CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES FRANÇAIS INTÉRESSANT LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS.

Il serait injuste sans doute d’attribuer la grande extension prise en Angleterre par les Sociétés d’Amis à la seule influence de la législature et de la science ; l’initiative des ouvriers anglais et leur esprit d’association peuvent revendiquer leur part de ce grand progrès. Néanmoins on doit reconnaître qu’ils ne seraient point parvenus à le réaliser aussi complètement, sans l’assistance persévérante qui leur a été accordée ; et il est permis de croire que jusqu’ici c’est ce qui nous a le plus manqué en France, bien que, du reste, des efforts sérieux aient été tentés parmi nous par des hommes honorables auxquels reste due la reconnaissance du pays.

C’est seulement depuis la révolution de février 1848 que la question des Sociétés de secours mutuels a semblé digne d’occuper sérieusement l’attention de nos législateurs; jusque-là leur eiistence n’était appréciée par eux qu’au point de vue purement politique ; beaucoup, loin même de désirer leur propagation, les redoutaient comme pouvant servir d’instrument aux partis désireux de changer la forme de gouvernement: aussi étaient-elles placées sous la surveillance immédiate de la police, dont l’autorisation leur était nécessaire non -seulement pour obtenir de3 réunions générales, mais encore pour se constituer; cependant elles pou-

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vaieut déposer leurs fonds clans les caisses d’épargne et toucher l’intérêt affecté aux capitaux de ces établissements.

Dès les premières réunions de l’Assemblée constituante (1848), des hommes dévoués aux intérêts de la classe laborieuse présentèrent des projets de loi relatifs à la fondation d’une Caisse générale de retraites pour la vieillesse, et à la piescription de quelques avantages en faveur des Sociétés de secours mutuels.

Longuement médités dans le sein de l’Assemblée constituante, qui en avait compris toute la valeur, ces projets n’ont été convertis en loi que par l’Assemblée législative. En voici les principales dispositions :

Loi du 18 juin 1850. — Par la première loi sur la Caisse de retraites, l’Etat s’engage à servir désormais des rentes viagères à tous les déposants volontaires qui effectueront des versements à la Caisse des dépôts et consignations. 11 laisse au déposant la liberté de réclamer, ou non, le remboursement, au décès, du capital versé, à condition toutefois qu’il fera son choix au moment du versement. La rente viagère ne peut être supérieure à 600 fr. ; elle est incessible et insaisissable jusqu’à concurrence seulement de 360 fr.; elle est payable par trimestre, et le montant en est calculé conformément à des tarifs tenant compte pour chaque versement : 1° de l'intérêt composé à raison de 5 0/0 par an ; 2° des chances de mortalité en raison de l’âge des déposants, et de l’âge auquel commence la retraite d’après les Tables dites de Deparcieux. Si le déposant demande le remboursement du capital au décès, il est clair que ce remboursement rentre aussi dans le calcul du montant de la rente viagère.

Loi du 18 juillet 1850. — Par la seconde loi, il est établi

INTRODUCTION

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que les Sociétés de secours mutuels seront déclarées établissements d’utilité publique aux conditions suivantes : 1° qu’elles ne promettront point de pensions de retraite aux sociétaires ; 2° qu’elles seront, sauf quelques exceptions, composées de 100 membres au moins, de 2,000 au plus; 3° que les cotisations de chaque sociétaire seront fixées par les statuts d’après des tables de maladie et de mortalité confectionnées ou approuvées par le Gouvernement; 4° qu’elles seront placées sous la protection et la surveillance de l’autorité municipale; 5“ qu’elles ne pourront modifier leurs statuts ou se dissoudre qu’avec l’approbation du Gouvernement; 6° qu’en cas de dissolution, chaque sociétaire recevra le montant de ses versements respectifs, jusqu’à concurrence des fonds en caisse, et déduction faite des dépenses qu’il aura occasionnées, et que le restant des fonds, s’il y en a encore après cette distribution, sera partagé entre les Sociétés du même genre dûment autorisées de la commune ou du département, au prorata du nombre de leurs membres ; 7° qu’elles fourniront à la fin de l’année, au préfet de leur département, un compte de la situation et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les sociétaires dans le cours de l’année.

Ces conditions remplies, les Sociétés déclarées établissement d’utilité publique pourront recevoir des donations et legs; les communes leur fourniront gratuitement les locaux dont elles auront besoin, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l’administration et à la comptabilité ; enfin, tous les actes qui les intéressent seront exempts des droits d’enregistrement et de timbre.

L’économie de ces deux lois tend à modifier, avec le temps, l’organisation actuelle des Sociétés de secours mutuels.