CHAPITRE XIIT. 54f

Jusqu'à cette loi, les sous-préfets , malgré la modicité de leur traitement, étaient obligés de pourvoir eux-mêmes, avec leurs ressources personnelles, à Tameublement de la sous-préfecture et de ses bureaux.

Le premier projet de la loi de 1838 proposait de mettre à la charge des départements, non-seulement le mobilier des bureaux, mais aussi celui des hôtels de sous-préfecture.

Adoptée par la chambre des députés, cette disposition fut rejetée par la chambre des pairs, d'après les observations de la commission, qui fit remarquer que cette charge s'élèverait à près de trois millions , en calculant les frais de premier ameublement des hôtels de sous-préfecture, à raison de dix mille francs seulement par hôtel.

Les départements ne doivent donc fournir que le mobilier des bureaux de sous-préfecture.

Les allocations nécessaires pour faire l'acquisition de ce mobilier ont été votées par les conseils généraux, dans leur session ordinaire de 1838, sur la proposition des préfets, d'après la demande des souspréfets et l'avis des conseils d'arrondissement, et conformément aux instructions du ministre de l'intérieur du 26 juillet 1838.

315. — Il résulte de ces instructions que le mobilier dont il s'agit ne doit pas comprendre des meubles d'un usage personnel et domestique, ou de représentation, mais seulement : 1^ les tables et chaises des employés; 2^ les armoires et les rayons destinés à recevoir les papiers et les cartons : ceux-ci doivent

516 mnJX. PABT. OKOANMATION du conseils GÉ!fÉlAUX , ETC.

dire payés suf le fonds d'abonnement ; S^» l'ameublement du cabinet de travail du eous-préfet.

Le ministre a indiqué le chiffre de 600 fr« comme minimumi et celui de 1,200 fr.| comme maximum du prix de premier établissement de ce mobilier ^ abandonnant aux conseils généraux le droit de fixer, entre ces deux limites, eu égard à l'importance des localités, le chiffre définitivement alloué.

Quant à l'entretien annuel, le ministre a décidé que la somme portée pour cet objet au budget départemental ne devrait pas excéder le vingtième de la valeur de ce mobilier.

316. — Du reste, les mêmes instructions prescrivent de faire, chaque année et à chaque mutation de sous-préfet, des inventaires et récolements; et toutes les règles que nous venons d'exposer pour la conservation, le renouvellement et le remplacement du mobilier des préfectures, s'appliquent, sans exception, au mobilier des bureaux de sous-préfecture.

s* Mobilier dc« cours et tribontoz.

SI 7. «~ Le mobilier des cours et tribunaux , mis à la charge des départements par le décret du 21 septembre 4813, a été définitivement compris^ par la loi du 10 mai 4838, art. 42, n"" 8 , au nomlNre des dépenses départementales ordinaires.

Ce mobilier se compose des meubles meoUants H objets destinés à garnir les salles des cours roTaks et telles des cours d'assises; les salles d'audience el des cliambres de conseil des tribunaux civils, correttionnels et de commerce ; les cabinets des présîdeits» rontmllefs H jug«^; les salles destinées an panfwt

CHAPITIE XIIT. 547

des cours royales, des tribunaux de première ins^tance et correctionnels.

Suivant Tart. 22 du décret du 30 janvier 1811 , les menues dépenses des cours et tribunaux et frais de parquet consistent dans le salaire des concierges | garçons de salle; dans la provision de bois, lumièreS) registres, papiers, plumes, encre et cire; dans les frais d'impression dérèglements d'ordre et de disci^ pline , et dans tous les menus objets nécessaires au service de la cour ou du tribunal, ainsi que du parquet.

Le département où siège la cour royale supporte seul , à raison de l'avantage d'être le chef-lieu, les dépenses d'achat et d'entretien du mobilier affecté au service de cette cour.

Les menues dépenses des justices de paix, c'està-dire , des objets d'un service usuel, sont également à la charge des départements ; car il est à remarquer que si la loi du 18 juillet 1837, art. 30, n"* 10, met à la charge des communes chefs-lieux de canton l'achat et l'entretien du mobilier des justices de paix, les menues dépenses de ces tribunaux sont restées, conformément à l'art. 12, n^ 8, de la loi du 10 mai 1838, une dépense départementale.

Les dépenses du mobilier des cours et tribunaux doivent être proposées au budget par le préfet et votées par le conseil général, conformément aux fixations arrêtées par le ministre de la justice et approuvées par le ministre de l'intérieur; le tout d'après la demande des chefs de la magistrature et du parquet.

Avant la loi du 10 mai 1838, et suivant une circu-

54f8 DEUX. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX, ETC.

laire du 22 octobre 1806, les achats de meubles destinés aux tribunaux devaient être préalablement approuvés par le ministre , lorsque la dépense s'élevait à plus de 5,000 fr. Mais actuellement, le préfet peut faire toute acquisition de cette nature, pourvu qu'il se renferme dans les limites du crédit voté pour cet objet par le conseil général, et définitivement approuvé par le ministre de Tintérieur.

518. — Au reste, aucune loi, ordonnance ou autre acte de l'autorité publique n'a jusqu'à ce jour déterminé la composition légale de ce mobilier, ni les règles à observer pour son entretien annuel, son remplacement et sa conservation. Cette lacune de la législation départementale sur un objet aussi important est fort regrettable , et ne peut guère s'expliquer; car il serait très-facile d'approprier au mobilier des cours et tribunaux les règles ci-dessus tracées pour le mobilier des préfectures.

Il est donc urgent que les ministres de l'intérieur et de la justice se concertent promptement, pour faire cesser un état de choses non moins contraife à tous les précédents administratifs qu'à l'intérêt public.

4° Mobilier des prisons départementales.

519. — La loi du 10 mai i838 , art. 42, n<» 8 , comprend les dépenses ordinaires des prisons départementales, parmi les charges qui doivent être portées à la première section du budget des départements.

Au nombre des dépenses ordinaires de ces prisons , figurent celles du mobilier qui se compose : 1° Des meubles meublants; 2"* Des effets d'habillement;