DES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'ALIÉNATION

Sous l'empire du Statut des Prérogatives royales de 1324, la Déclaration d’aliénation mentale avait pour effet principal et immédiat d'opérer vis-à-vis du lunatie so found, un dessaisissement du fief qu'il possédait, et de créer simultanément au profit du souverain une sorte de droit de reprise de ce fief, dans le but d'assurer l’accomplissement des services féodaux.

Si la raison d’être de l'institution s'est modifiée, on peut dire’ que l’effet direct de l'interdiction anglaise n'a pas changé. Le verdict de lunacy entraîne toujours un dessaisissement du lunatie, soit à la fois en ce qui concerne le gouvernement de sa personne et l’administration de son patrimoine, soit seulement en ce qui intéresse Ce dernier pouvoir, et cela au profit de la Couronne. Nous verrons en effet comment les « committees » (conseils de cutatelle, eurateur à la personne et curateur aux biens des lunaties so found), ne sont que les mandataires, agents, de la (Chancellerie. La puissance tutélaire, protectrice des droits des interdits, réside done, non pas dans la personne des commitiees,

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mais bien dans celle méme du souverain. Comment expliquer ce caractere très original des effets de Ja Déclaration d’aliénation 8i ce n’est par des raisons purement historiques? L'évolution des idées, la marche du progres ont exigé que changeât le but de certaines institutions juridiques, pendant que d’autres disparaissaient irrémédiablement, Mais l'esprit anglais, essentiellement conservateur, s’est servi, pour atteindre au résultat cherché, des mêmes moyens qui, autrefois, répondaient à d’autres nécessités.

Afin de faire ressortir cette idée qui nous à paru intéressante, nous voulons le plus rapidement possible étudier les fonctions des committees sous le contrôle tout-puissant de la Chancellerie; une brève comparaison entre les effets de la Déclaration d’aliénation et les conséquences de notre interdiction, s’imposera ensuite,

Aprés là prononciation du verdict ou du jugement d'interdiction, les demandeurs, chargés de la conduite de Ja procédure, présentent à l’un des Masters une requête aux fins d'enquête sur plusieurs points légalement déterminés. Ces points peuvent se divise en deux groupes : le premier intéressant la personne, le second les biens du lunatic 80 found; l’un concernant l’âge, la situation sociale et la résidence de l’aliéné, la nature de #2 folie, l’autre, la consistance de sa propriété, le montant de $es revenus et son entretien passé et futur.

Mais le but essentiel de cette procédure, postérieure à

la Déclaration d’aliénation, est d'aboutir à la nomination de deux committees, dont l’un prendra soin de la personne du lunatic, et l’autre de administration de son patrimoine (1).

Paragraphe I

Du « Committee of the person » (conseil de curateile, curateur à la personne) (2)

I. Nomination. Le conjoint du lunatic aura le premier droit à cette charge, mais ce droit n’est pas exclusif. À son défaut, et quand les circonstances le permettront, l'héritier légal sera nommé curateur aux biens et l’héritier du sang curateur à la personne.

Les parents seront préférés aux étrangers.

On devra également préférer une personne du même sexe et prendre autant que possible en considération les vœux de l’aliéné et de sa famille. On tiendra compte aussi de la distance des domiciles, ;

Avant d’être nommé, le curateur doit donner son

(1) Eneycl., op. cit, v° Lunacy, p. 460; Helsbury. op. cù., n° 399 et suiv.

(2) Littéralement, le mot « committee » désigne un comité, une 1réunion de plusieurs personnes; dans le cas présent, il peut également désigner une ou plusieurs personnes (v. Pitt-Lewis, p. 90). Il nous a paru commode de le traduire, par le mot « curateur » qui, 1l est vrai, n’a pas le sens collectif du terme anglais; pour pallier À cet inconvément, nous avous ajouté l’expréssion « conseil de curatelle » Observons que ies juristes anglais eux-mêmes semblent parfois prendre le mot « conm:mittee » au sens singulier (curateur), v. g. : à committee of the some sex as the lunatic is preferred » (Encycl., p. 461).

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consentement par écrit. Aucune caution ne sera exigée de lui, mais il devra s'engager à visiter le lunatic à des périodes déterminées.

Si les meubles lui sont confiés, il signera un inventaire avec engagement de les rendre, et les dites pièces seront déposées au bureau des Masters.

IT. Devoirs (1). Le curateur à la personne à le soin général de l’aliéné. Cependant il doit se conformer à un plan ou schéma, qui est établi par le Master et approprié ensuite par lui aux circonstances. Suivant cette ligne de conduite, il pourra envoyer l’aliéné dans un asile, ou, au contraire, s’il le juge à propos, le confier à un praticien ou à une autre personne convenable à titre de pensionnaire.

En tout cas, c’est lui qui fixe la résidence de l’aliéné sous le contrôle de la Cour. Il choisit également le médécin qui le traitera (et dont le nom et le domicile devront être indiqués aux inspecteurs de la Chancellerie).

Lorsque le lunatic à un domicile privé, le curateur règle son genre de vie, paie ses domestiques, etc... I1 doit donner avis aux inspecteurs de chaque changement de domicile et ne pourra pas, Sauf circonstances spéciales et permission de la Cour, envoyer l’aliéné hors de l’Angleterre. Bien plus, il ne doit jamais le laisser complètement libre, même pour les détails qui ne sont pas nécessairement laissés à son contrôle immédiat. Car il est obligé de fournir à la Cour semestriellement

(1) Encycl., loc. cit. Pitt-Lewis, op. cit, p. 91 et 92. Halsbury, op. cs, n° 899 et suiv.

des états sur la santé, les déplacements, les exercices physiques, les fréquentations, etc., du lunatic.

Enfin, le lunatic doit être visité périodiquement par les inspecteurs de la Chancellerie. Après chaque visite, ceux-ci dressent un rapport qu'ils déposent au Bureau des Masters, et de plus chaque année transmettent un rapport général à la Chancellerie.

A la mort de l’aliéné, le curateur Soccupera des frais funéraires, qu’il avancera au besoin.

Paragraphe II

Du « Committee of the estate » (conseil de curatelle, curateur aux biens)

I. Nomination (1). Le Master observe pour la nomination du curateur aux biens les mêmes règles que nous venons de signaler pour le curateur à la personne.

Il faut toutefois remarquer que sa nomination ne prend effet qu'après la constitution de certaines sûretés. Les garanties fournies par le committee of the estate Sont approuvées par le Master qui peut à son gré les réduire ou les augmenter. Elles consistent ordinairement dans un engagement avec cautions, dont le montant est du double du montant des revenus du lunatic, passant annuellement entre les mains du curateur — ou encore dans le dépôt ou cautionnement

(1) ÆEncycl., p. 462, loc. cit. et les cas.

Halibury, op. cit.. n° 899 et suiv,

de la même somme. Ces garanties s'étendent non seulement à la balance du compte définitif, mais encore à tous les frais de procédure, auxquels la reddition de compte peut donner lieu.

II. Droits et Pouvoirs (1). Généralement le curateur aux biens ne reçoit pas de salaire; cependant, dans des cas exceptionnels, il peut en recevoir un. Quoiqu'il en soit, il ne doit, en aucun cas et sauf ce salaire, retirer profit de sa fonction.

En ce qui concerne les pouvoirs du curateur aux biens, sous le contrôle de la Chancellerie, leur étude nous entraînerait beaucoup trop loin, et rencontrerait par ailleurs de grosses difficultés, eu égard à la complexité du régime foncier anglais. Nous nous bornerons à indiquer brièvement la nature de la fonction du committee of the estate, et d'exposer les grandes lignes de cette fonction.

A (2). Le committee est le mandataire, agent, de la Couronne. En dehors des prescriptions légales, il ne doit agir que sur les injonctions de la Chancellerie, à laquelle au besoin il présente requête. S'il néglige de se conformer aux ordres de la Cour, ou s’il agit de son propre mouvement, il engagera sa responsabilité.

B (3). Cette règle posée, le curateur peut faire les actes d'administration et de disposition les plus variés :

1° Il peut réaliser par tous moyens largent néces-

(1) Encycl.. loc. cit.

(2) Halsbury, loc. cit., n° 899.

(8) Encycl., loc. cit. et les cas.

ie —

saire au paiement des dettes du lunatic ou à son entretien (maintenance);

20 Emprunter en vue de l’amélioration de l’état personnel du lunatic ou de l’exploitation de ses biens;

3° Aliéner les immeubles;

40 Echanger ou partager;

5° Continuer le commerce ou les affaires du lunatic;

60 Passer tous baux relatifs soit à des maisons soit à des propriétés foncières;

7° Prolonger lesdits baux ou les annuler;

8° Exécuter tout contrat relatif aux biens passés par l’aliéné avant sa folie, etc.

Ce committee of the estate doit annuellement, ou à des périodes plus ou moins longues fixées par les Masters, rendre les comptes relatifs au patrimoine de l’aliéné. S'il manque à ce devoir, son salaire, s’il en à un, peut être supprimé; de même, un intérêt de quatre pour cent courra contre lui pour le montant des sommes qu’il à indûment conservées. Il peut même être destitué de sa charge, non remboursé de ses frais, et, au besoin, saisi.

Ce qu’il importe de mettre en lumière, au-dessus de toute réglementation minutieuse des droits et des devoirs du curateur aux biens, C’est qu’au fond ce dernier n’est que le représentant de la Couronne : il v’a pour ainsi dire aucun pouvoir propre; nous allons voir quelle différence profonde existe entre cette situation des « committees » et l’ancienne « potestas » du tuteur romain, qui s’est bon gré mal gré perpétuée jusqu’au tuteur du droit français moderne.

cou.

Paragraphe III

Droit comparé

En droit romain (1), le furiosus ne tombait pas sous le coup d’une incapacité de droit; mais la capacité de fait, qui suppose une volonté susceptible de comprendre les conséquences et la portée de ses actes, lui faisait totalement défaut. Lorsque lincapable était sui juris, id est, quand il possédait un patrimoine, une question de protection s’imposait pour lui : il fallut songer à mettre à côté de lui « un pouvoir qui suppléât, relativement à ce patrimoine, à son défaut d'activité ». Ce pouvoir fut la ceuratelle.

La curatelle est une institution très voisine de la tutelle. « Depuis son origine jusqu’à Justinien, la curatelle, comme la tutelle, à accompli une évolution symétrique, jusqu’à un certain point parallèle, à celle de la patria potestas et des autres puissances familiales. L'une et l’autre ont commencé par être organisées sur le type unilatéral de toutes les puissances romaines, sous la forme de droits purs et simples reconnus sans contrepoids aux tuteurs ou aux curateurs dans leur propre intérêt. » Ceux-ci n'étaient tenus envers les incapables que de devoirs purement moraux.

Bien que plus tard ces fonctions soient devenues toutes deux des charges imposées dans lintérêt des incapables, qu’elles se soient transformées de potestates

(1) Girard, Droit Romain, p. 198 et suiv.

en munera, elles ne continuèrent pas moins à Conserver leur caractère originaire : {utor.. domini loco haberi debet (1).

Comme nous l'avons indiqué plus haut (2), l'incapacité de fait, insuffisamment protectrice des intérêts: de l’aliéné, fit place dans le droit moderne à une incapacité de droit. Mais, au point de vue des pouvoirs du tuteur, cette innovation importe peu : elle intéresse la continuité de la puissance tutélaire et non son étendue.

Or, à ce point de vue, nous sommes en droit français les héritiers du droit romain (3). Bien que la liberté d'action du tuteur ait été progressivement restreinte, il semble que le droit français ait conservé le prineipe de la potestas de la tutelle romaine. Le Code lui-même se borne à dire quels sont les actes que le tuteur ne peut faire qu'avec une autorisation ou des formes particulières, ce qui suppose qu'ii à pouvoir de faire librement tous les autres.

Cependant il faut ajouter que la jurisprudence moderne, après avoir longtemps reconnu ce principe (4), semble à l'heure actuelle admettre l'idée que le tuteur n’est que l'administrateur des biens du pupille (5).

L'évolution de la puissance tutélaire est done, on

() Digeste, lie. XXVI, tit. 7, frag. 27.

(2) V. introduction au présent chapitre.

(3) Planiol, Droit eivil, p. 5S6, n° IS51.

(4) Cass., & août 1873, D. 75, 5, 468. — S 73, 1, 441. Cette jurispruedence motiva d'ailleurs une intervention législative qui ne se fit pas attendre (loi du 27 février 1SS0).

(5) Cass., 22 juin 1SS0. D. S0, 1. SIS; Cass., 6 mars 1S9S, D. 98, i, 478. Ces srrèts au surplus se contentent de poser ce principe purement et simplement en se basant sur les termes de Fart. 450 Q Q@