Locré, t. XXX, p

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trop grandes ; pourtant ce n’est qu’en 1832 qu'intervint une réforme législative.

On se rend compte que ce mode de surveillance met le libéré dans la presque impossibilité de s'amender. Toutefois on se persuade de la nécessité d'empêcher les criminels de revenir dans les localités qui leur sont connues. Aussi, pour concilier ces divers intérêts, l’art. 22 de la loi du 28 avril 1832 modifie ainsi l’art. 44 du Code pénal : « L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura terminé sa peine. En outre, le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s’écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le maire de la commune; il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire le lieu où il se propose d’aller habiter et sans avoir recu de lui une nouvelle feuille de route. »

Ainsi donc le cautionnement de bonne conduite, institué par l’art. 44, est supprimé; on modifie aussi la sanction de la rupture de ban établie par l’art. 45 : plus de détention administrative, mais un emprisonnement qui ne pourra excéder 5 ans ; plus de résidences obligées, le libéré reprend sa liberté, sauf à remplir certaines formalités indiquées par lart. 22, « Les condamnés doivent être dispensés à l'avenir de toutes ces mesures de police qui, en donnant au fait de la

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surveillance une publicité inévitable, les frappaient d'une sorte de réprobation universelle, et les mettaient dans l'impossibilité d’amender leur conduite. Ils ne seront plus assujettis à se présenter à des époques périodiques, comme on leur en avait imposé l'obligation dans certaines villes, il faut qu’ils soient toujours connus de l'administration, mais, autant que possible, qu'ils restent inconnus du public! ».

Ce système était aussi libéral, aussi généreux que celui de 1810 était sévère. Malheureusement on s’apercut bientôt que la surveillance, dépourvue d’action, était devenue complètement ineflicace; le nombre des récidivistes augmentait dans de graves proportions et il parut nécessaire deréorganiser complètement le régime.

Par le décret des 8-12 décembre 1851, le gouvernement reprend le droit de déterminer le lieu dans lequel les condamnés devront résider après leur libération. Tout individu coupable d’avoir rompu son ban, put être transporté, par mesure de sûreté générale, sans jugement, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie, pour une durée de 5 ans au moins et de 10 ans au plus. (Art. 1er du décret.)

Mais les mêmes inconvénients que précédemment reparurent ; l'obligation imposée aux libérés de résider dans certaines localités ne leur permettait pas toujours de trouver suffisamment de travail pour subvenir aux nécessités de leur existence, aussi les ruptures de ban devinrent-elles de plus en plus fréquentes et les réclamations de l'opinion publique très vives.

Après deux décrets, l’un du 17 juin, l'autre du 24 octo-