I. — Qui peut provoquer l'interdiction

La règle est que la requête aux fins de déclaration daliénation doit être présentée par le parent le plus proche du lunatic présumé (2).

Toutes choses égales d’ailleurs, la conduite de la procédure, carriage of proceedings, sera confiée au parent le plus proche du défendeur, ou, à égalité de degrés, à celui qui à présenté la requête première en date (3).

Cependant, si les circonstances le rendent néces-

(1) Halsbury, n° 859. Re Mac Laughin (1905).

(2) Halsbury, n° 856

(3) Halsbury, loc. cit., Re Ncesbitt (1847); Re Webb (1846); Re Green (1831).

saire, la requête pourra être présentée par une personne en simples relations d’affaires, ou même par un étranger (1).

L’ Attorney. General à également un droit propre de faire cette demande, dans quelque cas que ce soit, et c’est là, sans doute, un vestige des origines historiques de l'institution (2). à

Enfin l’enquête peut être provoquée sur un rapport des Commissioners au Lord Chancelier, ou sur une demande formée par les Masters (3).

Il est intéressant de remarquer comment le droit anglais offre, en la matière, une plus grande facilité que le droit français. En effet, notre Code civil n’accorde strictement le droit de demander l'interdiction qu’à trois catégories de personnes : le conjoint, les parents — les alliés non compris, — et enfin le ministère public (4).

Un étranger à la famille du défendeur ne peut donc provoquer en aucun cas l’interdiction, même sil est en relations d’affaires avec lui.

De même, le ministère public n’a qu’un droit restreint au cas où l’aliéné n’est pas dangereux : il ne peut agir — et c’est pour lui d’ailleurs une simple faculté — qu’au cas où l’aliéné n’a ni conjoint, ni parents connus. En tant que défenseur de la sécurité publique, il doit au contraire requérir l'interdiction d’une personne en fureur. "

(1) et (2) Pitt Lewis, p. 72 et 78.

(3) Encycl., Loc. cit., L. A. 1890, s. 100. R. 11893, l'et 2. (4) C. C. art. 490 et 491.

A, Tip

Peut-être la solution anglaise est-elle préférable; lon ne doit pas perdre de vue en effet que le dément pourra, dans certains cas, être la victime inconsciente des muchinations des membres de sa propre famille : ces derniers, s'ils y trouvent leur avantage, se garderont bien de provoquer l'interdiction, qui viendrait protéger le malheureux contre leurs manœuvres intéressées. Même en admettant que les parents de laliéné ne trouvent pas dans leur inaction un intérêt coupable, il arrivera souvent qu’ils n’oseront agir par paresse ou par fausse honte; l'interdiction n’a-t-elle point conservé, aux yeux de la masse, une sorte de caractère diffamant?

En face de cette situation, n’est-il pas conforme aux intérêts de l’aliéné d'autoriser un ami, un étranger à la famille, à provoquer cette mesure protectrice que doit être l’interdiction, et, en tout cas, de permettre au ministère public de saisir le tribunal compétent, lorsqu’il le jugera nécessaire, d’une demande en interdiction? On objectera, il est vrai, les dangers d’une poursuite vexatoire, les violations possibles des droits familiaux. Mais les poursuites vexatoires et injustes existent ou peuvent exister dans toutes actions judiclaires — et, par ailleurs, on pourra prévenir ce risque en condamnant à des dommages-intérêts élevés l’auteur d’une semblable poursuite (1). D’un autre côté,

(1) C’est la solution anglaïse : un individu qui présente une requête à fin d'interdiction malicieusement et sans cause raisonnable ou probable, peut être condamné à des dommages-intérêts considérables, V. Pope on Lunacy, pp. 64, 66.

il semble que l’on ne saurait abriter, derrière l’inviolabilité des droits de la famille, les manœuvres coupables et les exactions scandaleuses dont peuvent être victimes les aliénés ou les faibles d'esprit.

IL — Forme de la demande.

La requête doit être faite dans une forme légalement déterminée (1). Elle est adressée au Lord Chancelier, signée par le pétitionnaire et attestée par un solicitor. Elle doit être accompagnée d’affidavit, indiquant, en termes généraux, la nature et le montant de la propriété du lunatic, et aussi les particularités de son aliénation mentale et comment celle-ci s’est manifestée (2).

Ces certificats sont généralement dressés par un on plusieurs membres de la famille et par deux médecins qui, strictement et suivant la lettre de la loi, ne doivent pas être attachés à des asiles d’aliénés (3).

Demande et certificats sont déposés à l’Office des Masters in Lunacy. Une personne qui appréhende une requête de ce genre, peut s'assurer de sa présentation en introduisant contre elle un « cuveat » ou Lunacy-Office. Elle en recevra immédiatement avis et pourra se défendre en conséquence (4).

(1) Lunacy Act 1890. V. Appendix, Rules in Lunacy. 1892, formule 4.

(4) Re Anon (1844). Maïs, pratiquement, lorsque la demande en interdiction intéresse un individu déjà inturné, c’est le plus souvent le directeur médical de z’asile qui dresse l’un des certificats, et parfois même les deux certificats sont faits par deux médecins attachés à l'établissement.

(4) Re Bushnell (1826).

er 82 —

Sur cette requête, le juge (1) peut s'assurer par enquête si la demande a bien été faite dans l’intérêt de l’aliéné, et, s’il en acquiert la conviction, il rendra alors une ordonnance (order) d'ouverture d’enquête.

On observera que cette façon de procéder en portant tout d’abord la demande, non pas directement devant le Tribunal, mais devant un magistrat que sa spécialisation rendra particulièrement compétent, offre . des avantages considérables. Elle permettra dans une certaine mesure d’écarter des actions mal fondées ou abusives, sans qu'aucune publicité gênante ait été faite. Au contraire, en droit français, la requête au Tribunal, et surtout peut-être la réunion préalable du conseil de famille, dont en pratique l'utilité semble fort contestable, établiront une sorte de publicité inutile et nuisible à la réputation du défendeur.

Paragraphe II Ordonnance (Order)

I. Dans l'ordonnance, le juge spécifie tout d’abord si l'enquête sera faite avec ou sans jury (2).

L'enquête est faite avec un jury si le défendeur, étant dans la juridiction (3), le demande — s'il est

- (1) Le juge des aliénés est, nous le savons (v. tit. prél., chap. II, 8. 2), un des Lords Justices of the Court of Appeal désigné par le Chancclier, avec délégation spéciale du roi.

, (2) Æneycl:, loc. cit, p. 456:

(3) Zu est. si le défendeur ressortit de la compétence des tribunaux anglais.

en dehors de la juridiction — si les Masters l’exigent, et enfin $i le Juge, pour un motif quelconque, croit nécessaire de l’ordonner (1).

L’ordonnance indique ensuite le lieu où devra se faire l'enquête; le Juge à un pouvoir discrétionnaire pour casser une enquête édifiée dans un lieu autre que celui porté sur l’ordonnance (2).

Si la protection de la personne ou des biens du défendeur l’exige, le Juge pourra également rendre une ordonnance soit pour nommer un administrateur provisoire, soit pour confier à qui de droit le soin et la garde du malade (3).

IT. Ceci fait, les Masters envoient au sheriff, S'il y a lieu, l’ordre (precept) de réunir les Jurés, et fixe la date de l'enquête. S'il n’y a pas de jury, cet ordre est adressé à l’avoué qui a la conduite du procès (4).

III. T1 n’est pas sans intérêt de constater en matière d'interdiction le fonctionnement de cette institution essentiellement anglaise qu'est le jury. Dans toutes les graves questions intéressant la liberté individuelle, le jury apparaît : il emprunte sa force à cette haute conscience que les citoyens anglais ont de leur devoir social, à cette sorte d’orgueil national qui les pousse à développer au plus haut point le « self-government » (5).

La question s’est posée en France d'appliquer en

(1) Encyrl., L. A. 1890, &. 90. 20 91, 92 et 93.

(2) Halsbury, tome XIX, v° Lunacy, n° 862.

(3) Halsbury, n° 861. Re Heli (1748). Re Pountain (1888).

(4) Encycl., loc. cit.

Halsbury, loc. cit., n° 865 in fine.

(5) V. rapport Saleilles, Bul. de la Soc. d’ét. lég.. 1904, p. 105 et 106.

matière d'interdiction le système anglais. On a fait justement remarquer que, outre une grande difficulté d'organisation, le jury, rouage judiciaire qui câdre bien avec les mœurs anglaises, n’atteindrait pas en France le but qu’on voudrait lui assigner. Il semble que la conscience civique française soit, à ce point de vue, beaucoup moins développée et hors d’état de remplir le rôle de justice idéale et de solidarité sociale que lon demande aux citoyens anglais (1).

Il est vrai de dire que, pratiquement, et sauf les cas qui sont susceptibles d’émouvoir l’opinion anglaise, le jury n’apparaît pas en matière d’interdiction. C’est ordinairement le Juge des aliénés ou un Master qui dirige l'enquête et prononce, s’il y a lieu, la déclaration d’aliénation.

Paragraphe III

Enquête

L'enquête est faite dans les formes ordinaires : les témoins sont entendus et contre-entendus (2).

Le trait caractéristique de cette procédure est l’examen personnel du lunatie présumé. L'objet de cet examen est de permettre au Master ou au Jury de

(1) Il serait donc, ce semble, dangereux et maladroit de multiplier les fonctions du jury en droit français. (Pitt-Lewis, p. 80.)

(2) Eneycl., loc. cù. L? « eæamination » est l'interrogation des témoins par l'avocat de la partie qui les a cités; la « cross-examination », leur interrogation par l’avocat de la partie adverse. Le tout se passe devant le juge et le jury.

se former une opinion personnelle sur l’état mental du défendeur, qui à d’ailleurs le droit de le réclamer (1). En droit français, l’interrogatoire du défendeur à interdiction offre, du moins en première instance, ce même caractère essentiel : il constitue une formalité substantielle et d'ordre publie, dont l’omission comporte nullité de la procédure. I} est, en effet, hors de doute que linterrogatoire personnel du fou présumé est le mode d'instruction le plus propre à éclairer le juge; il lui permet de se prononcer en connaissance de cause sur l’état mental du défendeur, ce qui est d’autant plus important que le juge à, nous l’avons indiqué, un pouvoir souverain d'appréciation en la matière (2). Après la réplique du demandeur, le Master, vil siège Sans jury, et s’il ne juge pas à propos d’user de son pouvoir de continuer l’enquête ou de renvoyer: devant le jury, rend son jugement.

S'il y à un jury, le Master résume et expose les débats et les témoignages : puis les jurés rapportent leur verdict. 1 faut enfin noter que le juge a le pouvoir de renvoyer l'instance devant la Haute-Cour, qui statuera (3).

Paragraphe IV Verdiet (ou jugement)

Le verdict doit porter sur les points suivants : a) le défendeur est aliéné ou non; b) il est incapable ou non,

(1) Encycl., p. 457. L, A. 1890, s. 92,

(2) Cass. 29 av. 1868, Grosjean (S. 68, 1, 324. — D. 69, 1, 229). En ce sens v. Laurent, t. V, n° 268. Hue, t. III, n° 510. Beaudry-Lacantimerie, t. I, n° 1166.

(3) Halsbury, n° 866. L. A. 1890, sect. 94.

en Ve

à cause de son insanité d'esprit, de se diriger lui-même et de gérer ses affaires, ou simplement de gérer ses affaires.

I1 faut donc tout d’abord que soit tranchée la question de savoir si le défendeur est ou n’est pas sain d'esprit : en d’autres termes, le jury doit dire sil y à lieu ou non à interdiction, l’aliénation mentale Largo sensu étant la cause directe et nécessaire de l’interdiction.

L’aliénation mentale établie, deux solutions s’offrent au jury : ou bien il peut déclarer que l’état mental du défendeur est tel qu’il est à la fois incapable de gouverner sa personne et d’administrer ses biens, — et alors c’est le plein effet de l’interdiction, — ou bien il peut juger que linsanité d'esprit du défendeur lui rend seulement impossible la gérance de son patrimoine, et alors c’est une sorte d'interdiction partielle, limitée à la protection des biens du lunatic so found.

Ceci posé, un verdict d’aliénation qui établit l’insanité mais non l’incapacité en résultant, ou inversement un verdict d'incapacité qui ne proclame pas l’état de démence, ne sont pas suffisants pour soumettre le défendeur à la Juridiction des aliénés, et peuvent être cassés comme ambigus (1).

Le jugement déclarant l’aliénation mentale entre immédiatement en effet et conserve sa force tant qu’il n’est pas anéanti (2).

(1) Lord Donegal’s case (1751), ex. p. Barnesley (1744); re Earl of Portemouth (1815).

(2) Pitt-Lewis, p. 87.

Sous UT run

Paragraphe V

Moyens de recours (1)

Trois moyens s'offrent au défendeur d'attaquer le jugement d'interdiction.

1° L'opposition (traverse), faite en vertu de l’autorisation du Juge. Cette autorisation est de droit. L’aliéné a, dans ce cas, lPavantage très appréciable de conserver sa position de défendeur, au lieu de prendre celle plus délicate de demandeur, qui lui imposerait le lourd fardeau de la preuve.

20 L'appel (appellate) : sur appel, le jugement d’interdiction peut être infirmé pour irrégularité de forme ou de fond.

30 Enfin une procédure de mainlevée (swpersedeas), lorsque l’aliéné à recouvré sa santé. Cette mainlevée peut être totale, ou simplement partielle, soit qu’on rende au lunatic à la fois le gouvernement de sa personne et l’administration de ses biens, soit seulement le gouvernement de’ sa personne. De même la mainlevée peut être faite sous conditions (2).

La procédure de mainlevée est analogue à là procédure d’interdiction que nous venons d’exposer brièvement : elle est mise en mouvement par une requête,

(1) Encycl., v° Lunacy” p. 459 et 467.

(2) II faut noter l’importance de cette faculté accordée au juge des aliénés, au point de vue du système de traitement dit \'Open-Door; le juge pourra entr'ouvrir à son gré la porte de l’incapacité civile ct régler comme il l’entendra la réadaptation de l’aliéné à la vice juridique.

avec à l'appui les mêmes certificats, et la comparution personnelle du lunatie est également nécessaire.

— Si le verdict, ou le jugement, de déclaration d’aliénation mentale reste debout, ses effets seront immé-

diats. Il nous reste à les étudier.

SECTION HI