CHAPITRE XVII

«Art, 9, Les procès-verbaux de concert sur les projets de routes seront toujours rédigés en double expédition, l'une pour le ministre de Tintérieur, l'autre pour le ministre de la guerre.

« Chaque expédition sera accompagnée d'un calque du plan et des profils en long et en travers , et d'un extrait du devis de construction et d'un état estimatif, dans les points qui peuvent ou doivent être l'objet de la discussion de la commission mixte des travaux publics. »

Plantations des routes départementales.

428. — L'art. 46 du décret de 18ti porte qu'il sera statué sur la plantation des routes départementales par des règlements d'administration publique rendus pour chacune desdites routes.

Suivant l'art. 17 , ces règlements prononceront sur Tépoque à laquelle la route devra être plantée, s'il y a lieu, comme il est dit titre 8 du décret.

Nous renvoyons donc à ce titre, art. 86 et suivants, pour les dispositions relatives aux plantations.

Comme, sauf les dépenses de construction et d'entretien, les routes départementales sont soumises à toutes les règles suivies pour les routes royales, il suit de là que la loi du 12 mai i825, relative aux plantations des routes royales , est également applicable à celles des routes construites aux frais des départements.

Actuellement, et aux termes de l'art, l®»* de l'ordonnance du 29 mai 4830, sont exécutoires et dispensées de l'approbation supérieure à laquelle elles

étaient précédemment soumises, les autorisations I. 32

doanées par les préfets , à Teffet d'abattre et à la condition de remplacer les arbres plantés le long des routes royales et départementales dont le dépérissement a été constaté par les ingénieurs. En traitant la question de la propriété du sol des routes départementales (chap. XIII, n'' 303) , on a vu à qui appartiennent les arbres anciennement plantés par les dépsurtements sur le sol de ces routes ?

§ 3. Fonds affectés aux dépenses des routes départementales.

429. : — Les fonds affectés aux dépenses des routes départementales se divisent en deux parties.

Il y a le fonds destiné à l'entretien et aux réparations ordinaires; et le fonds applicable aux travaux neufs de construction et de reconstruction.

Comme d'après l'art, 12, n° 10, de la loi du 40 mai i838, les travaux d'entretien des routes départementales et des ouvrages d'art qui en font partie , sont compris à la première section du budget départemental réservée aux dépenses ordinaires^ obligatoires, il en résulte que ces travaux doivent être acquittés avec les ressources affectées à cette première section.

Les travaux neufs de construction et reconstruction de ces routes étant purement facultatifs, ne peuvent, suivant l'art. i5, être inscrits dans la première section du budget, mais doivent être acquittés soit au moyen du produit des centimes facultatifs , soit à l'aide de centimes extraordinaires, spécialement votés à cet effet.

C'est également avec ces ressources que doivent être

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payées les indemnités des terrains nécessaires pour la construction des routes , et dont la cession a été £aite au déparitement soit à l'amiable^ soit pas voie d'expropriation pour utilité publique.

Remarquez que si les ressources aifectées à la pre>mière section ne suffisaient pas pour solder les dé-^ penses d'entretien des routes départementales , il pourrait y être pourvu, ainsi que l'indique l'art. 16, § 2 , au moyen d'allocations prélevées sur les recettes de la seconde section, mais dans ce cas , il faudrait un vote du conseil général pour déterminer ces al«locations; car, d'après l'art. 18 de la loi, aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. »

Ce serait le .contraire , si le conseil refusait de porter à la première section les dépenses d'entretien des routes ^ qui sont obligatoires ; en ce cas , ces dépenses pourraient y être inscrites ou augmentéesd'offiçe, conformément à l'art. 14 de la loi, jusqu'à concurrence des recettes destinées à pourvoir à cette section , par l'ordonnance royale qui règle le budget.

Chaque année , dans la session ordinaire, le préfet après avoir fait un rapport détaillé sur l'état des routes départementales, propose au conseil de voter les fonds nécessaires pour les travaux de construction et reconstruction^ et pour ceux d'entretien.

Les propositions du préfet sont accompagnées d'un rapport dressé par l'ingénieur en chef, contenant les justifications, par route et par détails, des demandes faites par le préfet.

FAIT. OÊStàSËSAJÈûm vas comms ^tRiftAux, rrc.

Sur ees pièces justificatives, et après avoir en- Imda , s'il le juge convenable, les explications orales de rin^nienr en chef , le conseil général vote les crédits demandés pour les travaux d'entretien, et accorde , rejette ou modifie les allocations proposées pour les travaux neufs de construction.

Noos renvoyons aux budgets des recettes et dépenses et à la comptabilité départementale, Texamen des aotres questions qui se rattachent aux fonds votés pour les dépenses des routes départementales. (Voyez chap. XXXII, xxxiii et xxxiv.)

S 4. Importance des routes départemeo taies.

430. — Nous avons dit, en commençant ce chapitre > que la création des routes départementales n'avait paru dans l'origine qu'une mesure toute fiscale , employée par le chef de l'empire pour dégrever le budget de l'état de la charge d'une grande partie des routes.

Pendant les premières années qui suivirent la promulgation du décret du 46 décembre, les départements, écrasés par les contributions de guerre des invasions de 1844 et 4815, ne virent dans les dispositions de ce décret qu'un sujet de charges nouvelles, et ils s'appliquèrent à en éluder les effets.

Mais, dès que les plaies causées par tant de désastres commencèrent à se cicatriser; dès que les bienfaits d'une paix profonde, en augmentant les sources de la richesse publique, eurent permis à la France de développer librement tous les ressorts.de son active intelligence, les conseils généraux com-

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prirent que le moment était venu de profiter des dispositions du décret de iSii pour améliorer les voies de communications départementales.

Sans doute, la création de ces routes devait coûter d'énormes dépenses aux contribuables ; mais ces sacrifices ne seraient-ils pas amplement compensés par les avantages de toutes sortes, assurés dans un avenir peu éloigné ?

Cette considération détermina les conseils généraux.

Excités par une louable émulation pour le bien public y ils n'hésitèrent point à voter des centimes extraordinaires pour, faire face aux travaux de ces routes.

. Grâce à cet empressement unanime, la France se trouve aujourd'hui. dotée de communications aussi importantes que les routes royales, aussi nombreuses, et presque toujours maintenues en meilleur état d'entretien.

Au 4*'^ janvier 4841, il existait, suivant les documents recueillis par l'administration des ponts et chaussées, plus de dix mille lieues de routes départementales classées, sur lesquelles huit mille lieues, environ, étaient à l'état d'entretien.

A la même époque, les routes royales classées présentaient un parcours de 8,928 lieues, dont 7,500 environ à l'état d'entretien.

Certes, on a pu blâmer la pensée qui a présidé à la rédaction du décret de 4811 ; on a pu regretter pendant longtemps que ce décret n'eût pas attribué, dans certains cas, à l'administration centrale un pouvoir plus étendu pour le classement des routes qui intéressent plusieurs départements.

dans le moment actuel, cette dépende s'élève à plus de 11 millions.

« On sait que le montant des centimes additionnels ordinaires et du fonds commun, mis à la disposition des départements pour faire face aux dépenses obligatoires de la première section, est devenu tout à fait insuffisant, et que presque tous les conseils généraux sont dans la nécessité d'imputer une partie de ces dépenses, et par conséquent des frais d'entretien de routes, sur la seconde section des budgets départementaux (dépenses facultatives); de sorte que la loi de 1838, qui classe comme obligatoire l'entretien des routes départementales (dans la première section), ne peut déjà plus recevoir sa complète exécution, et qu'une partie de la dépense d'entretien est, de fait et par la force des choses, devenue purement facultative , '^n dépit de la loi qui n'a que trois ans d'existence.

« Il y a plus, c'est que dans certains départements, les centimes facultatifs eux-mêmes ne fournissent pas assez de ressources ; plusieurs ont déjà demandé l'autorisation de pourvoir à l'entretien de leurs routes au moyen d'un impôt extraordinaire, et les chambres se sont vues dans la nécessité de voter de semblables autorisations; cependant la plupart des routes sont encore en cours d'exécution; qu'arrivera-t-il donc quand elles seront toutes achevées?

« Ces considérations doivent peut-être mettre l'administration en garde contre l'entraînement et l'espèce-d'émulatiôn que montrent beaucoup de conseils généraux pour classer de nouvelles routes départementales> bien avant même qu'ils puissent prévoir

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quand leurs routes ancienDement classées pourront être terminées.

« On s'imagine ainsi créer , en faveur de ces départements f des droits à une plus forte part dans la répartition du fonds commun; mais ce fonds ne peut pas déjà satisfaire à tous les besoins ; sa répartition d'ailleurs est depuis longtemps réglée d'une manière à peu près invariable. En fait, la part allouée à un département ne s'accroît pas à proportion des nouvelles routes mises successivement à l'état d'entretien. Et il n'en peut être autrement, car ce serait retrancher de la part, déjà insuffisante, des départements modérés et prévoyants, pour donner en quelque sorte une prime aux administrations moins réservées dans leurs entreprises.

« Cette situation mérite d'attirer l'attention du gouvernement. Déjà M. le ministre de l'intérieur, par une circulaire du 46 juillet 4840, a sagement prémuni les conseils généraux et les préfets contre les dangers de céder trop facilement à l'entraînement d'accroître et de développer promptement les travaux publics des départements; de sacrifier, en quelque sorte, le présent à un avenir qu'il est prudent de ne pas devancer , et d'ajouter démesurément aux chargés déjà bien pesantes que portent les contribuables.

* (( Les deux ministres de l'intérieur et des travaux publics se sont concertés pour que désormais ce dernier n'autorise plus de classement de routes départementales, sans qu'il ait été justifié de ressources assurées et convenables pour pourvoir aux frais de construction et d'entretien.

(c Ce sont là de sages mesures , nous nous plaisons à le reconnaître , et nous croyons devoir inviter l'administration à persévérer dans cette voie. »

Ces considérations sont pleines de justesse; elles méritent assurément de fixer l'attention des conseils de département.