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leur plaît à ceux de leurs membres qui se rendent coupables de crimes contre leur sûreté extérieure. Mais les sanctions ne devront pas se borner toujours à frapper des individus. Il faut prévoir le cas où le criminel n’a pas agi de sa propre initiative ou en sa qualité de membre d’un parti politique indépendant, mais où son action à été déterminée par l’ordre impératif d’une Nation étrangère, soit que cette Nation ait donné directement l’ordre d'agir, soit qu’elle ait utilisé l’intermédiaire d’un parti politique à sa solde.

Ce ne sera souvent qu'après une longue et laborieuse enquête qu’il sera possible d'engager ou de dégager la responsabilité de l’Etat incriminé, et d’en déterminer l’importance. Les Juges devront, d’après les circonstances de fait, opérer cette discrimination, et décider si l’infraction, objet de la poursuite, est le fait d’un individu isolé, ou d’un Etat, par l’intermédiaire de cet individu.

Cette absence de critérium nous autorise à rejeter la thèse de M. Garoraro. Ce jurisconsulte limite le rôle de la Juridiction Criminelle Internationale à la seule connaissance des conflits de compétence élevés à l’occasion d’infractions commises par des particu- Liers. Il refuse d’attribuer à cette Cour toute compétence relativement aux crimes et délits ayant des Etats pour auteurs.

Nous pensons avoir suffisamment démontré que cette discrimination, admissible en théorie, rencontrerait d’insurmontables obstacles dans la pratique. T1 serait impossible de réaliser la seule répression des crimes et délits internationaux commis par des particuliers, en laissant de côté ceux dont un Etat se serait rendu coupable. Le risque pour cette juridiction de découvrir derrière un attentat perpétré par un indi-

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vidu la complicité d’un Etat, imposerait une singulière limite à la compétence des Juges, et rendrait leur tâche très délicate.

Nous admettons, dans une certaine mesure, que la nouveauté d’une institution aussi importante, munie de pouvoirs redoutables, telle que le serait une Juridiction Criminelle Internationale, fasse naître des appréhensions, et que soit approuvée par des gens timides, la décision de la 3% Commission de l’Assemblée Générale de la Société des Nations, qui, sur le rapport de M. La FONTAINE, après avoir envisagé favorablement le principe de la création d’une Cour Internationale, en jugea l’étude prématurée, et la remit à plus tard. La 3% Commission estimait, avec M. LA FoxTaINE, que les Peuples ne possédaient pas à un point suffisant le sentiment exact des droits et des devoirs internationaux pour admettre pleinement l'autorité d’un tel Tribunal.

Cette appréhension elle-même démontre que le problème avait été posé à la Société des Nations dans toute son ampleur, et que, là non plus, on ne songea à démembrer le projet. L’idée ne vint pas de réaliser seulement ce qui semblait possible de prime abord, en écartant de la pratique tout ce qui serait d’une conception prématurée.

En fait, du jour où sera créée une juridiction destinée à connaître des crimes et des délits internationaux, ce Tribunal devra pouvoir régler toutes les infractions qui lui seront soumises, qu’elles aient pour auteurs des Etats ou des Individus. Ce serait retirer toute efficacité à son action, que d’admettre la mise en échec éventuelle de sa compétence par la découverte de la complicité, soit de l'Etat dont le criminel est ressortissant, soit d’une Nation étrangère.