CHAPITRE III

DES PENSIONS VIAGÈRES j DE LA SUDATION FAITE PAR LA LOI SUR LA CAISSE DES RETR AITES AUX SOCIÉTÉS EXISTANTES QUI PROMETTENT DES PENSIONS DK VIEILLESSE. — LIQUIDATION DE CES SOCIÉTÉS.

Il nous eût été très-facile, à l’aide des résultats et des chiffres déjà obtenus, de fixer la valeur aux différents âges de pensions viagères différées, analogues à celles que promettent actuellement la plupart des Sociétés existantes. Nous ne l’avons pas fait, parce que nous croyons que par le fait de la création d’une Caisse générale de retraites pour la vieillesse sous la garantie de l’État, ces pensions vont sortir du domaine des associations privées. L’exemple de Sociétés ne pouvant solder des rentes promises par les statuts est trop fréquent parmi les travailleurs, pour qu’ils préfèrent à la Caisse de l’État celles qu’ils ont organisées par eux-mêmes. D’ailleurs, ils comprennent très-bien que l’application des lois de mortalité est plus sûre quand elle s’étend à un grand nombre d’individus que quand elle est restreinte à un petit nombre. Ils avaient même déjà, depuis plusieurs années, senti l’impuissance de leurs efforts à garantir des pensions de vieillesse, et réclamaient dès lors la création d’une Caisse centrale sous la garantie de l’État. Aussi ne peut-on douter de l’avenir réservé à cette institution, et faut-il raisonner dans l’hypothèse de sa durée.

Il est probable que les nouvelles Sociétés qui se formeront engageront leurs membres à verser à la Caisse des retraites la partie de leurs épargnes qu’ils veulent consacrer à soutenir leur propre vieillesse ; quelques-unes pourront même imposer comme condition nécessaire à quiconque voudra demeurer dans l’association,

un versement annuel à cette même Caisse. 11 ne faut pas qu’elles se bornent à ce rôle; elles doivent encore se préparer à servir d’intermédiaires actifs entre la Caisse et chacun de leurs membres. La loi du 18 juin 1850 leur avait indiqué cette mission en ces termes : h Un règlement d’administration publique déterminera la » forme des livrets, le mode d’après lequel les versements seront » faits, soit directement par les déposants, soit pour leur compte, » par les Caisses d’épargne, les Sociétés de secours mutuels et » autres intermédaires. » Bien que le règlement sur la matière ait paru sans spécifier ce mode, et se soit contenté d’établir que, dans le cas de versement par intermédiaire, la garantie de l'État ne commencerait que du jour où les sommes auraient été déposées entre les mains des préposés de la Caissedes dépôts et consignations, néanmoins les Sociétés conservent, par la loi, le droit do verser pour le compte de leurs membres, et elles doivent songer à utiliser ce droit. En centralisant les opérations administratives relatives aux conditions de naissance, de domicile et de mariage, elles peuvent éviter à leurs membres un grand nombre de déplacements, c’est-à-dire la perte de plusieurs journées de travail.

11 importe que les membres des Sociétés de secours mutuels qui cotisent à la fois pour la maladie et la vieillesse, entre les mains des receveurs de leur Société et dos préposés de la Caisse des dépôts, fassent concorder l’ouverture de la pension avec l'époque où ils cesseront de recevoir des secours en cas de maladie. A ce point do vue, nous regrettons beaucoup que l’article 6 delà loi du 18 juin 1850 ait établi que l’entrée en jouissance de la pension serait fixée au choix du déposant, de 50 à 60 ans, et que cette entrée en jouissance n’ait pas été étonduo jusqu’à 65 ans. C’est l'habitude des Sociétés de secours mutuels de fixer à 65, et même à 70 ans, l’ouverture de la pension de vieillosse qui nous fait exprimer ce regret.

Les relations que la Caisse des retraites entretiendra dans l’avenir avec les Sociétés qui ne promettent pas elles-mêmes de pensions viagères différées ne présentent pas de difficulté sérieuse,

la Commission instituée auprès du ministre de l'agriculture et du commerce pour examiner toutes les questions relatives à la Caisse des retraites pouvant remédier à l'abstention du règlement d’administration publique. Mais il n’en est pas de .même des rapports qui doivent actuellement exister entre celles de nos Sociétés qui possèdent déjà des pensionnaires, et la même Caisse : ni la loi, ni les règlements d’administration publique ne se sont occupés de les régler; cependant leur importance est trèsgrande, et ils offrent des complications assez difficiles. Au moment où le Pouvoir législatif voulait fonder une institution dans le but spécial de réunir toutes les épargnes que la classe laborieuse consacre à s’assurer contre les mauvais jours de la vieillesse, son premier devoir était de s’enquérir des épargnes déjà faites et d’en faciliter le versement immédiat dans la Caisse dont il projetait la fondation. Agir ainsi eût été assurer d’une manière invincible le succès de l’institution ; car il se fût trouvé de suite, dans le sein des classas ouvrières, un certain nombre de pensionnaires qui eussent témoigné de son utilité là où surtout il importait que les avantages en fussent appréciés.

Nous avons estimé à 7 millions le capital total amassé par les Sociétés de secours mutuels ; ce capital n’a pas pour destination exclusive le paiement de pensions viagères différées dues à la vieillesse, il est aussi consacré à garantir contre l’infirmité , et à assurer des allocations au décès ; en évaluant à 2 millions les sommes consacrées à ces deux objets, il reste 5 millions affectés aux retraites des travailleurs.

Depuis la loi du 18 juin 1850 , il est évident qu'au lieu de rester déposés dans les Caisses d’épargne, cos 5 millions auraient dû être transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Cependant, jusqu’aujourd’hui , le transfert n’a pas encore eu lieu, et tant qu’une disposition administrative n’aura pas levé * l’obstacle qui s’y oppose, il ne pourra être opéré.

Quel est donc cet obstacle? 11 consiste dans la nécessité d’une liquidation pour les Sociétés qui possèdent des fonds dans

les Caisses d’épargne, liquidation présentant de très-grandes difficultés, exigeant des connaissances spéciales, et pouvant difficilement être exécutée par les Sociétés elles-mêmes.

Telle qu’elle est organisée par la loi du 18 juin 1850, la Caisse des retraites n’admet que des versements individuels ; or, les fonds déposés dans les Caisses d’épargne par les Sociétés y sont placés au nom d’une association, d’un être collectif. D’où il suit que, pour profiter des avantages de la Caisse des retraites nouvellement créée, et se décharger du service de ses pensions, tout en se réservant de servir d’intermédiaire à ses membres pour le dépôt de leurs versements, chaque Société a besoin de diviser entre tousses membres, en raison de leurs droits respectifs, le capital déposé par eux dans ces Caisses d’épargne. Cette division ou liquidation ne peut se faire qu’en tenant compte :

1 ° Du capital amassé et de la somme qui , dans le capital, doit être réservée à d’autres services qu'à ceux de la pension ;

2° Des promesses faites par les statuts ;

3° De l’âge des différents membres et de la durée moyenne de vie que leur assure la table de Deparcieux, d’après laquelle est dressé le tarif de la Caisse des retraites ;

4° Des versements opérés par chacun des membres entre les mains des receveurs de la Société, et des autres versements capitalisés à 5 0/0 que chacun d’eux opérera jusqu’à l’époque choisie pour l’ouverture de la pension.

La nécessité de faire intervenir tous ces éléments si divers dans la liquidation du capital amassé par les Sociétés empêchera beaucoup d’entre elles de verser leurs fonds à la Caisse des retraites ; aussi serait-il utile de les faire aider par des hommes spéciaux chargés d’entrer en rapport avec elles au sujet de cette liquidation.

L’administration de la Caisse des retraites pourrait même, sur ce sujet , réunir les délégués des Sociétés possédant des * fonds dans les Caisses d’épargne, et se concerter avec eux sur le choix de ces liquidateurs. Quelques Sociétés se refuseront sans

doute à opérer tout d’abord cette indispensable liquidation, sans laquelle la Caisse des retraites ne peut accepter leurs fonds ; mais l’exemple de celles qui l’effectueront ne tardera point à les décider. L’attention des membres des Sociétés de secours mutuels sera appelée par les tarifs sur le capital nécessaire pour servir des pensions. Tous ceux qui sont aujourd’hui dans la force de l’âge s’apercevront que les statuts dans lesquels ils ont confiance promettent généralement plus qu’ils ne peuvent donner, et qu'en payant intégralement leurs devanciers, la Société sera impuissante à les soulager eux-mémes. Ils aimeront mieux, en sacrifiant de fausses espérances, se constituer à eux individuellement une petite rente dont le service au moins leur sera entièrement garanti.