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pratiques. Nous partagerons ce souci de rechercher les solutions susceptibles d’être expérimentées au moyen d’une réalisation immédiate. Une organisation aussi importante et aussi vaste que celle d’une Cour Criminelle Internationale ne saurait être imposée du jour au lendemain. Il faudra procéder par paliers, étendre de proche en proche le cercle de ses attributions, au moyen de traités successifs, avant de lui donner sa forme finale, et de lui conférer définitivement les pouvoirs suprêmes.

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Serait-il possible, en fait, de décider que la Cour Pénale Internationale connaîtrait exclusivement, soit des conflits inter-étatiques, soit des infractions internationales commises par les individus ? Nous ne le pensons pas. Les deux domaines sont trop intimement liés pour qu’il soit possible d’en déterminer les limites, et de retirer par avance aux juges la connaissance de l’un ou de l’autre d’entre eux. Il sera parfois difficile à la Cour de distinguer si l’infraction à sanctionner est le fait d’un individu ou d’un groupe d’individus, ou si, au contraire, l’auteur en est un Etat. Nombreux dans l’Histoire sont les cas où la politique d’une Nation a pris pour moyens d’action des mesures constituant des crimes ou des délits, en lesquels un observateur superficiel n’eût peut-être reconnu que des manœuvres d'individus agissant pour leur propre compte, sous leur seule responsabilité.

Nous étudierons succinctement deux cas typiques de crimes et de délits internationaux susceptibles de créer une confusion quant à la personnalité des responsables.

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Une première série d’infractions ayant pour auteurs apparents des groupes d'individus, des agrégats, sera caractérisée par l'incident de frontière. Nous examinerons en second lieu un cas particulier de crimes internationaux ayant pour auteurs apparents des individus : le Crime contre la sûreté de l’Etat.

Infractions internationales commises par des agrégats. Incidents de Frontières.

L'exemple le plus caractéristique nous est fourni par les incursions de Comitadjis Bulgares sur la frontière Yougo-Siave, et par les incidents qui se déroulèrent en 1927 à Vintimille : agressions contre des travailleurs français à Vintimille même, et attentats en territoire Italien proche la frontière, contre des trains Français.

Nous n’étudierons pas ces événements en détail. Retenons seulement que ces deux séries de crimes incursions de comitadjis, et attentats de fascistes italiens, présentaient le même caractère systématique. Et, cependant, tandis que la complicité du Gouvernement Italien était peu admise, en revanche, la participation du Gouvernement Bulgare dans les raids de groupes armés en territoire Serbe semblaït ne faire aucun doute. Toutefois, dans l’un et l’autre cas, la conduite des Etats dont ressortissaient les criminels fut la même : excuses des Gouvernements, et promesses de châtier les coupables. Ceux-ci ne furent nulle part inquiétés : incapacité ou non-vouloir de les saisir.

Dans quelle mesure ces criminels étaient-ils soutenus par leurs Etats respectifs ? Y avait-il mandat formel ou encouragement tacite? De toute façon,

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l'impunité dont jouirent en fait les uns et les autres eût été un motif suffisant pour provoquer l’intervention d’une Cour Internationale. Nous ne doutons pas que, au cas où cette juridiction aurait existé, munie de pouvoirs d'enquête et de répression étendus, les auteurs de troubles eussent été saisis, à moins que leurs Etats respectifs, n’osant les désavouer, et hésitant à livrer leurs propres agents, ne se fussent résignés à assumer la responsabilité des crimes commis. Quoi qu’il en soit, les Juges auraient exigé de ces Gouvernements une attitude non équivoque vis-à-vis des criminels.

Au cas où l'Etat n’aurait su ou voulu livrer les coupables, sa responsabilité aurait été largement engagée, entraînant l’obligation minima de réparer le dommage causé. Les Juges auraient eu alors à étudier les faits, et peut-être leur eût-il été difficile de distinguer s'ils avaient en face d’eux des Etats faibles, incapables d'assurer leur police, et de réprimer les crimes commis par leurs ressortissants, ou des Nations ayant dirigé elles-mêmes une série d’attentats, dans le but de servir les plans de leur politique.

Infractions Internationales commises par des Individus.

Crime contre la sûreté de l'Etat.

Parmi les crimes et délits internationaux, commis par des individus, le Crime contre la sûreté de l'Etat est l’un des plus susceptibles de faire douter s’il s’agit du fait d’un simple particulier ou d’un Etat étranger.

Les Etats assurent leur police eux-mêmes, et le soin de se protéger contre toute atteinte leur incombe en propre. Ils sont libres d'appliquer les peines qu’il