Riom, 6 août 1895, Gazetle Palais

3. Cassat.25 janvier 1821, 12 juin 1876,8., 76.1.374.Cass., 22 juillet 1891, S., 93.1.65.

4. Revue critique, 1882, p. 42 et suiv. Conf. aussi Revue crilique, 1881, p.579, M. Ch. Testoud.

cilie fort bien avec la loi et les mœurs, ne faisant que régulariser la pratique suivie dans les bureaux de Caisse d’Épargne quelles qu'elles soient, l’opposition étant pour le mari ie moyen de révoquer ce mandat.

3° Comme troisième exemple citons encore l’article 13 (alinéa 4) de la loi du 20 juillet 1886 relative à la Caisse nationale des retraites sur la vieillesse : « Les femmes mariées quel que soit Le régime matrimonial, sont admises à faire des versements sans l’assistance de leurs maris. »

k° Enfin on pourrait citer encore comme exemple de mandat tacite Le cas où le mari étant absent, la femme a le droit en vertu d'un mandat tacite de louer l’appartement qui lui est nécessaire.

Voilà donc consacré pour les deux époux le droit de passer mandat entre eux; consacrée aussi la nature des obligations qui en résulte ; il suffira de leur faire application de la règle ordinaire en se reportant au titre du mandat pour connaître les obligations des deux parties en présence. Nous dirions la même chose du contrat de gestion d’affaires entre époux (art. 1372 et suiv., 1579).