Chapitre IÎ. — De l'action publique et de l'action civile résultant

du crime de bigamie 95

§ 1. De l'exercice de l'action publique 95

§ 2. De l'étendue de la compétence des tribunaux répressifs en ce qui concerne les questions de nullité de mariage soulevées

au cours d'un procès criminel de bigamie 98

§ 3. De l'action civile 116

§ 4. De l'action en nullité du second mariage 119

Appendice, Législation étrangère 136

§ 5. De la prescription de l'action publique • . 140