L'art. 37 de la loi du 7 messidor an ii

CHÀPITIE XIII. 371

autorise la perception d'un droit de 75 cent, pour chaque rôle des titres et papiers qui sont déposés aux archives des départements, et qui ont appartenu aux anciennes corporations, aux émigrés, ou aux anciennes administrations. Quelques préfets avaient pensé qu'il était juste d'accorder un droit de recherche y lorsqu'on était obligé d'en faire dans les pièces de plusieurs années. Mais un arrêté du ministre de l'intérieur du 14 pluviôse an ix a décidé que le droit de recherche ne peut être exigé, parce que la loi ordonne que la communication simple sera donnée gratuitement et sans déplacement.

Le même arrêté charge le secrétaire général de Fa préfecture de la perception du droit d'expédition, et lui prescrit d'en rendre compte au préfet.

Un avis du conseil d'état, sous la date du 48 août 1807, donne au sujet de la perception du droitde 75 c. par rôle de toutes les expéditions ou extraits de pièces et titres qui seront demandé» pa/ les parties dans tous les dépôts d'administration publique, les explications suivantes :

« Toutes les premières expéditions des décisions (des préfectures, sous-préfectures et municipalités) doivent être délivrées gratuitement.

« Les secondes ou ultérieures expéditions desdites décisions, ou les expéditions de titres, pièces et renseignements déposés dans les bureaux des administrations, doivent être payées au taux fixé par l'art. 37 de la loi précitée.

(( Ainsi , 1° toute première expédition d'une décision doit être délivrée gratis à celui qu'elle concerne bu intéresse ;

« 2^ S'il y a lieu à en délivrer des doubles, des triples, etc., le droit est dû;

« 3° Ce droit est toujours dû pour chacune des expéditions quelconques des titres et pièces en dépôt que peuvent demander les administrés. »

D'après l'art. 10, n° 7, et l'art. 13 de la loi du 10 mai 1838, le produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture, déposés aux archives, doit être porté dans la première section du budget et servir à faire face aux dépenses ordinaires.

534. — Pour faciliter la vérification, à laquelle les conseils généraux doivent se livrer, de l'état des archives départementales , nous croyons utile de faire connaître le cadre prescrit par le ministre de l'intérieur, pour servir au classement des différents fonds d'archives conservés dans les dépôts dépendant des préfectures.

vwLxaahKB partie dû cadrs,

Comprenant les arcHives antérieures à 1790. ARCHIVES CIVILES.

VERAIN ET DOMAINE PU- BLIC.

À. Actes du pouvoir sou- l ^^^*®^^^°"^ ^'^^'^^ ^^^^^^^ patentes, ordonnances, etc.

Domaine royal, apanages ; au besoin, famille royale.

Parlements. /„ ,. ..

Bailliages. c^nSer ' ' '''

Sénéchaussées. ( **"

B* Cours et juridictions.

Cours des comptes.

Cours des aides.

Cours des monnaies.

Intendances. [ Et autres divisions admi- Subdélégations. j nistratives ou flnanciè- €. Administrations prcI Élections. ( res.

viNCiALEs. I Bureaux des finances.

États provinciaux.

Principautés, régences, etc.

. Clergé-skculirr. /

CHÀPimB xiïi. 375

I Universités.

Facultés.

Collèges.

Sociétés académiques.

I Titres féodaux.

Titres de famille.

Notaires et tabellions.

Communes et municipalités.

Corporations d^arts et métiers.

Confréries et sociétés laïques.

F. Fonds divers se rattachant aux archives civiles.