CHAPITRE PREMIER

roi est le chef suprême de l'élat; il nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les ordonnances et les règlements nécessaires pour Texécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

Il résulte de ces dispositions que le roi est le chef suprême de l'administration , et qu'il est investi, par la constitution, du' droit d'approuver, modifier ou annuler les actes purement administratifs faits pour procurer l'exécution de la loi.

Mais, comme la personne du roi doit rester inviolable et sacrée , le roi n'exerce jamais la puissance executive que par délégation, et sous la responsabilité de ses ministres.

C'est donc sous l'autorité du roi et , par délégation, sous l'autorité de ses ministres, que les préfets et autres agents actifs de l'administration, aussi bien que les assemblées administratives délibérantes, sont chargés de pourvoir à cette partie de l'administration que M. Rœderer, dans l'exposé des motifs de la loi de l'an viii, appelle avec justesse, la procuration d'action.

Toutefois , comme la Charte, art. 40 , dispose qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi, réservant ainsi à la puissance législative le règlement de tout ce qui est relatif à l'impôt, il suit de cette disposition que les fonctions exercées par les corps administratifs, en ce qui concerne l'impôt , rentrent essentiellement sous l'autorité du pouvoir

législatif.

Il est donc certain que la division établie par l'as- I. 12

semblée constituante dans la nature des diverses attributions confiées aux assemblées administratives, a reçu de la Charte une nouvelle sanction.

147. — D'après ce que nous venons d'exposer, il est facile de distinguer les fonctions que les conseils de département exercent sous l'autorité du corps légi^atif , de celles qui leur sont attribuées sous l'autorité du roi.

(lègle générale : Toutes* les fois que les conseils gé^ néraux adoptent des mesures ayant pour objet l'assiette, U répartition, la perception et le compte de l'impôt; en d'autres termes, toutes les fois que leurs actes peuvent affecter de quelque manière que ce soit la condition des contribuables du département, ces corps agissent sous l'autorité de la puissance législative.

Dans tous les autres cas, ils agissent sous l'auto^ rite du roi.

Nous commencerons par exposer les premières de ces attributions; nous nous occuperons ensuite de celles dont ils sont chargés sous l'autorité du roi. .

Dans le cours de cet examen, nous ferons ressortir les conséquences importantes qui, dans l'application, résultent de la distinction établie par l'assemblée constituante , distinction sanctionnée par la Charte constitutionnelle et fidèlement suivie par la loi actuel- Içn^ept en vigueur.

eu AUTRE 11. . i79