‹ De l'organisation judiciaire, et de la codification, extraits de divers ouvrages de Jérémie BenthamChapitre 118 sur 139 · D1Ï NOTORIÉTÉ · texte numérisé non relu

D1Ï NOTORIÉTÉ

trent nécessairement. Ce qu’on appelle la loi civile n’est 'qu’un recueil d’explications; ou, en d’autres termes, une exposition de la matière pénale. Ainsi, le code pénal vous défend de saisir une propriété sur laquelle vous n’avez aucun droit : le code civil vous explique quelles sont les différentes circonstances qui vous donnent des droits sur une chose ou qui constituent votre propriété. Le code pénal défend l’adultère : la loi civile expose tout ce qui concerne le mariage, et les obligations réciproques des époux.

Mais comment le code pénal doit-il être fait pour suivre cette règle de l’intérêt universel ? Les délits seront distribués dans un ordre aussi facile à comprendre qu’à retenir. Qu’avons-nous à garantir? notre personne, notre réputation, nos propriétés, notre condition : voilà donc la division naturelle de la matière pénale , et cette distribution présente à chaque individu le catalogue des actions qu’il doit s’interdire à l’égard de tout autre. La simplicité de cet arrangement est aussi favorable à l’intelligence qu’à la mémoire. — Je ne porterai pas plus loin ces détails; il faudrait faire un code pour montrer comment le code doit être fait , mais je me borne à exposer le principe.

Chacun sent que les lois par lesquelles un homme peut exercer le droit de défense pour sa personne et ses biens, sont du nombre de celles qu’il doit connaître , et qu’il 11e peut ignorer sans danger.

34 \ Moyens

Mais les lois relatives à la conduite d’une cause, en matière civile, n’ont pour lui qu’un intérêt de circonstance ; il peut passer toute sa vie sans avoir besoin de les connaître en détail.

Je suppose d’abord l’existence d’un code qui embrasse toute la matière de la loi. De là, on détache des codes spéciaux qui correspondent aux différentes situations privées qu’un individu peut occuper. Ces codes spéciaux auront plus ou moins d’étendue : code militaire , code de marine , code de commerce , code municipal de police ; police urbaine , police rurale , lois de chasse , etc.

Mais , dira-t-on , où mène cette notoriété des lois ? Voulez- vous que chacun puisse être son avocat à lui-même ? Sans doute , je le voudrais ; car le zèle et l’intérêt qu’on porte à ses propres affaires est toujours plus grand et plus sincère que celui qu’on peut espérer de la part d’un autre. D’ailleurs , on n’est pas toujours en état de payer les services d’un homme de loi, et enfin on n’en a pas toujours un auprès de soi pour le consulter au besoin : mais quelque utile que fût à chaque citoyen ce haut degré d’indépendance , il ne faut pas se flatter de l’impossible. Les avocats seront toujours nécessaires à ceux qui manquent de talents , ou de temps , ou de confiance en eux-mêmes. Les cas importants et difficiles demanderont toujours des jurisconsultes éclairés. Mais entre les hommes qui ont une connaissance compétente des lois , et

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