Il n'en est pas de même des eontribu» tions directes
L'action des conseils généraux , relativement à ces contributions , est fort importante et mérite un sérieux examen.
On distingue ordinairement quatre espèces de oontributions directes.
La contribution foncière , la contribution personnelle et mobilière, celle des portes et fenêtres , et enfin l'impôt des patentes. .
i8i DEUX. PART. ORGANISATION DES CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.
De ces impôts, les trois premiers sont des contributions de répartition j le quatrième est un impôt de quotité.
138. -— Le pouvoir des conseils généraux s'exerce exclusivement sur les impôts de répartition , on le concevra facilement.
« Dans l'impôt de répartition , disait M. Laffitte, (( ministre des finances^ à la chambre des députés le « 45 novembre 1830 en présentant la loi des recet- « tes de 1831, l'autorité législative fixe d'avance la «. somme exigible, et la répartit ensuite entre les dé- (( partements.
<( L'autorité départementale répartit à son tour le « contingent qui lui est échu entre les arrondisse- « ments; l'autorité d'arrondissement entre les com- « munes, et l'autorité communale entre les indivi- « dus.
« Dans l'impôt de quotité au contraire, les contin- « gents ne sont point déterminés d'avance pour les « diverses circonscriptions territoriales par les autoce rites immédiatement supérieures.
« Les agents du fisc s'adressent directement aux « individus, et leur demandent la contribution qui (( leur est imposée par les conditions de la loi.
(( Le caractère de ces deux modes est facile à sai-- « sir : l'impôt de répartition est un abonnement avec « les localités; on traite à forfait avec elles en leur « laissant le soin de répartir, comme elles l'enten- « dent, la somme qu'on leur demande; naturelle- « ment, l'autorité qui abonne fait un sacrifice de la « quantité -du produit, en faveur de la certitude de « sa rentrée. L'impôt de quotité est l'opposé du pré-
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(( cèdent; loin d'abonner, le gouvernement, dans ce (( cas, assied et lève l'impôt lui-même , il a les avance tages de la plus-value et court les chances de la w perception. »
1S9.— On voit, d'après ce qui précède, que l'impôt de quotité est essentiellement variable de sa nature. Aussi, n'évalue-t-on jamais les recettes qui en proviennent, autrement que par comparaison avec celles de même nature des années précédentes : l'impôt de répartition au contraire rentre en totalité au trésor, tel qu'il a été fixé; chaque contingent départemental est, pour ainsi dire, une lettre de change au profit de l'état; le département sur qui elle est tirée doit en acquitter la valeur dans les termes fixés, mais en restant maître de répartir, comme il le juge convenable, entre les arrondissements et communes de sa circonscription, les sommes qu'on lui demande.
On comprend dès lors toute l'importance de cette répartition.
160. — Dès leur création, les conseils de département et de district furent chargés de la faire. (Décret du 22 décembre 1 789, sect. 3, art. 1«^)
Ce droit attribué par la constitution du 22 fructidor an maux administrations centrales qui remplacèrent pe^dant quelques années les conseils de département et de district, fut rendu à ces consçils par la loi du 28 pluviôse an viii. Depuis cette époque,, il leur avait été assuré par un grand nombre de lois de finances.
La loi nouvelle consacre d'une manière définitive cette importante attribution des conseils de départe-
4S(Î DEUX. PART. ORGANISATlOîf DES CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.
ment et d'arrondissements (L^ 10 mai 1888^ aH. 1^ 2, 40 et 45.)
lQl,x>^Yoiei) d'après là. législation en yigueuf^ en quoi consistent les opérations de répartition*
On sait que^ suivant l'art. 41 de la Charte ôb^Ètitutionnelle, l'impôt direct n*6st consenti que podf un an(l).
Chaque année donc, lors du vote de la loi des re-^ cettes , le pouvoir législatif fixe le chiffre total dei» contributions directes à imposer eti principal et centimes additionnels pour l'exercice suivant, et déter-» mine les contingents assignés à chaque département dans les contributions de répartition.
Ces contingents sont consignés dans trois tableaux appelés États de département^ annexés au budget deâ
recettes.
Dès que les propositions d'impôtô votées par Im deux chambres ont été sanctionnées pai^ le roi j le ministre des finances transmet à chaque préfet :
1** Le chiffre officiel du contingent de son département dans les impôts de répartition ;
2"* Et les éléments de la sous-répartition de ce ton*-
(i) La Charte dit V impôt foncieY ; il semblerait résulter de cette ' expression, que la coiilribtition foncière seule ne peut être votée que pour un an /taudis que les autres contributions directes, telles que celles personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des paten-^ tés pourraient Têtre pour un espace de temps plus étendu. Mais le second paragraphe de iWt. 44 repousse implicitement cette interprétation en disant que : « Les impositions indirectes .peuvent être « consenties pour plusieurs années, b II résulte bien évidemment de cette seconde disposition que la prohibition faite au pouvoir législatif de consentir l'impôt foncier pour plus d'une année, s'applique indistinctement et tous les impôts directs.
