THÈSES ACCESSOIRES

Il faut interpréter l'article 310 du Code de procédure civile dans le sens qu'il ne doit pas être fait droit à une demande de réforme présentée après la clôture des débats, mais avant la lect ure du j ugement.

La pratique des tribunaux vaudois qui, en dehors du cas de faillite du mari, prononcent la séparation de biens enire époux ressortissants d'un autre canton, domiciliés dans le canton de Vaud, et mariés sous un régime matrimonial ne connaissant pas la séparation de biens, est, en ce qui concerne les rapports des époux entre eux, contraire à la loi de 1891 (art. 19).

Il faut déduire de l'art. A de la loi sur le sursis à l'exécution des peines que le bénéfice de celle loi ne s'applique pas aux délits commis non intentionnellement.

D,B,t,zed.yGOOg[e

Dans un contrat de vente avec paiement à terme, le droit de rétention de l'art. 224 CO. ne nait qu'à l'échéance de chaque terme non payé et seulement pour la somme payable à ce moment-là.

Les mesures prises en Suisse pour empêcher le drainage des écus sont vexatoires sans atteindre le but qu'elles poursuivent.

Pour savoir si l'héritier institué recueille le tiers de la succession à laquelle il est appelé, il faut voir quelle somme il reçoit efTectivement, en tenant compte des legs qui lui reviennent en sus de sa part successorale.

D,B,t,zed.yGOOg[e

D,Biin.d,Goo'^le

|,L,oogle