DROIT CRIMINEL

4° La détention subie par un condamné entre le jugement du Tribunal correctionnel et l’arrèt de la Cour d'appel qui confirme purement et simplement la première décision doit être imputée sur la peine prononcée.

2 Le jour de l'infraction doit être compté dans le délai de la prescription de l’action publique.