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contentieux, c'est un acte de pure administration.

Les établissements privés sont sujets à être visités par les mêmes personnes que les établissements publics, la : loi de 1838 a soumis iciau même traitement les établissements privés et publics les établissements privés sont donc sujets à des visites indéterminées une fois au moins chaque trimestre par le Procureur de la République de l’arrondissement (Art. 4). La mesure étant la même, les mêmes critiques que nous avons examinées à propos des établissements publics ont ici leur place, nous ne les redirons pas.

I faut, par contre, examiner quels sont les pouvoirs que peuvent exercer toutes ces personnes dont parle l’article 4 de la loi du 30 juin 1838. Le second paragraphe du projet portait : « Les fonctionnaires chargés « de visiter les asiles doivent recevoir les réclamations « des personnes qui y sont placées et prendre à leur « égard tous renseignements propres à faire connaitre « leur position. » Un député, M. Dubouchage, proposa de conférer aux personnes de l’article 4 le droit de faire des enquêtes, le rapporteur à ce sujet fit des observations et sur la demande du ministre, la proposition fut retirée.

« Les fonctionnaires chargés des inspections, dit le « rapporteur, appartenant soit à l’ordre administratif. « soit à l’ordre judiciaire auront, chacun dans leur « sphère, le droit de faire connaître les abus et même « de les réprimer directement. 5 — «Les personnes « admises dans les établissements, dit à son tour le « ministre, ont deux catégories d'observations à faire : « premièrement, les observations générales portant sur