CHAPITRE. PREMIER. i

votée par l'assemblée constituante , et c'est Tabolition de l'élection qui a constitué le régime impérial. Or, depuis la révolution de juillet, vous avez rétabli partout l'élection, vous l'avez rendue à la commune , à l'arrondissement, au département ; par là, vous avez détruit le système impérial, vous êtes rentrés dans le système fécond, généreux de l'assemblée constituante; qu'on ne vienne donc pas dire que le système qui régit la France est le système impérial. Maintenant, l'honorable préopinant dit : Ce n'est pas tout, d'avoir rendu l'élection aux conseils généraux, l'élection amène une conséquence nécessaire: il faut que les conseils généraux aient un pouvoir souverain , absolu. Je réponds que cela est impossible, que l'adoption de ce système serait la destruction du gouvernement. L'honorable préopinant dit qu'il ne veut pas d'une république fédérative , qu'il veut l'unité gouvernementale, administrative. L'unité est à ce prix, messieurs, et si vous donnez des pouvoirs souverains, absolus, indépendants aux conseils généraux, vous n'avez plus d'unité gouvernementale, le gouvernement est détruit dans ses racines. Ce n'est pas tout : remarquez que si vous établissiez un tel pouvoir, les conseils généraux seraient plus puissants que vous ; car nous ne connaissons pas de pouvoir unique, souverain; la chambre des députés, ellemême , cette grande émanation du pays, cette représentation élective de la France , n'a pas de pouvoir souverain. Il n'y a pas de décision de la chambre qui puisse avoir son effet sans le concours des autres pouvoirs qui contribuent à l'autorité administrative : ainsi, quand l'honorable membre propose de donner

174 DEUX. PART. ORGÀiaSÀTION DBS C0I¥8]BU'S GÉNÉRAUX, ETC.

aux conseils généraux des pouvoirs qu'ils exerceraient seuls, de ne pas les subordonner à l'action supérieure, soit du gouvernement y soit des chambres ) suivant les circonstances, il propose d'établir une autorité plus grande que la vôtre. Or, je le demande, est-ce là votre intention ?»

Nous ayons rapporté cette discussion parce qu'elle sert à faire connaître l'esprit général de la loi du 10 mai 1838 , qui est de subordonner les attribu-*tions des conseils de département à un pouvoir su-* périeur. Ce pouvoir varie suivant les circonstances ; car la loi consacre à cet égard la division tracée par l'assemblée constituante* (( Le conseil général, dit M», Vivien dans son rapport, prononce sur les questions qui lui sont soumises , tantôt comme délégué du pouvoir législatif, tantôt comme représentant légal du département, tantôt enfin comme simple conseil du gouvernement ; l'étendue de ses pouvoirs se modifie selon le caractère de ces attributions variées. »

144. — Ainsi se trouve confirmée la division établie par le décret du 22 décembre 1780 dans les at-« tributions ^es conseils de département.

Avant d'entrer dans l'examen de ces diverses attributions, nous croyons nécessaire, pour l'intelligence de ce qui va suivre, de faire connaître sur quels principes de notre droit constitutionnel repose la distinction, établie par l'assemblée constituante, des attributions que les corps administratifs exercent , soit 80US l'autorité du pouvoir législatif, soit sous l'autorité du roi.

14iS. — Ce n'est point dans un esprit de vaine classification que l'assemblée constituante divisa en

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deux catégories les attributions confiées par le dô^ cret du 22 décembre i789 aux administrations de département.

Cette division était commandée par le respect dû aux principes constamment reconnus dans notre aor* cien droit national , aussi bien que par l'intérêt pu^ blic.

En effet, bien qu'à l'époque de la création des 9»semblées administratives, il n'existât encore aucune constitution écrite qui eût nettement défini et limité les droits des grands pouvoirs de l'état, il n'échappa point aux esprits supérieurs qui dirigeaient les débats de l'illustre assemblée, que les administrations de département ne devaient être que des corps subor*donnés dans l'exercice de leurs fonctions.

Or, comme ces fonctions, par la force des choses, comprenaient à la fois des objets dont le règlement devait appartenir exclusivement, soit au pouvoir lé** gislatif , soit au roi , chef suprême de l'administration , il était nécessaire de subordonner l'action des assemblées administratives , suivant la nature des fonctions qu'elles devaient exercer tour à tour, à l'un et à l'autre de ces deux grands pouvoirs publics.

Ainsi , comme c'était un principe fondamental de l'ancien droit public en France, qu'aucun denier de contribution ne pouvait être levé dans le royaume 9 sans le consentement des représentants de la natioUi ayant pouvoir de faire la loi, l'assemblée constituante décida avec raison que, pour tout ce qui avait rapport à la répartition des contributions, à la confection des rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque localité, les corps adminÛ9-

tratifs étaient placés sous l'autorité et l'inspection du pouvoir législatif.

Par un motif contraire, le roi étant le chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, il était naturel de subordonner à son autorité et à son inspection tous les actes des assemblées départementales ayant pour objet des mesures purement administratives.

La distinction établie, dès 4789, dans les attributions des corps administratifs, était donc conforme aux véritables principes du droit constitutionnel.

Elle n'était pas moins utile dans l'intérêt public.

« L'État est un, dit l'instruction du 8 janvier 4790j « les départements ne sont que des sections d'un « même tout : une administration uniforme doit « donc les embrasser tous dans un régime commun. « Si les corps administratifs, indépendants et en « quelque sorte souverains dans l'exercice de leurs « fonctions, avaient le droit de varier à leur gré les « principes et les formes de l'administration, la con- « trariété de leurs mouvements partiels, détruisant « bientôt la régularité du mouvement général, pro- « duirait la plus fâcheuse anarchie. »

Les sages principes posés par le décret du 22 décembre 4789 n'avaient pas été textuellement reproduits dans la loi du 28 pluviôse an viii; néanmoins, il est certain que, même avant la loi du 40 mai 4838, ils avaient conservé toute leur force légale.

146. — On en trouve dans la Charte constitutionnelle la preuve convaincante.

Suivant l'art. 42 de la Charte, au roi seul appartient la puissance executive; et, d'après l'art. 43, le