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duits des baux tant que son épouse était en coverture ; encourait-il la confiscation, le bail profitait au roi ; était-il poursuivi pour dettes, ses créanciers pouvaient le saisir. Si le mari survivait à la femme, le bail lui appartenait d’une façon absolue, il le gardait jure marili sans avoir à demander l'administration de la succession de sa femme mais il ne pouvait en disposer par testament, en sorte que s’il venait au contraire à prédécéder, sa femme avait droit aux leaseholds que son mari avait conservés. La femme était considérée comme n’ayant jamais été dessaisie ; elle conservait donc son ancienne possession, qui, dans ce cas, ne passait pas aux exécuteurs testamentaires du mari. |

Nous avons parlé plus haut du droit de courtoisie qui pouvait appartenir au mari. L’Estate by the curtesy of England consistait, pour le mari, en un gain de survie, s’il naissait un enfant du mariage. Ainsi par la naissance d’un enfant le mari va transformer son titre : il administrera par avance les biens qui formeront son gain de sur vie. ‘

Personal property. — Il convient de faire une sous distinction entre les choses in possession et les choses in action. Par le seul fait du mariage, le mari devenait propriétaire de toutes les choses in possession de sa femme ; il pouvait en disposer librement sans distinguer entre celles qu’elle lui avait apportées en se mariant et celles qui

avaient pu lui échoir par la suite. La femme mariée

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ne pouvait donc posséder personnellement des choses in possession ou des chattels ; à l’exception des paraphernaux, toute sa personal property in possession devenait la propriété du mari. Des chaltels étaient-elles données à une femme mariée et à une tierce personne autre que son mari, la part revenant à la femme passait immédiatement entre les mains du mari qui devenait avec le tiers {enants in common (Co. Lit. 185 b.). Quant aux choses in action, le mari n’en devenait propriétaire que s’il les réduisait en sa possession pendant le mariage ; il fallait donc que remise lui en ait été faite ou qu’il les ait recouvrées par les voies judiciaires, ce qui les rendait alors propres à lui et transmissibles à ses exécuteurs testamentaires ou aux administrateurs de sa succession ; en ce cas la propriété était perdue pour la femme, elle ne pouvait jamais plus lui revenir. Si le mari venait à mourir sans avoir repris les choses in action, elles revenaient à la femme; s’il survivait à sa femme il pouvait recouvrir les choses in aclion en qualité d'administrateur des biens de son épouse, mais, s’il mourait sans avoir obtenu Letters of administration, les choses in action non encore réduites en sa possession passaient à l’administrateur de sa femme et non au sien {Bells v. Kimpion 2 B and ad. 273).

(1) On entend par chose in aclion le droit que l'on peut avoir de réclamer un bien ou une somme d'argent en justice. Réduire en possession une chose in action, signifie exercer le droit de facon à obtenir satisfaction à l'amiable ou par la voie judiciaire.

On appelle chose in possession une chose non seulement à laquelle on a droit mais qui se trouve actuellement en la possession de celui qui y a droit

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Notons que le mari ne pouvait disposer des reversionary interests mobiliers qui pouvaient appartenir à sa femme.

Si le mari avait ainsi des pouvoirs très étendus sur les biens de sa femme il était par contre tenu d'obligations vis à vis d’elle. Il devait, avant tout, d'une façon générale, subvenir à ses besoins personnels, mais il n’en était tenu que dans la mesure du nécessaire ; seulement on n’entendait pas le mot « nécessaire » dans un sens aussi étroit que nous le prenons généralement aujourd’hui. Pour le comprendre il ne faut pas ignorer que l’Angleterre fut et est demeurée un pays essentiellement aristocratique dans ses mœurs; étaient considérées comme nécessaires les dépenses conformes au rang social, à la position du mari et qui étaient actuellement indispensables. Ainsi, nous dit Alderson, pour une personne de haute condition le fait d’avoir un domestique derrière chaque invité ne doit pas être considéré comme une dépense de luxe, mais comme

rentrant dans le nécessaire.

(4) On appelle Xeversionary interest un droit de retour exercé sur un immeuble après l'extinction de tous les droits temporains existant sur cet immeuble, et l'Equity to a Setllement portant sur des biens mobiliers. La capacité de la femme relativement au droit de retour était la suivante ; elle n'avait sur eux aucun pouvoir de disposition. Si le droit faisait retour et que le mari arrivât à en prendre possession pendant le mariage, il en acquérait la propriété. Si le mari cédait son droit à un acquéreur, tant que le droit était éventuel, l'acquéreur était dans l'alternative suivante ; ou la femme mourait avant que le droit de retour se réalisât, alors son mari était lié par la cession et l'acquéreur était sauf, en ce cas la cession n'était pas opposable à la femme ; ou bien, si le droit de retour se réalisait pendant le mariage, l'acquéreur y avait droit, mais son titre restait soumis à l'Equily to a seltlement. Telle était la législation d'après le Malin's Act ae 1857.

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A la vérité, cette obligation du mari ne constituait pas pour lui une lourde charge, car, s’il venait à manquer à ses devoirs, la femme n’avait aucun moyen pour l'y contraindre, Venaitil à faire de mauvaises affaires, encou. rait-il la banqueroute, la femme pouvait voir toute sa fortune gaspillée sans avoir la possibilité de se réserver des moyens de subsistances. Maintenant, si la femme se rendait coupable d’adultère, son mari n’était plus responsable même dans la mesure du nécessaire, tempérament bien juste; mais il fallait encore que l’amant sût qu’il avait affaire à une femme mariée et fut informé de son évasion.

En vertu de ce principe que le premier devoir de la femme est de résider et de tenir compagnie à son mari, ce dernier possédait les droits les plus étendus sur la personne même de son épouse. Le mari pouvait faire emprisonner sa femme au cas de mauvaise conduite grave, avec ce tempérament que, si le motif de cette mesure était déraisonnable, la loi accordait à celle-ci le droit d’habeas corpus. On considérait même que la tierce personne qui avait poussé la femme à manquer à son devoir se rendait coupable vis-à-vis du mari et encourait des dommages-intérêts (Berthon v. Carlwright), à moins qu’il ne fût établi que celui-ci avait agi dans l'intérêt de la femme, afin de la soustraire aux mauvais traitements que lui infligeait son époux (per Lord Kenyon Philp v. Squire 1. Peake 114). Pour le bonheur et l’honneur

des deux époux, dit Coleridge dans la case Cochrane's 8 Dowl 630,636), la loi place la femme sous la tutelle du mari et le met à même de la protéger contre les dangers de la vie, en leur fixant à tous deux une demeure commune. Voici ce dont il s'agissait en la circonstance ; une femme avait abandonné son mari et vivait séparément ; le mari étant arrivé, à force d'artifices, à lui faire réintégrer le domicile conjugal, l'avait enfermée chez lui de peur qu’elle cherchât à s’enfuir à nouveau. La femme adressa une plainte à la Cour qui la débouta de sa demande, décidant que le mari avait agi à bon droit. Citons cependant la case R. V. Lister (1 Str. 478), qui semble donner une solution quelque peu différente ; le mari, dit-on ne peut séquestrer sa femme que quand elle gaspille le patrimoine en mauvaise compagnie.

La femme n'est rien. — Frappée d’une incapacité totale, la femme mariée anglaise ne pouvait passer aucun acte juridique, ni s’obliger ; sa volonté était nulle. Même avec le consentement de son mari la femme ne pouvait contracter aucune obligation; on ne lui réconnaissait même pas le droit d'attaquer, une fois le mariage dissous un acte qu’elle avait pu faire en accord avec son mari pendant l’union conjugale, car on considérait qu’elle n'avait agi qu'au nom de son époux. Les obligations contractées par une femme mariée étaient done nulles de plein droit, les aliénations ou contrats qu’elle pouvait consentir n’engageaient pas la responsabilité du mari,

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tout billet ou lettre de change endossé par elle était nul. La femme avait-elle fait une acquisition pendant le mariage sans le consentement de son mari, lui seul avait qualité pour l’attaquer. Mais, après la dissolution de l'union conjugale, la femme, ou ses héritiers, quand elle était décédée sans avoir pris parti, pouvaient choisir entre la ratification ou l’annulation de l'acte, alors même que le mari aurait ratifié l’acte pendant le mariage. Si la femme était attaquée dans sa personne ou dans ses biens, il lui fallait le concours de son mari pour former une demande en réparations, encore devait-elle agir tant au nom de son mari qu’en son nom propre. Un tiers ne pouvait poursuivre une femme mariée sans mettre égale. ment son mari en cause. La personne de la femme était distincte de celle de son mari, quand celui-ci avait renoncé à l'Angleterre ou quand il était banni, car on le considérait comme mort légalement ; en ce cas la femme pouvait poursuivre ou être poursuivie comme si elle était feme sole. De même on admit qu’en matière criminelle la femme pouvait être accusée et punie séparément, en se basant sur ce que le mariage n’était qu’une union civile ; néanmoins, si elle se rendait coupable de certains crimes de jalousie ou autres moins graves, la loi se montrait clémente à son égard. On considérait qu’elle avait pu subir l'influence maritale, mais il est bien établi que cette indulgence ne s’étendait pas aux crimes de trahison ou de meurtre.