CHAPITRE II

tingent enti;p les arrondisfeenients et cotnmuneB du même département.

Ces documents doivent être communiqués aut conseils à leur réunion annuelle^

Comme la session ordinaire des conseils d'&rroQ** dissement se divise en deux parties, la première pré* cède toujours imiîiédiatement la session du conseil général (loi du 10 mai 1838, art. 39).

Dans cette première partie de sa session^ le conseil d'arrondissement délibère sur les réclamations auxquelles a donné lieu la fixation du contingent de l'arrondissement dans les contributions directes. Il délibère également sur les demandes en réduction de contributions formées par les communes (idem j aH* 40).

Il donne son avis motivé sur ces réclamations , exprime son opinion sur la répartition générale de l'arrondissement, et transmet le tout au préfet du département*

Ce magistrat réunit ces pièces aux autres docu* ments relatifs à la répartition, et en fait la remise au conseil général , le premier jour de la session (loi du 28 pluviôse, art. 6 et 10; arrêté du 19 floréal au Tiii, art. 5),

Avant d'effectuer la répartition des contributions directes entre les arrondissements de son ressort , le conseil général doit statuer sur les demandes délibérées par les conseils d'arrondissement en réduction du contingent assigné à l'arrondissement (loi du 10 mai 1838, art. 1).

Cet ordre est nécessaire; car avant de répartir entre les arrondissements le contingent général

assigné au départeaient, il est indispensiîible de fixer d'une manière définitive la part que chaque arrondissement doit supporter dans le total.

Au contraire, comme les modifications apportées dans le contingent des communes ne changent pas le contingent assigné à Tarrondissement dont elles font partie, la loi n'oblige pas le conseil général à statuer sur les réclamations des communes, avant de fixer le contingent de chaque arrondissement.

Le conseil général prononce définitivement sur les demandes en réduction de contingent formées par les communes, et préalablement soumises au conseil d'arrondissement (idem^ art, 2).

162. — Les décisions du conseil général, en cette matière, sont entièrement souveraines et à l'abri de tout recours ; ni les conseils de préfecture , ni les ministres, ni le conseil d'état n'ont le droit de les réformer, parce que la répartition de l'impôt s'exerce par les conseils généraux sous l'autorité seule du pouvoir législatif.

Ce dernier pouvoir se borne, ainsi qu'on l'a expliqué, à déterminer le contingent de chaque dépar^ tement, mais en laissant les conseils entièrement maîtres de la sous-répartition entre les arrondissements et les communes.

C'est ce que le conseil d'état a décidé par plusieurs arrêts rendus sous l'empire des lois antérieures à celle du 10 mai 1838. ( Voy. dans le Recueil des arrêts du conseil y Ord. du 29 août 1834, p. 600; — 26 décembre, idem, p. 856, et 14 juin 1837, p. 239).

La loi nouvelle ne pouvait adopter d'autres principes : en effet, comme la répartition de l'impôt

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s'exerce par les conseils généraux, sous rautorité seule du pouvoir législatif, si Ton eût soumis les décisions de ces conseils à une révision supérieure, il aurait fallu, pour être conséquent, investir le pouvoir législatif de ce droit.

La commission de la chambre des pairs l'avait proposé, en admettant le recours aux chambres.

Mais la discussion a démontré les inconvénients de cette innovation qui a été rejetée. « Autoriser les arrondissements qui se prétendent surchargés à recourir au pouvoir législatif, a dit M. le rapporteur (M. Vivien) à la chambre des députés, c'était exposer les chambres à des plaintes sans nombre, détruire en réalité le pouvoir du conseil général pour le remettre à la législature et se placer en face de difficultés presque insolubles. En eflfet, il faut que la répartition soit faite de façon ou d'autre ; or, qu'arriverait-il si les deux chambres ne partageaient pas le même avis? Il faut que la répartition suive de près le vote de la loi de finances et qu'elle précède de plusieurs mois l'ouverture de l'exercice auquel elle s'applique. Comment obtenir un vote des chambres à une époque où elles ne sont pas assemblées , où elles ne peuvent l'être que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles ? »

Deux autres propositions, tendant de même à enlever au conseil général le pouvoir souverain dont il est investi, ont été rejetées sans discussion.

La première avait pour objet de renvoyer les réclamations des conseils d'arrondissement au ministre compétent, qui statuerait par ordonnance, le conseil d'état entendu, et sur l'avis motivé du préfet et du

directeur des contributiouB directes du département;

L'uutre consistait à laisser le droit de répartition au conseil général, sauf le recours à des arbitres nommés par les partie, et aux frais de la partie condamnée.

Indépendamment des difiicultés qu'elles auraient fait naître dans Texécution, ces daux propositions avaient l'inconvénient plus grave d'être en opposition avec le principe du pouvoir conféré au conseil géné^ rai y en rnatière de répartition d'impôts. <c Dans la répartition des contributions, a dit M. le rapporteur à la chambre des députés, le conseil général ne fonctionne point sous l'autorité du gouvernement; il ne peut être placé sous celle du conseil d'état, il est le délégué du pouvoir législatif; il procède à des opé^ rations que la Charte a exclusivement confiées à des assenîblées électives, et il ne peut relever d'un corps dont les membres ont pour missioq d'assister le gouvernement qui les nomme. ^)

A plus forte raison , n'aurait-il pu relever du pouvoir d'arbitres choisis par les parties réclamantes, étrangers pour la plupart aux règles établies pour l'assiette et la répartition des contributions, accessibles à des influences de toute espèce, et ne présen-r tant aucune des garanties offertes par une assemblée qui doit son existence à l'élection et qui représente tous les intérêts du département.

D'après toutes ces considérations, la loi du iO mai 1838, d'accord avec la législation antérieure, a voulu rendre définitives et irrévocables les décisions des conseils généraux en matière de répartition d'impôts directs, U est vrai que qe pouvoir souverain