DROIT CIVIL

1° Dans les conventions par correspondance, le contrat n’est définitivement formé qu'à partir du moment où la lettre contenant acceptation est parvenue à celle des parties qui a fait l’offre. Jusque là cette partie peut rétracter ses propositions.

20 Une demande en justice ne portant que sur le capital est suffisante pour faire courir les intérêts moratoires.

8° Dans le régime sans communauté le droit de jouissance du mari ne s'étend pas aux produits du travail et de l'industrie de la femme. — Ces produits ne peuvent être considérés comme des fruits.

49 L'article 1595 $ 2 apporte une exception au principe de la prohibition de la vente entre époux en autorisant le mari,