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le régime de la maison, sur ce régime qui aura été introduit par des règlements d'administration publi-. que. Eh bien! dans ce cas, le rapport sera fait à l'autorité administrative qui a dans ses mains tout pour réprimer les abus. Il y a ensuite une autre espèce d'examen à faire: celui qui a rapport aux personnes. Pour celui-là, supposez qu'une plainte, qu’un soupçon arrive à l'esprit du visiteur. À qui vat-il s'adresser ? Aux autorités compétentes, ainsi, s’il y à abus administratif, l'administration locale est là ; s’il y a une enquête judiciaire à faire, elle rentre dans le domaine des tribunaux. Nous croyons donc que l’article proposé par le Gouvernemeni et auquel la commission a bien voulu donner son suffrage remplit parfaitement le but qu'on s’est proposé. »

Sur ces observations, M. Dubouchage retira son

amendement.

Le second paragraphe de l’article 4 fut d’autre part

rejetécomme inutile; donc il ne peut y avoir d’hésitation, les fonctionnaires chargés de l'inspection ne possèdent pas le droit de faire des enquêtes, ils doivent s'adresser à l’autorité compétente.

Le préfet peut déléguer quelqu'un pour visiter les

établissements publics. Citons à ce propos les explica- - tions fournies devant la Chambre des Pairs : « Le préfet