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traiter les extradés avec indulgence, et de ne pas leur appliquer toute la rigueur des lois » ”.

Dans les diverses réglementations de cet ordre, ne se révélaient, toutefois aucune notion du rôle international de l’individu. Cette conception était ignorée de l’Ancien Droit. Aïnsi que le fait remarquer M. Pozrris : & Dans la vie juridique des peuples, Vindividu n'apparaissait, que derrière l’organisation politique dont il faisait partie. Considéré en sa seule qualité humaine, il était ignoré par le Droit International » *. GROTIUS, au xXvII° siècle, étendit le Droit International à l'individu, et HERFFTER, au xX1x° siècle, affñrma que l’homme avait des droits et des devoirs internationaux. WESTIAKE, cité par M. POLITIS, poursuit le développement de la même idée, et déclare que «les devoirs et les droits des Etats sont tout simplement les devoirs et les droits des hommes qui les composent ». Pour sanctionner le respect de ces droits et l’exécution de ces obligations, qui prennent leur source dans les actes des hommes vivant leur nouvelle vie internationale, une juridiction de même ordre s'impose, revêtue du caractère d’internationalité.

Par ailleurs, le droit universel, sous l’influence de l’évolution, présente une tendance caractérisée à Puniformisation des législations. Certains auteurs ont pensé consacrer ct favoriser suffisamment le déve loppement de ce principe, en recommandant une-exten. sion des accords particuliers et des règles de l’extradition. D’autres juristes, et parmi eux MM. DoxNEDrEU

(1) Traduction de M. n8 RoUcé, art. 39 et 36 dans Egger, Etudes historiques sur les traités publics, 1866, p. 243 et suiv. cité par M. Donnenteu DE VABRES : Zntroduction à l’étude du

Droit Pénal International, 1922, p. 36.

(2) M. Pozrris : Op. cît., p. 57.

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DE VABRES, POLITIS, CALOYANNI, DESCAMPS, PELIA, SALDANA, et GAROFALO, sans méconnaître l’utilité des travaux et des actes privés, ont cependant conclu à la nécessité d’une Cour Criminelle Internationale. La rédaction d’un Code pénal International assurerait une meilleure répression du crime, en le sanctionnant d’une peine toujours égale. Le coupable ne serait plus tenté de trouver un refuge dans le &« maquis » de la procédure internationale, le plus inextricabie, peutêtre de tous. Le bénéfice de la « mitior lex », entre autres avantages, serait supprimé, et, la loi s’uniformisant, les conflits de compétence perdraient de leur importance, en se faisant moins nombreux.

De multiples objections ont été opposées au système d’une loi pénale unique. — La plus sérieuse critique qui ait été formulée est peut-être celle-ci : ce qui est une faute pour l’individu représentant la mentalité moyenne d’une race, peut n’en être pas une pour un individu de race différente. Suivant cette théorie, l’élément moral de l’infraction ferait défaut, n’étant susceptible d’être basé sur aucune donnée constante.

Cette objection présente le défaut d’être trop absolue dans ses conclusions. S'il est vrai que toute infraction ne peut être sanctionnée de la même peine en tous les pays du monde, il est à considérer néanmoins que certains actes constituent des infractions aux yeux de tout être civilisé. Tels sont le vol et le meurtre, et, en général, tous les crimes et les délits violant les lois dites «naturelles ». Il est donc possible de prévoir un groupe d’infractions, dont un Code unique assurera la répression uniforme. Rappelons, à ce sujet, que M. GAROFALO s’est attaché à donner une énumération des crimes et délits « de droit naturel » :.

(1) Cf. GAROFALO : Criminologie, 1905.

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Si l’infraction dont connaîtra la Cour n’est pas de celles prévues au Code International — une divergence particulièrement grave entre les législations des Etats, tant à raison de la qualification de l'infraction que de la détermination de la peine, n'ayant pas permis leur fusion — la Cour appréciera. Suivant les circonstances, elle déterminera les compétences, ou s’érigera elle-même en juge du fond. Telle serait, à titre d'exemple, la procédure suivie au cas où l’inculpation serait motivée par un acte de bigamie — état autorisé dans certains pays, et considéré comme un crime par la plupart des législations.

Quelques arguments d'ordre pratique viennent appuyer la thèse de l’utilité d’une juridiction eriminelle internationale.

La comparution en justice des Nationaux d’un Etat devant les Tribunaux étrangers provoquera un sentiment naturel de suspicion à l’égard du jugement qui sera prononcé. Sera, de même, soupçonné de partialité l’arrêt rendu au cas inverse où des individus, ayant commis des crimes en territoire étranger, seraient traduits dans la suite devant leurs propres Tribunaux. Nous visons spécialement les infractions commises à l’occasion d’un conflit armé. Il est à craindre, quelles que soient les garanties d’impartialité offertes par les Juges, que leur décision soit influencée, suivant qu’ils auront à juger leurs propres nationaux, ou des étrangers. Si bien que leur arrêt, fût-il rendu avec la plus grande conscience et le plus haut souci d’équité, ne sera jamais reconnu sans réserve pour juste. Il laissera, soit aux victimes le sentiment d’une incomplète réparation du dommage

causé, et d’un châtiment insuffisant du coupable, soit aux criminels eux-mêmes l’impression que la peine infligée est en disproportion avec la faute commise. Que la connaissance du conflit soit attribuée aux tribunaux d’une nation ou aux juges de l’autre, la sentence n’apportera pas l’apaisement nécessaire. La justice doit conserver aux yeux des hommes son caractère d’immutabilité, rester au-dessus des luttes et des passions. Il fauära donc déterminer un Tribunal offrant toutes garanties d’objectivité et d’impartialité.

Une Cour Criminelle Internationale imposerait, croyons-nous, son autorité aux justiciables, et satisferait à leur sentiment de confiance en l’équité des Juges.

Mis à part certains cas où une plus sage distribution de la justice semble exiger la création d’une juridiction spéciale, il est juste de constater que certaines infractions empruntent parfois aux circonstances un caractère d’internationalité.

Il ne s’agit plus, comme précédemment, de crimes et de délits dont le jugement par un tribunal national n'offre pas aux contre-parties étrangères de suffsantes garanties d’impartialité. Nous envisagerons iei un certain nombre de crimes et de délits dont la connaissance, dans l’intérêt général des Etats, serait attribuée à une Cour Internationale, mieux outillée pour conduire à bien les enquêtes à poursuivre sur les territoires de plusieurs Nations, et mieux armée pour la répression :.

(1) Cf. M. Doxnenteu De VaABres : Xevue Internationale de Droit Pénal, 4 trimestre 1924 — M. Sarpana : La défense

sociale universelle, cité par M. DOoNNEDIEU DE VABRES — M. BELLOT : Rapport au Congrès de Bruxelles, 1996.

M. DowKeDIEU De VABRES, reprenant une thèse exposée par M. SALDANA', nous démontre qu’une infraction peut ainsi revêtir le caractère d’internationalité à raison du lieu de sa commission. Tel serait le cas d’un crime perpétré dans les pays sauvages ou inhabités, ou sur la mer libre : rupture de câbles sous-marins. De même, si le lieu du délit est inconnu, ou s’il se trouve sur un territoire contesté entre deux Etats.

M. DOoNNEDIEU DE VABRES fait observer que & si les auteurs du même délit sont de nationalités diverses, ou sont arrêtés sur des territoires différents », les procédures se sépareront, ce dont il pourra résulter des jugements contradictoires, faits inconciliables avec une application bien entendue de la justice.

Une infraction peut encore être internationale à raison des éléments matériels qui la constituent. Certaines entreprises criminelles ont pour caractéristique de s’exercer sur le territoire de plusieurs Etats. Sont soumis à cette condition : la traite des blanches, la vente de publications obscènes, et quelques escroqueries de haute envergure.

M. DONNEDIEU DE VABRES reconnaît enfin une troisième catégorie d’infractions, comprenant les crimes et délits commis par les &« maïfaiteurs dont l’activité est internationale par son objet ». — Tel est le cas des faux-monnayeurs, dont le trafic est universel.

Nous ajouterons à cette énumération les infractions internationales à raison du sujet de l'infraction. &i le criminel ou la victime est heimatlos, la compétence d’un Tribunal national sera toujours sujette à discussion.

Ainsi que le fait remarquer M. DONNEDIEU DE

() M. Donnenteu DE VaBres : Rev. cit., p. 183.

LROTES

VABRES, la création d’une juridiction criminelle ne viendrait pas, relativement aux infractions que nous avons étudiées, « combler une lacune » ". Mais elle saurait mieux assurer que les tribunaux d'aucun Etat la sanction de ces crimes. Les moyens d'enquête mis à sa disposition seraient plus puissants que ceux des cours ordinaires, et ses juges acquerraient des vues plus larges que celles des juges nationaux.

Le règlement des conflits de compétence, enfin, ouvrirait au tribunal international un large champ d'action. Les essais tentés pour concilier les deux tendances opposées des législations : compétence personnelle et compétence territoriale, n’ont abouti le plus souvent qu’à des cotes mal taïllées. Mieux vaudrait — l’uniformisation des lois criminelles, quoiqu’en voie de progrès, étant impraticable actuellement — s’en rapporter à une Cour du soin de trancher les conflits de compétence élevés entre les Etats. La répression de la criminalité deviendrait, de ce fait, plus rapide et plus efficace.

Tous les auteurs, cependant, n’admettent pas, avec les doctrines précédentes, l’utilité d’une juridiction criminelle internationale.

M. KALLAB * dresse une liste des principales infractions pour lesquelles on demande la création de cette Cour. Il découvre, suivant qu’il s’agit des unes ou -

(1) M. Donnepteu DE VABRES : Op. cût., p. 184. (2) M. KarraB : Rapport au Congrès de Bruxelles.

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des autres, soit une concurrence de juridiction entre les tribunaux nationaux et le tribunal international : faux monnayage, propagation de fausses nouvelles, crimes contre la sûreté de l'Etat, soit une impossibilité d’exercer le droit de punir : le souverain ayant indûment déclaré la guerre ne sera pratiquement jamais extradé.

M. KALLAB procède a priori. Pour lui, une infraction quelconque commise sur le Globe tombe par principe sous le coup d’une sanction, son auteur relève toujours d’un tribunal. C’est exact, et si les faits étaient constants, la logique de M. KALLAB serait vraie. En face d’actes complexes, ce raisonnement risque d’être mis en défaut. Certaines infractions, nous l’avons vu, sont revêtues d’un indéniable caractère d’internationalité. Faut-il en attribuer également la connaïssance aux tribunaux nationaux ? En principe, on peut leur faire confiance. Maïs, parmi les juridictions concurrentes, comment reconnaître celle qui aura compétence pour juger ? En cas de conflit, quelle autorité opérera cette discrimination ? Autant de difficultés laissées irrésolues par M. KALLAB, qui se borne à attribuér la connaïssance de tous crimes et délits aux tribunaux nationaux, mais n’indique pas de critérium permettant de déterminer la juridiction compétente.

La seconde critique émise par M. KALLAB est fondée sur une impossibilité d’exercer le droit de punir, s'appuyant sur le fait que l'Etat où s’est réfugié le criminel ne consentira pas nécessairement à son extradition. Cette objection nous semble sans fondement. L'Etat qui aura souscrit au traité créant le Tribunal Intervational en aura accepté d’avance toutes les conséquences, et, en cas d’inexécution des obligations