‹ De la Bonorum VenditioChapitre 48 sur 48 · PRET M EU LR RES. CUS · texte numérisé non relu

PRET M EU LR RES. CUS

coll dise

IT. — La prescription de l’aetion en nullité, en cas d’aliénation de l'immeuble dotal, ne commence

pas à courir" à compter de la séparation de biens, mais seulement du jour de la dissoluton du mariage.

HT. — Le seul défaut de publicité du mariage d’un Français, célébré à l’Étranger, n’en entraîne point la nullité.

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