II. — Economie générale de La loi. — Objet de notre étude

CHAPITRE Ir. — Nécessité, surtout après le rétablissement du divorce, d’une réforme du régime de la séparation de corps. .

CHAPITRE II. — Examen des divers systèmes proposés, et des motifs qui les ont fait écarter.

A. — Proposition originaire de MM. Allou, Batbie, Denormandie et Jules Simon, modifiée par la com- RSS IDDN HAE CT RSR en B. — Proposition de MM. Bérenger et de Marcère . . .

C. — Proposition de M. Bardoux. — Système admis par 15 Sénat, le28 janvier 1987 nn 2

CHAPITRE IIT, — Principe de la capacité civile de la femme séparée de corps. — Système adopté par le Conseil d'Etat. — Amendement Pâris. — Loi du 6 février

TABLE DES MATIÈRES

[Ke [er]

A. — Arguments présentés en faveur de la restitution à la femme séparée de corps de la pleine capacité CINE Re Lee RE 0

B. — Objections présentées contre la restitution à la femme séparée de corps de la pleine capacité civile . .

A. — Argument en faveur de la réforme tiré des précé-

Ten ANS OTIQUES EEE re de B. — Argument en faveur de la réforme, tiré des législations étrangères .

DES EFFETS DU PRINCIPE DE PLEINE CAPA- CITÉ DE LA FEMME SÉPARÉE DE CORPS.

Observations préliminaires sur le texte du nouvel article 311 du Code civil, $ 2. — Critiques de forme. — Critiques de LONES-E T RAS. PANNE NE

CHAPITRE Ie. — Actes relatifs au patrimoine. . . .. $ 1. — Obligations . . .

$°2,.— AlÉRAHONS LES re ARC

$ 3. — Annulabilité des actes passés par la femme, avant et après la séparation de corps.

S 4. —,ACHOnS En JUSUCO NT CR CR

$ 5, — Influence des conventions matrimoniales sur la capacité civile de la femme séparée de COLDS. re RCE

$ 1. — Domicile de la femme séparée de corps . . .

$ 2. — Du droit de faire le commerce .

$ 3. — Du droit de changer sa nationalité .

$ 4. — Du louage de services et de quelques autres contrats concernant la personne. . . ..

$ 5. — Du droit d’entretenir une correspondance en

dehors de la surveillance du mari.

TABLE DES MATIÈRES (1

CHAPITRE III. — Rapports juridiques des époux séparés DOCOT DE NE ne he sr ele none T2)

EFFETS DE LA RÉCONCILIATION DES ÉPOUX SUR LA CAPACITÉ CIVILE DE LA FEMME SÉPARÉE DE

CORRESP in eme ES 0 NE 245 CONCLUSION EE AN QC Le 0 see ie 261

Imp. J. Thevenot, Saint-Dizier (Haute-Marne).