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créées par ce pacte, sera lui-même passible de sanctions.

M. KALLAB se montre cependant soucieux d’apporter sa contribution à l’œuvre commune d’universalisation de la lutte contre le crime. Aussi préconise-t-il des accords réciproques entre les Etats, la connaissance du surplus devant être attribuée à la Cour de La Haye.

Cette conclusion est moins absolue que l’argumentation ne le laissait prévoir. Envisageant l’utilisation des services de la Cour de La Haye, M. KALLAB n’exclut pas définitivement, en fait, tout recours à une Juridiction pénale internationale. Cependant, outre que cette solution ne résout, nous allons le constater, qu’une faible partie du problème, l’attribution à la Cour de La Haye d’une compétence criminelle chargerait cet organe d’un énorme surcroît de travail, et, surtout, modifierait gravement son caractère originel.

M. DE BUSTAMENTE craint de voir s’ajouter une compétence internationale aux compétences nationales ‘.

MM. Jorge E. CoLL et Juan RAMos * préconisent la création d’un centre d’études tendant à l’uniformisation des législations criminelles, et voient là un expédient destiné à suppléer la Cour Internationale, dont ils nient l’utilité.

Il est indéniable qu’un tel centre d’études, ou des

accords particuliers, donneraïent d’intéressants résul-

(1) M. DE BusTAMANTE Y SIRVEN : La Cour Permanente de Justice Internationale, cité par M. Donnepteu DE VABRES, en son Rapport au Congrès de Bruxelles.

(2) MM. Cozz et Ramos : Rapport au Congrès de Bruxelles. Actes du Congrès, p. 370.

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tats. On doit, cependant, considérer ces mesures comme de simples moyens accessoires, et non en faire un but. Les travaux seront lents, ainsi que ceux de toute commission, et chaque problème posé ne sera pas nécessairement résolu. De plus, comme il est impossible de tout prévoir, le règlement des conflits qui surgiront à l’avenir pourra n’avoir pas fait l’objet d’études préalables. Devra-t-on admettre alors l’intervention du cercle d’études, que certains pourraient, avec raison, craindre de voir se transformer en Cour de Justice ? — Si quelque Etat refuse de se conformer aux clauses des accords particuliers, aucune puissance ne saura l’y contraindre, l’application d’une sanction ne pouvant être décidée que par un tribunal supérieur.

Enfin, et ce sera notre dernière critique, de tels accords, sous réserve des observations précédentes, ne résoudront que les conflits de compétence. Les litiges spéciaux, tels que les infractions commises à l’occasion des conflits armés, sont laissés de côté.

Tout ce qui est motif à objections à l’encontre du système des accords particuliers devient un argument en faveur d’une Cour Criminelle Internationale, dont les avantages principaux se résument ainsi : Une telle juridiction statuera aussi rapidement que le permettront la conduite de l’enquête et l’étude des dossiers, la discussion du litige au fond devant, par principe, être brève. — Il y aura certitude d’arriver à la solution des conflits futurs. — Les sanctions prévues assureront le respect des arrêts, et l’exécution des décisions. Au cas, enfin, où le litige ne consistera pas en un simple conflit de compétence, la Cour aura qualité pour juger le fond; ce sera son rôle, en présence des infractions spéciales dont le règlement par un