CHAPITRE II

Situation de la femme mariée anglaise en équité.

Nous avons vu combien étaient rigides les règles de la Commow Law en ce qui concerne le statut de la femme mariée ; les cours d'équité devaient trouver là un champ merveilleux d'activité où elles allaient pouvoir implanter un système de principes basés sur la raison et la justice. La doctrine de la Cour de Chancery peut être ramenée à deux principes directeurs ; d’abord la reconnaissance, par l’équité du separate estate de la femme mariée, à l’égard duquel elle est traitée comme une feme sole; en second lieu, l'obligation pour le mari de constituer un settlement sur la tête de sa femme et de ses enfants.

L'assistance ainsi apportée aux femmes mariées par les

cours d'équité a constitué une des branches les plus

(1) On rapproche souvent le droit d'équité anglais du droit prétorien romain ; deux différences sont à signaler : 1° Le droit prétorien s’est substitué au droit civil; chargé d'appliquer le droit civil le préteur a appliqué peu à peu le droit prétorien. Tandis qu'en Angleterre l’Equity et la Commow Law étaient administrées concurremment ; 2e si le préteur romain s’est inspiré dans ses mesures des sentiments d'équité, jamais il ne prononce le mot tandis qu’en Angleterre toute la jurisprudence de la Cour de Chancery s'est appelée Equity.

Re 0 >

étendues et les plus bienfaisantes de leur juridiction ; et cette influence se fera sentir encore après que le pouvoir législatif aura pris en considération la situation de la femme mariée. Ainsi l’Act du 9 août 1870, la première loi émancipatrice de la condition de la femme mariée ne fut que d’une portée restreinte et diminuera à peine l’importance de la juridiction d'équité en cette matière. Il nous faut arriver à l’Act de 1882 pour voir l’équité absorbée par le Statule Law. Ainsi le droit pour la femme de posséder en dehors de tout contrôle marital, droit qui était autrefois exceptionnel, ne tirant sa force que des décisions de la Cour de Chancery, deviendra d’un seul coup un droit tirant sa seule force de la loi. |

En conséquence, si nous devons étudier les doctrines équitables il nous faut les examiner en tenant compte de la situation nouvelle sous laquelle le Statute Law les a placées et ensuite c’est à la loi elle-même qu’il faudra nous

reporter.

$ 1. — Du separate estate in Equity.

Nous avons indiqué que, sous la Common Law, le mari possédait les droits les plus étendus sur les biens de sa femme, tant sur ceux qu’elle apportait en se mariant que sur ceux qu'elle pouvait acquérir au cours de la coverture.

L’Equité va reconnaître à la femme le droit de posséder

un patrimoine séparé (separale use) sur lequel le mari n'aura aucun droit. Ne pouvant écarter purement et simplement les règles de la Common Law, c’est indirectement par le moyen des trusis qu’elle arriva non pas à modifier mais à tourner la loi. « Le trust, nous dit M. Jenks, art. 1765 est une obligation de détenir et d’administrer un objet de propriété ou d’en user à l’égard de cet objet en toute conscience pour le bénéfice d’une personne ou de plusieurs personnes autres que celle soumise à l'obligation ». C'est donc à ce procédé fiduciaire du trust, qui présente quelque analogie avec la fiducie romaine, que l’Equité eut recours ; la femme ne pouvant posséder elle-même, elle possédera sous le nom d’un tiers frustec. C’est au trustee que sera confié le patrimoine séparé de la femme; lui seul sera le véritable propriétaire à l’égard de la loi puisque la femme est incapable de posséder en son nom propre. On peut dire que la doctrine du separate use est intimement liée à -la théorie des trusls ; le jour où cette dernière fut prise en considération par la loi, la propriété séparée des femmes mariées fut reconnue législativement.

(1) Dans sa division tripartite des sources du droit anglais Blackstone cite l'Equity. «IL vaut mieux, dit-il, la loi sans équité, qui, bien qu’elle soit dure, est plus désirable que l'Equité sans loi, laquelle ferait de chaque juge un législateur et qui engendrerait une confusion ». On voit donc que Blackstone n'est pas favorable à l'Equity. IL indique cependant qu'on doit avoir égard à l'ensemble des sentences rendues par la Cour de Chancelterie qui a pour tâche de découvrir les vices cachés, de sanctionner l'exécution des contrats reposant sur la fiducie qui lie la conscience, d'écarter les dangers attribuables à l'erreur, à la violence, de chercher des réparations adéquates,

= Se G nes

La théorie du separate use fut créée de toutes pièces | par l’Equité ; comme dit Lord Coltenham, il parut convenable que, dans l'intérêt de la société, il fut possible, au moment du mariage, soit aux époux soit à des tiers désirant faire une libéralité en faveur de la famille de stipuler que cette donation profiterait à la femme et aux enfants et échapperait à touté mainmise du mari (Per Low Cottenham in Reunie v. Ritchie 12, cl. and Fin : 234).

Sans aucun doute, cette doctrine fut une sérieuse atteinte à l’union des intérêts qui doit exister entre époux et aussi à l’état de subordination en lequel la femme se trouvait recluse jusqu'alors, mais elle reposait sur des principes de simple équité. Il était injuste qu’une donation faite à la femme pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants puisse être gaspillée par le mari, ou saisie par les créanciers de ce dernier en paiement de dettes extra conjugales.

Par une série d'importantes décisions, l’Equité rendit donc la femme capable de posséder en propriété, pour son usage personnel indépendamment de son mari. La femme sera donc à même, sur cette masse de biens ainsi soustraite à toute emprise maritale, d'exercer tous les pouvoirs d’un propriétaire, elle pourra en jouir et disposer avec tous les privilèges et conséquences rentrant dans le jusdisponer di. Mais, afin que la propriété appartenant à une femme au moment de son mariage ou pouvant lui

être attribuée par la suite, fut comprise dans son équi-