Bulletin de la Commission pénitentiaire internationale

mars 1895.

d’ailleurs récente et à laquelle, en tout état de cause, ne pouvaient songer les rédacteurs de la loi de 1850, elle à pour mission d'étudier et de provoquer toutes les mesures générales ou de législation concernant l'assistance publique, en s’éclairant des avis qu’elle demande au Conseil supérieur; elle représente l'intérêt supérieur de l'Etat, elle est le haut arbitre des difficultés qui peuvent s'élever entre les départements et relatives à des questions d'assistance, mais elle n’a aucun budget spécial destiné à assurer les services d'assistance. »

Ainsi, il n’y a pas de service général d'assistance publique en France et de ce fait l’art. 19 ne peuts'appliquer. Toutefois, ainsi que le dit fort bien M. Brueyre, le Ministre de l'Intérieur, chef de l'Administration pénitentiaire et de la direction de l'assistance publique aurait pu interpréter l’art. 19 et placer les jeunes libérés sous la tutelle des services d'enfants assistés, les enfants étant confiés au service fonctionnant dans le département où ils ont leur domicile de secours.

On peut se demander si la mise en pratique de ce système aurait donné de bons résultats, car aux enfants assistés etaux mineurs de l’art. 66 du Code pénal seraient venus s’adjoindre les libérés de l’art. 67 : les criminels et les insubordonnés. Il est permis de penser que cette promiscuité des bons et des pires aurait eu de graves inconvénients. Nous verrons que la réforme proposée par M. Brueyre a été réalisée, mais en partie seulement, par la loi du 24 juillet 1889.

L'art, 2, $ 5, de la loi permet en effet, aux tribunaux saisis par le Procureur de la République, de prononcer la déchéance des parents dont les enfants ont été envoyés en correction en vertu de l’art. 66. De plus, l’art. 5