste peu appliquée, de même que celle de M. Duchâtel en 1840. Ce n’est qu’en 1850 que nous voyons posé dans un acte législatif le principe de la protection des mineurs. Malheureusement ce principe ne fut pas réglementé et l’art. 9 de la loi du 5 août 1850 eut, faute de règlement d'administration publique, le même sort que l’art. 19. Aujourd’hui, cette question est tranchée par le règlement de 1899, art. 90 et 95.

Les différents procédés de surveillance consécutifs à

1. Get essai était, il est vrai, limité aux jeunes détenus de la Roquette ; pourtant il est à remarquer que la surveillance était organisée pour les libérés conditionnels et qu'elle ne l'était pas pour les libérés définitifs.

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la libération conditionnelle sont : le placement: chez

un particulier, — la remise à la famille, — l'engagement militaire. l

$ 1°. — L'engagement militaire n'est possible que si, au moment de sa libération, l'enfant a atteint l’âge de dix-huit ans, et jouit d’une bonne constitution, mais si le jeune libéré réalise ces conditions, on n'hésite pas à employer ce mode de relèvement. C'est qu'en effet, au régiment, il se verra soumis à une discipline à la fois sévère et bienveillante, on l'habituera à une vie active et on continuera à développer en lui les plus nobles sentiments. Il tirera d'un tel régime un profit d'autant plus grand que tous ses camarades, sans distinction, subiront le même traitement que lui et que ses antécédents ne seront pas connus.

Enfin, au point de vue de son reclassement social, il est permis de penser que, grâce au certificat de bonne conduite que peut lui délivrer l'autorité militaire, il pourra trouver facilement une place, qui ne lui aurait pas été accordée sur la présentation d’un billet de sortie de la maison de correction. Si même il ne trouvait pas de travail, il aura toujours, comme dernière ressource, la faculté de contracter un rengagement.

Libéré des colonies pénitentiaires et jugé digne d'être admis par la Société au milieu de ses plus honnètes enfants, il aura toujours à cœur de mériter de plus en plus la confiance dont on l’a honoré par le travail et la bonne conduite.

L'administration conseille toujours, quand loccasion s’en présente, l'engagement militaire, et elle est aidée en cela par une Société de patronage, « la Société de protection des engagés volontaires élevés sous la tutelle

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administrative », dont le président est M. le conseiller Félix Voisin.

Il y a certainement, dans l'envoi du mineur à l’armée, un moyen des plus efficaces pour arriver à diminuer le nombre des récidivistes. Toutefois, il faut souhaiter qu’il rencontre moins d'obstacles et que le recrutement soit moins exigeant quand à l'aptitude physique des jeunes gens.

$ 2. — La remise à la famille est, des trois procédés de reclassement, le moins employé. Le juge d'instruction a la faculté, au lendemain du délit, de restituer le mineur à ses parents. Il le fera toujours si ces derniers sont de bons éducateurs, capables de donner à leur enfant des soins affectueux, de refréner ses instincts pervers et de le soustraire aux exemples de camarades vicieux. Il ne le fera pas, en raison de leur indignité ou de leur incapacité. L'administration peut-elle penser que, pendant la détention du fils, le père et la mère sont devenus moins indignes ou plus capables ?.

Et puis, il y a un danger ; à supposer que la famille soit reconnue digne de continuer l'éducation de l'enfant, l'administration est dans l'impossibilité de révoquer la libération conditionnelle. Celle-ci est souvent, en effet, dans le cas de remise à la famille, une véritable grâce ; la Société ne peut plus espérer voir revenir le mineur dans la colonie que s’il commet un nouveau délit suivi d’arrestation ou si les parents demandent un nouvel envoi en correction, ou enfin si l’enfant sollicite lui même sa réintégration. Or, ces deux derniers cas ne se produiront pour ainsi dire jamais et l'on comprend que, si l'administration ne peut compter revoir son protégé qu'à la suite d'une rechute, elle hésitera à

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employer un tel mode de surveillance. Elle n'y a recours que lorsqu'elle a des garanties sérieuses tant de l'amendement complet du libéré que de l'honnêteté et de l'énergie des parents.

On pourrait toutefois souhaiter qu'une surveillance effective permette de mettre plus souvent en pratique ce mode de reclassement, Il serait possible en effet d'organiser une surveillance de l'enfant et de sa famille. Certes, les directeurs de colonies correspondent avec leurs anciens pupilles, mais peut-on penser que ce dernier se plaindra de ses parents ou bien que les sentiments d'honnêteté et de labeur qu’il exprimera seront toujours bien sincères ? II faut une autre organisation et nous devons nous féliciter qu’il y ait des hommes qui prennent à charge de veiller au salut du jeune libéré. Ces hommes, ce sont les membres des Sociétés de patronage, au dévouement inlassable et dont nous verrons l’œuvre plus loin. Seuls, étant donné les moyens dont ils disposent, ils peuvent surveiller le libéré et sa famille et soustraire l'enfant à son indigne milieu pour le confier à nouveau au régime éducateur.

$ 3. — Placement chez un particulier. — Ce mode de patronage est celui qui correspond le plus parfaitement à l’idée de la loi, c’est lui qui facilite le mieux le relèvement du jeune libéré et son retour dans la colonie en cas de mauvaise conduite. Jamais en effet un patron ne consentira à garder dans son atelier un individu qui ne veut pas travailler et capable seulement de débaucher ses ouvriers ; il n’a pas non plus intérêt à donner de bons renseignements alors qu’il n’a que des plaintes à formuler. Aussi, dès les premiers symptômes d’un retour

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dans la voie du mal, il sera possible d'arrêter le jeune délinquant et de reprendre l'œuvre de rééducalion que l'on croyait terminée.

Toutefois, malgré toutes les garanties de bonne surveillance que l’on est en droit d'attendre de l'intérêt qu'y a le chef d'atelier, il importait que l'administration établit elle-même un contrôle sérieux. En principe, les particuliers qui se chargent de l'enfant doivent adresser tous les six mois au préfet, qui les transmet à l’administration avec ses observations, des notes sur la conduite et le travail des jeunes apprentis. Ces notes doivent être fournies sous peine de retrait de l'enfant.

Un véritable contrat est passé entre le directeur de la colonie et le patron,autant pour sauvegarder les intérêts de l'enfant dont l'administration conserve la garde que pour faciliter sa reprise en cas de fugue ou de mauvaise conduite‘. l