CHAPITRE HI

Pour compléter les développements dans lesquels nous venons d'entrer, il nous paraît indispensable de fournir quelques brèves indications sur les rapports juridiques qui peuvent exister entre époux séparés de corps. Nous avons vu quels droits le principe nouveau de la capacité confère à la femme séparée dans les relations personnelles et pécuniaires qu'elle peut avoir avec des tiers. Il nous faut examiner maintenant quelle influence exercera la loi nouvelle sur les rapports des époux entre eux, sur les droits etles devoirs de la femme à l'égard de son mari.

Envisageons d’abord les rapports des époux entre eux. Nous examinerons ensuite leurs rapports d'ordre purement juridique.

Les obligations réciproques dont les époux sont tenus à raison même du mariage, et qui sont déterminées par l'article 212 du Code civil, obligations de fidélité, de secours et d'assistance, présentent un caractère plus moral que juridique; elles concernent les relations personnelles plutôt que les relations pécuniaires des époux. Ces obligations qui constituent une sanction de l'union

936 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ill

des personnes, subsistent en principe après la séparation de corps dont le trait caractéristique demeure le maintien des liens du mariage.

Après comme avant la loi de 1893, le devoir de fidélité s'impose aux époux même après la séparation de corps, mais il ne comporte de sanction pénale qu'à l'égard de la femme. Il ne peut comporter aucune sanction juridique à l'égard du mari puisqu'il devient impossible à celui-ci d'entretenir sa concubine au domicile conjugal. Le mari a donc encore qualité pour requérir une répression pénale de l’adultère de la femme (art. 337, C. p.). Peut-il, dans le but de prouver le délit d'adultère de celle-ci, surveiller la correspondance de sa femme avec des tiers? C’est une question à laquelle nous avons déja donné une réponse négative. Par contre, nous croyons que le mari pourrait, afin d'assurer la sanction du devoir de fidélité, demander aux tribunaux de faire défense à la femme de conserver le domicile qu'elle a choisi, si celui-ci lui permet de méconnaître son devoir de fidélité sans crainte d’être inquiétée.

Les obligations de secours et d'assistance surviventelles à la séparation de corps ?

Avant la loi de 1893, on décidait que l'obligation d'assistance, qui consiste surtout dans des soins personnels, prenait fin, et que l'obligation de secours se résolvait dans l'avenir au profit de l'époux indigent, en allocations de secours pécuniaires, dont le quantum

devait, en cas de difficulté, être fixé par les tribunaux (1).

Nous croyons que la loi de 1893 n'a rien innové à cet égard. « Les époux, dit M. Arnault, sont mutuellement affranchis des devoirs personnels de secours et d’assistance (2). » Est-ce à dire, comme semble le croire M. Sarrand (3), que la créance d'aliments entre époux setrouve supprimée? En aucune manière.Les épouxsont affranchis des devoirs de secours et d'assistance dans ce qu'ils ont de personnel. Mais les devoirs dont s'agit subsistent, même après la séparation, en tant qu'ils ont un caractère pécuniaire. À plusieurs reprises, au cours de la discussion de la lot, il a été insisté sur cette idée (4). M. Demôle, dans son rapport, s’est exprimé en ces termes qui ne laissent aucun doute: « Subsiste après la séparation de corps le droit alimentaire de chacun des époux l’un contre l’autre (5). »

Et cela se conçoit ! Le aevoir de secours n'implique aucune infériorité ni dépendance. Sa suppression ne pouvait donc cadrer avec l'esprit général de la réforme. De plus, même dans le cas de l’article 301, l'obligation alimentaire survit au divorce. Il convient donc de la

(1) Aubry et Rau,.t. V, p. 199, $ 492.

(2) Arnault, Rapp., J. Off. Chambre, Doc. parlement., 1887, p.440.

(3) Sarrand, Comment. de la loi, p. 131.

(4) V. Falcimaigne, J. Off., Sénat, Déb. parlement., 1893, 16 janvier,

p. 24. j (5) Demôle, Rapp., J. Off., Sénat, Doc. parlement., 4. 504. — V. Pà-

ris, J. Off., Sén., Déb. parlement., Séance du 18 janvier 1887, p. 22.

938 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ill

maintenir en cas de séparation de corps (1). Enfin, telle a bien été la pensée des rédacteurs de la loi. Alors, en effet, que les adversaires de la réforme objectaient qu'en restituant à la femme sa pleine capacité civile, on risquait de compromettre la créance d'aliments du mari, les partisans répondaient que la femme avait les mêmes droits que le mari, sans jouir des mêmes garanties, que l'égalité était donc parfaite. Dès lors, dans l’esprit des rédacteurs, l'obligation de secours subsistait.

Les époux continuent donc à se devoir des aliments comme par le passé. Le quantum en sera fixé par Jugement, el il n'v aura pas lieu de distinguer si l'époux indigent a ou non triomphé dans l'instance en séparation (2).

La conversion de la séparation en divorce aura les mêmes effets qu'auparavant. La pension allouée en vertu de l’article 212 disparaîtra. Une nouvelle pension pourra être accordée, mais elle Le sera en vertu de l’ar-

(4) Article 301 du Code civil. — Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l’autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d’être nécessaire.

(2) L'article 301 est-il applicable en matière de séparation de corps ? Dans le sens de l’affirmative, V. Massigli, Examen doctrinal de jurisprudence civile, Revue critique, 1894, p. 442 ; Cass., 24 nov. 1886 ; S. 88, I. 433; Labbé, S. 93, I. 225.— Contrà, Beudant, Cours de droit civil francais, t. Il, p. 104, note I ; Laurent, Principes, III, nes 309 à 311.

ticle 301 ; elle ne pourra dépasser le Liers des revenus de l'époux débiteur et ne sera accordée qu’à l'époux au profit duquel la séparation aura été prononcée et convertie en divorce. « Que si le jugement de séparation ou un jugement postérieur avait alloué des secours alimentaires à celui des époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée, la conversion de la séparation en divorce entraînerait extinction pure et simple de sa créance, et le priverait pour l'avenir de tout droit équivalent, car l’article 301 ne peut être invoqué que par le conjoint en faveur duquel a été prononcé le divorce (1) ».

Ajoutons que l’article 506 qui défère au mari la lutelle légale de sa femme interdite cesse d’être applicable en cas de séparation de corps, conformément à une Jurisprudence constante basée sur cette idée que cette forme spéciale d'assistance est intimement liée à la vie en commun (2).

Ainsi, la loi nouvelle n'a modifié en rien les relations personnelles d'ordre moral entre époux séparés.

Il en est de même des rapports pécuniaires et d'ordre purement juridique. En l'absence d’un texte formel abrogeant expressément la législation antérieure sur ce point, on estamené à décider que cette législation a conservé toute sa valeur, sauf cependant sur un point.

(1) Cabouat, Explicat. de la loi, p. 86. (2) Nancy, 15 mai 1868, S. 69.2.149 ; Poitiers, 22 avril 1869, S. 69. 2.181.

9240 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

L'article 1450 (1) rend le mari garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble aliéné par la femme, d'abord en cas d'autorisation de justice, s’il a concouru au contrat ou profité des deniers, puis, suivant l'opinion générale, lorsqu'il à autorisé la vente, eût-elle été faite hors de sa présence (2). Le mari est responsable parce qu'il a concouru à la vente ou l’a autorisée. Or, la loi nouvelle supprime en cas de séparation de corps la nécessité de l'autorisation du mari ou de justice. Le mari n'aura plus à concourir à l’acte ni à l’autoriser ; par suite, sa responsabilité ne pourra plus être engagée, à moins que les deniers de la vente n'aient tourné à son profit, mais alors s'il est responsable, ce sera en vertu du droit commun.

Ce cas excepté, les rapports purement juridiques des époux séparés ne sont point modifiés. De là résulte un défaut d'harmonie regrettable entre la loi de 1893 et le système général du Code civil.

Ainsi, dans leurs rapports contractuels, les époux séparés devraient être libres dans les termes du droit

(t) Art. 4450, C. civ. — Le mari n’est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné sous l'autorisation de la justice, à moins qu'il n'ait concouru au contrat, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit. Il est garant du défaut d'emploi ou de remploi si la vente a été faite en sa présence et de son consen-

tement : il ne l’est point de l'utilité de cet emploi.

(2) Pour que le mari soit garant du défaut de remploi, il suffitqu’il ait autorisé la femme à véndre, encore bien qu'il n’ait pas été présent à la vente ; cette autorisation suffit pour qu'il soit réputé y avoir concouru. Cass., 1° mai 1848.

RAPPORTS JURIDIQUES DES ÉPOUX SÉPARÉS DE CoRbS 241

commun puisque leur capacité est égale ; la loi aurait dù abolir les restrictions que le Code a apportées à certains contrats entre époux, comme la donation et la vente (art. 1096, 1595). En effet, l'ascendant du mari n’est plus à craindre après la séparation ; ayant perdu toute influence, celui-ci ne peut plus refuser son autorisation et la femme n'a plus besoin de l'acheter. La prohibition de certains contrats entre époux n’a plus aucune raison d'être.

D'autre part, la loi a créé en faveur de la femme mariée, un certain nombre de garanties contre l’omnipotence du mari. Ce sont la garantie d'emploi ou de remploi, dans certains cas et sous certaines conditions, l’hypothèque légale, la suspension de la prescription entre époux (art. 2253), la suspension de la prescription au profit de la femme, lorsque l’action de celle-ci serait de nature à réfléchir contre le mari (art. 2256-2°). La. garantie d'emploi ou de remploi disparaît nécessairement en cas de séparation de corps (1), mais les autres garanties subsistent, et de ce chef l'œuvre du législateur de 1893 prête à la critique.

Quant à l’hypothèque légale qui est, a dit un auteur, « comme le corps de place des sûretés données à la femme sur les biens du mari (2) », le principe nouveau de la ca-

(1) Le remploi reste cependant nécessaire,soit dans les termes du contrat de mariage, soit d’après la loi, au cas de régime dotal ou de combinaison du régime dotal, en ce qui concerne l’aliénation des

biens, avec un autre régime.

(2) Cabouat, Explicat. de la loi, p. 88. +

249 DEUXIÈME PARTIE. — CIAPITRE iil

pacité civile de la femme séparée de corps, aurait dû en entraîner l'extinction, au moins dans la mesure où la garantie des droits acquis n’en exige pas impérieusement le maintien. Certes c’eût été innover sur un point essentiel de notre législation. On sait en effet, que dans l'état actuel de notre législation, l'hypothèque subsiste, même en l'absence de droits nés et actuels au profit de la femme. L’hypothèque ne peut être réduite ou restreinte que dans les hypothèses et sous les conditions prévues par les articles 2140 etsq. La femme ne peut y renoncer d’une façon générale. Même en l'absence de toute créance actuelle, la femme est recevable à la faire inscrire (1).

Le Code civil a voulu réserver l'avenir. Cela se conçoit pour la femme simplement séparée de biens, l'hypothèque peut lui être encore fort utile. « La femme séparée de biens, restant placée sans allègement d’aucune sorte sous la dépendance du mari, il est simplement prudent de prévoir que celui-ci pourra tenter d’user de son influence, soit pour la décider à s’engager dans son intérêt ou à lui abandonner la gestion de ses biens, soit pour accroître démesurément son rôle dans certaines hypothèses déterminées (art. 1450). Ceci explique que l'extinction de toute dette antérieure à la séparation de biens et la libération actuelle du mari, n'enlèvent à l’hypothèque que quelques-unes

(1) Lyon-Caen, sous Cass., 20 mai 1878, S. 79, 1, 49.

seulement, mais non toutes ses raisons d'exister (1) ». On peut même, à raison des causes qui motivent la séparation de biens, la prodigalité, l'incapacité de fait du mari, soutenir que les dangers de la subordination de Ja femme n’ont fait que s’accroître. Dès lors il était nécessaire de la protéger par une sûreté énergique.

Sous le régime du Code civil,la même garantie devait être accordée à la femme séparée de corps. Mais au- Jourd’hui, la femme séparée qui est pleinement capable, n'a plus à craindre les abus d’autorité du mari, c'est à elle de se ménager la protection de sûretés conventionnelles. Ajoutons,qu'au cas de réconciliation, l'hypothèque devrait renaître, mais uniquement pour l'avenir et sans rétroactivité. D'autre part, l'hypothèque qui doit subsister dans la mesure nécessaire pour assurer l'exécution ultérieure des droits acquis au jour de la séparation, eesserait d’être clandestine, puisque la clandestinité est basée sur l'impossibilité qu'éprouve la femme mariée de veiller à la conservation de ses droits (2). Telle est la théorie que le législateur de 1893, pour être conséquent avec lui-même, aurait dù consacrer, mais qu’en l’absence d’un texte exprès, il est impossible d’admettre.

(1) Cabouat, Explicat. de la loi, p. 89: V. Demolombe,; t. IV, p. 589 ; Aubry et Rau, t. III, $ 264 fer et note 6, p. 207.

(2) Déjà l’art. 8 de la loi du 23 mars 1855 impose à la veuve, on l’a étendu au cas de divorce, l'obligation rigoureuse de publier son hypothèque dans le délai d'une année.On eût pu astreindre la femme séparée de corps à cette obligation.

d44 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ill

La réforme réalisée par la loi de 1893 a-t-elle pour résultat de soustraire les époux séparés de corps au régime de l’article 2253? Aux termes de cet article, la prescription ne court pas entre époux. On peut être tenté de dire que la femme recouvrant sa capacité peut et doit veiller à la conservation de son patrimoine, alors même qu'elle exercerait ses droits à l'encontre du mari. Cependant,nous considérons que la suspension de la prescription a encore ici de l'utilité. Fondée sur la nécessité de maintenir la paix dans le ménage, elle a pour but, après la séparation, de ne pas diminuer les chances d’apaisement et de réconciliation. La même solution s'impose dans le cas de l’article 2256, alin. 2, qui suspend la prescription, lorsque l'action de la femme peut réfléchir contre le mari. Il y a, en effet, même motif de décider.

De là que résulte-t-i1? Les rapports juridiques entre époux séparés de corps ont été fort peu modifiés par la loi nouvelle. Il eût cependant été nécessaire d'apporter certains changements pour mettre la législation ancienne en harmonie avec le principe nouveau de la capacité civile de la femme séparée de corps.

EFFETS DE LA RÉCONCILIATION DES ÉPOUX, SUR LA CAPACITÉ CIVILE DE LA FEMME SÉ- PARÉE DE CORPS.

Le quatrième et dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 6 février 1893 (art. 311 nouveau du Code civil) est ainsi conçu : « S’1/7y a cessalion de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir, et réglée par les dispositions de l'article 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec minule, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'article 1445, et de plus par la mention en marge : 1° de l'acte de mariage ;2° du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la sépation, elenfin par la publication en extrait, dans l'un des journaux du département recevant les publications légales. » |

C’est à la suite d'observations présentées au Sénat par M. Griffe, dans les séances des 20 et 25 janvier 1887, que cette disposition,qui ne figurait dans aucun des projets successivement présentés, a été insérée dans la loi.

Elle répond à une double pensée. Tout d'abord, il est inadmissible de maintenir après une réconciliation l’indépendance complète de la femme ; les mesures destinées à la protéger pendant la séparation, à sauvegarder ses intérêts et sa dignité à l'encontre du mari, sont cer tainement inutiles et même dangereuses après la reprise de la vie commune. Un changement s'impose donc dans la capacité civile de la femme. Mais, d'autre part, ce changement doit être porté à la connaissance des tiers, dans l'intérêt de la sécurité de leurs relations avec la femme ; il faut donc l’entourer d'une certaine publicité. +} Tels sont Les deux aspects de la question que M. Griffe: a nettement indiqués dans les termes suivants: « Je prends le cas de la femme qui atriomphé sur la de-. mande en séparation de corps pour me placer dans l'hypothèse prévue par M. Bardoux ; je suppose que, après avoir obtenu la séparation, et avoir conquis sa capacité entière, un fait que tout le monde désire vienne à se produire, c’est-à-dire la réconciliation des époux : : je demande si alors cette capacité absolue ne devra pas : être restreinte dans les conditions de l’article 1449, du Code civil ; je demande s’il ne serait pas convenable de dire que cette capacité restreinte ne remplacera la capacité complète résultant du jugement de séparation de corps vis-à-vis des tiers que dans le cas où elle aura été annoncée par un acte public affiché conformément: à l’article 1445? En un mot, je signale à la commission:

cette situation qui doit être réglée par analogie avec l’article 1451 du Codecivil. En un mot, lorsque la femme est séparée de biens, aujourd’hui, elle peut, avec le consentement du mari, et d'accord avec lui, faire revivre le régime de la communauté légale ou du contrat de mariage qui avait été anéanti par le fait de la séparation de biens. Le régime matrimonial est rétabli du consentement des époux, pour l’avenir seulement. Les faits accomplis demeurent, mais les tiers ne sont liés que par un acte publie passé devant notaire en minute, affiché par expédition, conformément à l’article 1445. Je demande que la commission, si l’amendement de M. Bardoux est accepté par elle, règle Le cas où la séparation de corps viendrait à cesser par la reprise de la vie commune et [a réconciliation des époux, et dise si cette capacité restreinte ne s’établira pas dans les conditions de l’article 1451 (1). »

Sur ces observations, ia commission du Sénat proposa une rédaction qui, sans être identique à celle de l’article 3, $ 4 de la loi de 1893, contenait cependant en principe qu'après la réconciliation, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir, et régie par les dispositions de l’article 1449 du Code civil. Voici cette rédaction qui, le 28 janvier 1887, fut adoptée par le Sénat : « S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, dans le cas prévu par l'alinéa

(1) Séance du 20 janv. 1887, J. Off., Sénat, Déb. parlement. — V. aussi séance du 25 janv. 1887, Sénat, Déb.. parlement., p. 50-51.

précédent (séparation prononcée contre le mari), la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir, el régie par les dispositions de l'article 1449. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a élé constatée par acle passé devant notaire avec minute, dont une expédition devra être affichée dans la forme indiquée par l'article 1445. » Ce texte fut complété par la commission de la Chambre qui ajouta la nécessité de la double mention de la reprise de la vie commune : {en marge de l'acte de mariage; 2° en marge du jugement ou de l'arrêt de séparation.

Sous l'empire du Code civil, aucune forme no n'était prescrite, pour la réconciliation des époux séparés de corps; celle-ci résultait du simple fait du rétablissement de la vie commune. Elle avait pour résultat de faire cesser les effets de la séparation de corps quant aux personnes, mais non quant aux biens. La communauté dissoute n’était pas rétablie de plein droit ; les époux réconciliés restaient après comme avant la réconciliation séparés de biens ; ils ne pouvaient faire revivre leur régime matrimonial primitif, qu’en observant les formalités prescrites par l’article 1451 (1).

(1) Art. 1451, CG. civ.— La communauté dissoute par La séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement,peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l’être que par un. acte passé devant notaire et avec minute dont une expédition doit être affichée dans la forme de l’article 1445. En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage ; les choses sont

remises au même état que s’il n’y avait point eu de séparation sans préjudice néanmoins de l’exécution des actes qui, dans cet inter-

Sous l'empire de la loi nouvelle, la réconciliation résulte encore du simple fait du rétablissement de la vie commune. Elle a pour conséquence de modifier la capacité de la femme qui désormais sera réglée par les dispositions de l’article 1449. Cet effet se produit ipso jure. La femme, en reprenant la vie commune, perd la capacité entière que la séparation lui avait rendue. Il est vrai que le nouveau texte exige que la reprise de la vie commune soit constatée par acte authentique et publiée ; mais cet acte notarié el cette publicité sont uniquement exigés pour rendre opposable aux tiers la modification apportée par la réconciliation à la capacité de la femme.

. Comparons la situation que le Code faisait à la femme séparée et réconciliée à celle qui lui est faite par la loi nouvelle. Nous constatons que la femme séparée de corps, soumise par le Code civil à l’article 1449 restait, après réconciliation, dans la même situation, à moins que les époux ne rétablissent leur régime primitif en observant les conditions prescrites par l’article 1451. Actuellement, de même, la femmeséparéequiest pleinement capable, tombe ipso facto, en reprenant la vie commune, sous l'application de l’article 1449 ; sa capacité se restreint aux actes d'administration. Voici la

valle,ont pu être faits par la femme, en conformité de l’article 1449. Toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle.

différence entre les deux législations : elle concerne les rapports de la femme avec les tiers. Avant la loi de 1893, aucune publicité n’était nécessaire pour rendre opposable aux tiers l'incapacité résultant pour la femme de l'article 1449, car cette incapacité n'était point modifiée par la réconciliation ; la femme incapable avant le rapprochement, restait encore incapable après,et dans les mêmes termes. Aujourd'hui, au contraire, la condition juridique de la femme au point de vue de sa capacité civile, se trouve profondément modifiée. La femme passe du régime de l'entière capacité au régime de la capacité restreinte aux actes d'administration. Il y a là un changement dont il est indispensable d’avertir les tiers pour pouvoir le leur opposer : d'où la nécessité d’un acte notarié et de certaines formalités de publicité.

Telle est la différence entre les deux législations.Mais au fond, dans l’une et dans l’autre, la capacité de la femme séparée et réconciliée est réglée par les dispositions de l’article 1449.

Le législateur a sagement agi en insérant dans la loi la disposition de l'alinéa 4 de l’article 3. Sans elle, en effet, quelle eût été la capacité de la femme séparée de corps et réconciliée ? C'eût été celle que lui avait donnée le jugement de séparation de corps. Capable avant la réconciliation, la femme l’eût été encore après. Or, la pleine capacité de la femme, motivée par la situation spéciale des époux séparés de corps, est inconciliable avec la reprise de la vie commune ; dès lors, le rétablis-

sement de l'autorité maritale s’imposait. Aussi, la loi nouvelle a-t-elle voulu donner à la femme séparée la même situation que celle qui lui était conférée par le Code civil. Seulement, le principe de pleine capacité à rendu nécessaires, dans l'intérêt des tiers, certaines formalités de publicité.

. Ceci dit, demandons-nous si l’article 1451, qui permet à la femme séparée de corps et de biens, ou de biens seulement, de faire revivre ses conventions matrimoniales et de leur rendre leur efficacité première, doit continuer à recevoir son application en ce qui concerne la femme séparée de corps,ou si, au contraire, il: a été virtuellement abrogé à son égard par la loi qui fait l’objet de notre étude.

- C'esten cederniersens quese sont prononcés quelques: auteurs (1). La loi du 6 février 1893, disent-ils, abroge virtuellement, à l'égard des questions qu’elle a expressément résolues, les textes du Code civil relatifs à la séparation de corps (V. art. 6). Donc, l’article 3, alinéa 4, est le seul dont on ait à tenir compte ; or, il impose aux époux réconciliés le régime de la séparation: de biens. Le texte le plus récent abroge le plus ancien. Il est vrai que les mêmes auteurs sont d'avis qu'il eût été préférable législativement d'attribuer à la réconciliation cet effet de replacer les conjoints sous l'empire

(4) Cabouat, Explicat. de la loi, p. 82; Thiénot, Revue critique, 1893, p. 392.

de leur contrat de mariage originaire. Si les époux séparés avaient adopté primitivement le régime de la communauté légale ou conventionnelle, pourquoi leur interdire de faire revivre des conventions malrimoniales qui trouvent leur principale force et raison d’être dans la communauté d'existence, et leur imposer un régime qui, en dehors de certaines circonstances particulières, ne convient qu'aux époux moralement divisés ? N'est-ce pas, d'autre part, fournir aux époux un moyen de tourner le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales en substituant la séparation de biens au régime stipulé? Peut-être a-t-on pensé que la réconciliation échouerait trop souvent si elle devait avoir pour résultat de replacer purement et simplement la femme sous le régime antérieur. Le moyen terme de la séparation de biens a cet avantage de n'imposer à la femme qu'une demi-dépendance dont la perspective ne sera pas de nature à la détourner par avance de reprendre la communauté d'existence.

Quoi qu'il en soit, nous ne croyons pas devoir nous ranger à l'opinion de ces auteurs, opinion qui consiste à soutenir que l’article 3, $ 4, est le seul applicable en cas de réconciliation d’époux séparés de corps. Nous croyons que les dispositions des articles 311,S4et 1451, ne renferment rien de contradictoire. Pour qu'il y eût contradiction, il faudrait que les deux textes impôsassent deux procédures différentes à la femme réconciliée pour atteindre lemême but.Mais,iln'en est pas ainsi.Les

deux textes prévoient deux hypothèses différentes et décrivent deux sortes de publicités différentes. L'un envisage le retour aux clauses du contrat de mariage, après séparation , et énumère certaines mesures de publicité ; l’autre, l'établissement postérieur au mariage, à la suite d’une réconciliation entre époux séparés de corps, du régime de la séparation de biens, et énumère des mesures de publicité plus complètes. I] eût été inexplicable que le législateur donnât le choix à la femme entre deux sortes de publicités pour arriver à la même solution, tandis qu’au contraire, il est facile de comprendre qu'il ait édicté des mesures de publicité plus ou moins rigoureuses, plus ou moins nombreuses, suivant que la femme qui se réconcilie désire changer de régime matrimonial etse placer sous le régime de la séparation de biens, ou désire simplement faire revivre son contrat de mariage, suivant,en un mot, que la femme veut user d’une sorte de droit ou profiter d’une faveur.

Au surplus, et bien que la loi soit muette sur la question, les travaux préparatoires sont éminemment favorables à cette interprétation. Voici en effet, en quels termes M. Griffe terminait son discours au Sénat : « Si les époux voulaient même aller plus loin, et faire revivre leur contrat de mariage, ils en auraient la faculté en usant du bénéfice de l’article 1451 ». Et M. Arnault s’exprimait ainsi : « Nous croyons que le quatrième alinéa de l’article 3 du projet ne prive pas les époux de ce

rétablissement de l’ancien régime matrimonial ; ils peuvent, au cas précédent, se placer sous le régime de la séparation de biens, cela n’est pas douteux, mais ils peuvent aussi, comme dans les autres cas, suivre la règle de l’article 1451 qui reste conçu en termes généraux et doit continuer à s'appliquer à toutes les femmes séparées (1) ».

Des auteurs considérables se prononcent dans le même sens (2).

Il nous reste à rechercher sous quelles conditions la modification dans la capacité de la femme séparée et réconciliée est opposable aux tiers ; en d’autres termes, quelles sont les formalités dont l’accomplissement fait présumer que les tiers sont avertis du changement intervenu ? Disons en passant qu'il est peut-être regrettatable que le législateur n’ait pas cru devoir étendre à la séparation de biens la publicité qu'il a organisée pour la séparation de corps. Il n’y avait, en effet, aucune raison pour que la publicité fût différente dans les deux cas. Les formalités prescrites par la loi du 6 février 1893 sont au nombre de quatre :

lo La réconciliation ou reprise de la vie commune doit être constatée par acte passé devant notaire avec minute (art. 1451, alinéa 2) |

(1) J. Of., Doc. parlement, Chambre, 4887, p. 438.

(2) Bressolles, op. cit.; Margat, op.cit., p. 173; Sarrand, op. cit, p.142; Tournier, Revue du notariat, 1893, p. 336 ; Bonnet, J. du notariat, 16 février 1893.— Trib. civ.Nimes, 30 juillet 1896, D. 97,2,325.

2° Expédition de cet acte doit être affichée dans la forme indiquée par l’article 4445, c'est-à-dire sur un tableau à ce destiné dans la principale salle du tribunal de première instance, et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile :

3° Mention de la réconciliation et de la reprise de la vie commune doit être faite en marge : 1° de l’acte de mariage ; 2° du jugement ou de l’arrêl qui a prononcé la séparation ;

4° Extrait de l’acte qui atteste la réconciliation, doit être publié dans l’un des journaux du département recevant les publications légales.

Ces deux dernières formalités étendent la publicité dont l’article 1451 entourait déjà la réconciliation des époux séparés de corps ou de biens. Aux formalités déjà prescrites par l’article 1445, viennent donc s’en joindre de nouvelles dont l'utilité est évidente.

M. Arnault donne les motifs de cette innovation : « Il faut noter, dit-il, une addition relative à la publicité qu’on ne saurait prescrire trop grande dans l'intérêt des tiers. On s'était contenté, lorsque la reprise de la vie commune a été constatée, par acte passé devant notaire avec minute, de la publicité prescrite par l’article 1445, c’est-à-dire l'affiche d’un extrait de cet acte sur un tableau à ce destiné dans la principale salle du tribunal de première instance, et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerçant, dans celle du

tribunal de commerce du lieu de son domicile. Il faut convenir qu'en fait ce tableau couvert d’un grillage peut être d’une lecture assez difficile ; aussi, l’article voté exige en outre la mention du dit acte notarié en marge, tout à la fois de l’acte de mariage et du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé la séparation. Il exige enfin la publication en extrait du même acte dans l’un des journaux du département recevant les annonces légales. On ne peut qu'applaudir. Les tiers sont ainsi bien avertis que la femme est de nouveau placée sous le régime de l'autorisation maritale (1). »

Cette extension de la publicité, destinée à rendre celle-ci plus effective, est un acheminement vers une institulion qui gagne chaque jour des partisans et quia reçu sa première application dans une loi du 16 mars 1893 relative à la publicité à donner à la décision qui pourvoit un individu d’un conseil judiciaire. Il s’agit du casier civil sur lequel serait inscrit tout évènement modifiant l’état et la capacité des personnes (2). La troisième formalité imposée pour la publicité de la réconciliation répond à cette idée. Le législateur a voulu que la modification intervenue fût mentionnée en marge des actes sur lesquels elle exerce son influence, actes qui, appelés à renseigner les tiers, auraient pu les induire en erreur, s'ils n'étaient complétés par la mention de la

(1) Arnault, Examen de la loi, p. 50 et 51.

(2) V. sur le casier d’élat civil, Revue critique, 1893, Petiet, p. 582; 1893, Charmont, p. 468.

réconciliation. Désormais les intéressés quiconsulteront l'acte de mariage ou le Jugement de séparation, sauront que celte séparation a été suivie de réconciliation.

Nous avons précédemment décidé que le régime primitif pouvait être rétabli en cas de réconciliation, et que l’article 1451 n'était pas abrogé. Examinons quelle est alors la publicité applicable. 11 faut distinguer deux hypothèses. Si la communauté est rétablie par l’acte même de réconciliation, la publicité étendue de l’article 311 suffit ou plutôt les deux publicités des articles 311 et 1451 sont applicables, mais comme l’article 1451 est absorbé par l’article 311, il suffit en fait d'observer les prescriptions de ce dernier texte. Si la communauté est rétablie par un acte postérieur, la réconciliation a été publiée conformément à l’article 311, et les époux ont vécu sous le régime de l’article 1449 jusqu'au jour où conformément à l’article 1451, ils reprennent leur régime matrimonial primitif. Pour rendre cette convention opposable aux tiers, il suffit de publier l’acte conformément à l’article 1451. L'inscription en marge de l'acte de mariage et du jugement ou de l'arrêt de séparation, est inutile. L'article 311 n’est pas applicable à notre hypothèse.

Pour terminer, énumérons les diverses situations possibles pour les époux réconciliés et notamment pour la femme en ce qui concerne sa capacité.

Sous l’ancienne législation, deux situations étaient

de nature à se présenter. Les époux qui se réconciliaient U. — 17

sans retour au régime primitif, restaient séparés de biens et la capacité de la femme était déterminée par l’article 1449. Si au contraire, ils rétablissaient Le régime primitif, par acte authentique et publié dans les formes légales, la femme reprenait la situation qui lui était attribuée par le contrat de mariage. Mais, si les formalités de publicité n'avaient pas été accomplies, le rétablissement du premier régime matrimonial, valable entre époux, n'élait pas opposable aux tiers et, à leur égard, la femme jouissait, après la réconciliation, de la capacité que lui avait donnée le jugement de séparation.

Depuis la loi nouvelle, plusieurs situations sont possibles pour la femme. S'il y a reprise de la vie commune, sans formalités, sans publicité, les époux sont séparés de biens, et la capacité de la femme est restreinte aux actes d'administration (art. 1449), mais seulement dans ses rapports avec son mari ; à l'égard des tiers, elle reste pleinement capable.

Si les formalités de l’article 311, acte notarié, extrait, mentions, ete... ontété remplies, les époux sont séparés de biens, et même à l'égard des tiers, la femme n’a que la capacité de l’article 1449.

Enfin, une troisième hypothèse est à prévoir pour ceux qui admettent le rétablissement du régime primitif. Si, dans l'acte notarié qui constate la réconciliation ou dans un acte postérieur, les époux déclarent formellement qu'ils veulent non seulement reprendre la vie commune, mais faire revivre aussi leur régime

matrimonial primitif, alors la condition de la femme devient à nouveau ce qu'elle était avant la séparation. Toutelois, cette convention n’est opposable aux tiers que si les formalités légales ont été accomplies.

Les diverses situations que nous venons d'envisager sont de nature à créer des complications regrettables et des difficultés sans nombre. Une femme séparée de corps et réconciliée pourra successivement être soumise : 1° au régime de la séparation de biens vis-à-vis de son mari et au régime de la séparation de corps dans ses rapports avec les tiers ; 2° au régime de la séparation de biens au regard de tous ; 3° au régime de son contrat de mariage.

Peut-être peut-on élever de ce chef une critique contre la réforme. Il est certain que le législateur de 1893, après avoir restitué à la femme séparée de corps sa pleine indépendance, ne pouvaitla maintenir dans cette situation après la réconciliation ; une modification s’imposait. Mais cette modification devait-elle nécessairement consister dans la substitution du régime de la séparation de biens au régime de la séparation de corps? La logique ne commandait pas cette solution : la séparation de biens est destinée à sauvegarder la dot mise en péril par la mauvaise administration du mari, et nous ne voyons pas quil soit nécessaire de prescrire une semblable mesure au moment où deux époux séparés de corps vont reprendre la vie commune.

Il eût été préférable, à notre avis, de consacrer le sys-

tème admis par notre ancien droit, et d’obliger les époux à se replacer sous l'empire de leur contrat de mariage (1). Cette solution aurait présenté le grand avantage d'éviter les changements multiples qui peuvent se produire dorénavant dans la situation de la femme séparée, puis réconciliée. Objectera-t-on que ce système constituerait une entrave à la réconciliation des époux, et que la femme séparée de corps, qui jouit de sa pleine capacité, ne voudra jamais se replacer dans l’état de dépendance auquel la soumettait son contrat de mariage, tandis qu’elle acceptera la liberté relative que lui laisse la séparation de biens ? A cela nous répondrons que l'épouse qui, pour se réconcilier, renonce à tous les droits que la séparation de corps lui avait donnés relativement à sa personne, n’hésitera probablement pas à faire le même sacrifice en ce qui concerne

ses biens.

(1) Pothier, Traité de la communauté, n° 523.

Nous avons établi le principe de la capacité civile de la femme séparée de corps, son étendue d’applicalion.

Aux termes de la loi du 6 février 1893, la femme séparée de corps recouvre le plein exercice de sa capacité civile. La volônté certaine du législateur a été d’affranchir la femme séparée de corps de la puissance maritale sous quelque aspect qu'elle puisse se présenter, dans quelque domaine qu’elle ait à s'exercer. La femme séparée de corps devient capable d'accomplir tous actes quelconques, que ces actes soient d’intérèt exclusivement pécuniaire, ou qu'ils engagent sa personne ellemême.

Cette innovation est peut-être bien hardie. N’était-il pas plus rationnel, plus logique, plus conforme à cette idée fondamentale que la séparation de corps relàche simplement le lien conjugal sans le rompre, de maintenir intacte l'autorité maritale, en tant qu'elle à pour objet la direction morale de la personne de la femme ? Il est permis de le croire.

Quoi qu’il en soit, le législateur ne s’est pas arrêté à cette idée. La femme séparée de corps devient capable et elle Le devient, que la séparation ait été prononcée à

son profit ou qu'elle ait été prononcée contre elle. Voilà le principe certain qui se dégage de la loi du 6 février

Ilne faut pas cependant en exagérer la portée. La puissance maritale seule est anéantie. Avec elle, disparaissent les incapacités qui en étaient comme la sanction. Mais toutes les incapacités qui ne se rattachent pas à la puissance maritale et qui existaient entre époux, se trouvent maintenues. M. Arnault, dans son rapport à la Chambre a pris soin de mettre ce point en lumière : « Ainsi, avec cet article (l’article 3 de la loi), plus de distinction entre les femmes séparées de corps, en ce qui touche la capacité ; mais il est à peine besoin d'ajouter qu'il ne fait pas disparaître les différences qui peuvent avoir été établies, selon que la séparation est prononcée pour ou contre elles, soit par le Code civil, soit par des lois spéciales. La jurisprudence pourra continuer à appliquer l’article 299 du Code civil à la séparation de corps (1). — La disposition de l’article 1518 reste en pleine vigueur. La femme contre qui la séparation à été prononcée, ne pourra, en cas de veuvage,

(1) L'article 299 décide que « l’époux contre lequel le divorce aura été prononcé, perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage ». Cet article est-il applicable en cas de séparation de corps ? En doctrine, les avis diffèrent. En jurisprudence, la question ne se discute plus, et est regardée comme résolue dans le sens de l’affirmative depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 1845, D.45,1,225. — V. Caen, 29 janvier 1872, D. 72, 2, 159 ; Chambéry,

4 mai 1872, D. 73,2,129 ; Caen, 11 février 1880, D. 81,2,183.

prétendre à aucune pension militaire ou civile (1). — La séparation continuera à faire perdre à l'époux survivant, contre qui elle aura été prononcée, la jouissance des droits d'auteur assurée par la loi au conjoint survivant. — De même restent en vigueur, entre époux séparés, toutes les dispositions de la loi qui ne sont pas relatives à la capacité. Nous avons déjà eu occasion de mentionner la survivance de l’inaliénabilité de la dot sous le régime dotal avec toutes ses conséquences (art. 1561). Nous pouvons ajouter les dispositions sur le droit de succéder (2), sur les donations, la vente, la prescription entre époux, etc... »

Mais tout ceci n’intéresse que la femme séparée de corps et ne s'applique pas à la femme séparée de biens.

Les auteurs de la loi de 1893 n’ont poursuivi qu'un but : opposer une digue à l’envahissement du divorce :

(1) Un des effets du mariage est d’assurer à la veuve du fonctionpaire public une portion de la pension de retraite que son mari aurait obtenue ou pu obtenir. D'après l’article 13 de la loi du 9 juin 4853, la femme contre laquelle la séparation de corps a été prononcée perd son droit à la pension de veuve.

(2) Sous l'empire du Code, la séparation de corps à l'inverse du divorce laissait subsister le droit réciproque de successibilité entre époux. Si le même droit n’appartenait pas à l'époux divorcé, c’est que la qualité d’époux à laquelle ce droit est attaché, avait disparu par l'effet de la dissolution du mariage (art. 767). — Il en est autrement depuis la loi du 9 mars 1891 relative aux droits de succession du conjoint survivant qui a moditié l’article 767. Cette loi assimile la séparation de corps au divorce, sous le rapport qui nous occupe, du moins en ce qui concerne l'époux contre lequel la séparation est prononcée. Le divorce enlève aux deux conjoints le droit de succession entre époux, la séparation n’enlève ce droit qu’au conjoint contre lequel elle est prononcée.

c’est pour atteindre ce but qu’ils ont songé à améliorer lerégimede la séparation de corps, à rendre laséparation de corps plus habitable pour lui permettre de lutter avec avantage contre les séductions du divorce, à mettre un terme à ces abus du pouvoir marital qui avaient leur cause dans la désunion, la mésintelligence des époux séparés de corps. Ils devaient, en conséquence, après avoir réglementé le régime de la séparation de corps, considérer leur tâche comme terminée, et ils ne devaient pas songer, et ils n’ont pas songé, à la situation de la femme séparée de biens qui ne vit pas nécessairement en mauvaise intelligence avec son mari, et pour qui la nécessité de solliciter et d'obtenir l’autorisation maritale ne présentait pas les mêmes inconvénients, les mêmes dangers, n’engendrait pas les mêmes vexations, les mêmes humiliations que pour la femme séparée de corps.

Cependant aujourd’hui, alors que la femme séparée de corps recouvre le plein exercice de sa capacité civile, tandis que la femme séparée de biens judiciairement ou par contrat de mariage continue à n’avoir d’autres droits que ceux que lui confèrent les articles 1449 et 1586, il est impossible de ne pas reconnaître que de ce chef notre législation présente un véritable défaut de concordance et d'harmonie.

Comment y remédier ? Nous avons déjà écarté cette solution radicale qui consisterait d’une manière géné-

rale à proclamer l'égalité absolue de l’homme et de la.

femme, à reconnaître à la femme mariée une capacité complète. Nous persistons à croire que le pouvoir marital doit être maintenu dans ce qu’il a d'essentiel. L’association conjugale à besoin d’un chef. Ce chef tout désigné, c’est le mari. Mais le pouvoir marital, si rigoureux, si excessif, ne doit-il pas subir quelques tempéraments ?

Nous avons examiné précédemment quel avait été, dans l'esprit des rédacteurs du Code, le fondement de l'incapacité de la femme mariée? Nous avons admis, avec les auteurs les plus considérables, avec MM. Aubry et Raunotamment, que le législateur de 1804 avait eu en vue ce double but : « sanctionner pour tous les actes de la vie civile le devoir d’obéissance imposé à la femme, et garantir son patrimoine en tant qu'il est destiné à subvenir aux besoins du ménage et à assurer l'avenir de la famille ». En un mot, nous avons admis que le législateur de 1804 avait donné à l'incapacité de la femme mariée ce double fondement, d’une part la puissance maritale, de l’autre l’intérêt de la famille, la défense des intérêts matrimoniaux.

Les auteurs de la loi de 1893 sont-ils restés fidèles à cette conception de notre droit civil? Non! I1 tombe sous le sens qu’en admettant que l'autorisation maritale peut disparaître complètement au cours du mariage, que la femme, au cours du mariage peut recouvrer le plein exercice de sa capacité civile, ils l'ont profondément bouleversée. Ils ont par là même admis que les

restrictions apportées à l'exercice des droits civils de la femme n'étaient qu'une conséquence de la puissance maritale.

Aujourd'hui d’ailleurs, dans l’état de nos mœurs, est-il possible d’assigner à l'incapacité de la femme mariée une autre base, un autre fondement ? « À mesure que la civilisation se développe, et que le droit progresse, stimulé par les mœurs, nous voyons la femme prendre une place de plus en plus large dans nos sociétés. Elle a cessé d’être l’esclave du mari, pour devenir sa compagne et son associée. Elle collabore avec lui à la prospérité des intérêts communs. Dès lors, loin de diminuer ses aptitudes juridiques, le mariage semble au contraire les développer, car, en fait, la femme se trouvera mêlée à presque tous les actes consentis par le mari...

« Soutiendra-t-on qu'il importe de protéger la famille contre les actes de la femme ? Nous observerons d'abord qu'on réintroduit dans le débat la notion de l'incapacité propter serum... Qu'on se méfie du reste ! Si l’on veut sauvegarder les intérêts des enfants, ce n'est pas seulement la femme mariée qu'il faudra déclarer incapable, c'est encore la veuve, c'est encore la femme divorcée. L'une et l’autre peuvent par une mauvaise gestion dilapider un patrimoine qui devait revenir à leurs enfants (1). »

(1) Margat, Etude sur la loi du 6 février 1893, p. 39 et 40.

Que si l’on admet ce principe que l'autorisation maritale, l'incapacité de la femme mariée n’ont d'autre base, d'autre fondement que la puissance maritale, si l’on part de ce point de vue qui a été incontestablement celui du législateur de 1893, voici, à notre avis, les solutions qui s'imposent.

D'après l’article 223 de notre Code, toute autorisation générale, même stipulée par contrat de mariage, n’est valable que quant à l’administration des biens de la femme. Instituée uniquement dans l'intérêt du mari, l'autorisation désormais pourra être générale. « En admetlant pour un instant qu'une autorisation puisse être assimilée à une abdication indirecte du pouvoir marital, il est un correctif dont l'introduction dans la loi fera disparaître les inconvénients qu’elle peut présenter, c’est Le principe que cette autorisation sera toujours révocable, soit qu’elle ait été inscrite dans le contrat de mariage, soit qu’elle ait été donnée au cours de l'union conjugale (1). »

De même, si le mari est en élat de minorité, d’interdiction, d'absence déclarée ou présumée, nous estimons que la femme majeure doit pouvoir ester en justice et procéder sans autorisation de justice à tous les actes pour lesquels, aujourd’hui, elle doit être autorisée.

Le mari peut être indigne. Notre Code ne vise qu'un seul cas d'indignité. Lorsque, dit l’article 221, le mari

(4) Pascaud, De la capacité civile, p. 49.

est frappé d’une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme même majeure ne peut, pendant la durée de la peine, ester en Jugement ni contracter qu'après s'être fait autoriser par le Juge qui peut en ce cas donner l'autorisation sans que le mari ait été entendu ou appelé. Mais, il est facile de concevoir d’autres cas d’indignité. Le mari a été condamné à l’emprisonnement ; il a été pourvu d’un conseil judiciaire; il est en faillite. Comment admettre qu'il puisse autoriser sa femme ? Nous estimons que dans tous ces cas la femme doit pouvoir procéder seule, même sans autorisation de justice, et même au cas d'incapacité du mari. : Enfin, aux termes de l’article 225, la nullité résultant du défaut d'autorisation peut être opposée par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. Nous estimons que cette nullité devrait ne pouvoir être invoquée que par le mari. « L'absence d'autorisation fait surtout grief au mari ; elle porte atteinte à ses pouvoirs, et peut même léser ses intérêts pécuniaires, si les circonstances le faisaient déclarer responsable des agissements de sa femme. Quant à celle-ci et à ses héritiers, il serait étrange qu'ils soient fondés à invoquer leur propre faute ou la faute de leurs auteurs, à l'effet de faire rescinder des actes dont l’irrégularité n’est imputable qu'à eux seuls, alors que la nullité dont ils excipent ne touche pas à l'ordre public. Dira-t-on que la femme ayant pu nuire à ses intérêts en contractant comme elle l’a

fait, il faut lui réserver comme une ressource suprème le moyen d'annulation tiré du défaut d'autorisation ? Mais, pour s'affranchir des conséquences de ses actes, elle a le droit commun, elle peut faire déclarer ses engagementsnuls, pour vice de consentement, dol, fraude, lésion des sept douzièmes (1). »

Voilà quelques solutions d'ordre général. Allons plus loin. Envisageons en eux-mêmes les actes soumis à l’autorisation maritale, et recherchons sous chacun des régimes matrimoniaux, quels sont les tempéraments qu'il est possible d'apporter à la rigueur du pouvoir marital, quelles sont les réformes compatibles avec le nouveau principe consacré par le législateur de 1893:

Aux termes de l’article 1401, la communauté légale se compose activement : 1° de tout le mobilier présent et futur des époux; 2° des fruits et revenus de leurs biens propres, 3° des immeubles acquis en commun par les époux pendant le mariage. — Tous les profits réalisés par le travail de l’un ou de l’autre des époux ou

(1) Pascaud, De la capacité civile de la femme mariée, p. 51. — Faut-il, si l’on admet que l'autorisation maritale n’a d’autre fondement que la puissance maritale, décider que la femme pourra librement contracter avec son mari ? Nous ne le pensons pas : « avec les pouvoirs considérables que lui accorde la loi, pour peu qu’il ait su ne passe faire détester, un mari aura en pareille occurrence une influence prépondérante ; si la femme ne peut pas résister à ses pressantes demandes, à ses sollicitations intéressées, elle compromettra peut-être l'avenir de la famille. Contre une si périlleuse éventualité, une mesure protectrice est nécessaire, et la meilleure, c’est la substitution de l’autorisation de justice à l'autorisation du mari » (Pascaud, op. et loc. cit.).

par leur collaboration commune, entrent dans la communauté (1). Nous admettons qu'il conviendrait de modifier l'article 1401 en ce sens que désormais les salaires et profits de la femme seraient assimilés à des propres mobiliers jusqu'à concurrence du tiers ou de la moitié de leur quantum et que la femme aurait le droit de disposer librement de cette quote part.

D'autre part, aux termes de l’article 1421, le mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, les aliéner et hypothéquer sans le concours de la femme. Ce droit, certes, peut paraître exorbitant, et on a proposé de compléter l’article 1421 en conférant à la femme un droit d'opposition dont elle devrait faire usage à peine de forclusion dans la quinzaine qui suivrait la signification de la vente à elle faite extra-Judiclairement par l’acquéreur (2).

Aux termes de l’article 1422, le mari peut disposer des effets mobiliers de la communauté à litre gratuit et particulier au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s’en réserve pas l’usufruit. Ici encore, on a proposé de réduire le droit du mari dans des proportions telles que la valeur dont il pourrait disposer, n’excéderait pas le montant de deux années de revenus communs (3).

Il est interdit à la femme d’aliéner ou d'hypothéquer ses immeubles propres. La puissance maritale, a-t-on

} V. Dalloz, Rép. alph., Suppl., Vo Contrat de mariage, n° 200.

(1 (2) Pascaud, op. cit., p. 53.

(3) Pascaud, ibid.

dit, serait-elle méconnue en ce qu’elle a d’essentiel, si, sans lui permettre d’ailleurs la constitution d’hypothèque, la loi autorisait tout au moins la femme à aliéner ses propres, sauf opposition du mari ? « Ce qui serait paralysé par ce procédé, ce ne serait pas la puissance maritale, mais l'abus qui en serait fait; car le mari, obligé de déduire à l’appui de son opposition les motifs de son refus, hésiterait à les soumettre à la justice, s'ils étaient dénués de valeur (1). »

Enfn, si l’article 14928 interdit au mari d’aliéner les immeubles personnels de la femme sans son consentement, la jurisprudence refuse à la femme toute action en revendication avant la dissolution de la communauté. On a proposé de décider par un texte formel que la revendication pourrait être formée dès le lendemain de l’aliénation irrégulière (2).

Nous ne croyons pas que ces diverses réformes puissent être accueillies. Nous estimons qu'admettre ces solutions, ce serait organiser le conflit dans la communauté. « Dérivée de l’autorité maritale, l'autorisation maritale puise sa raison d’être dans la nécessité d’assurer l'unité de direction indispensable à la bonne gestion des intérêts matrimoniaux..…. Dès qu'il v a collaboration entre les époux, et par suite, dès qu’un conflit peut se produire à l’occasion d’un intérêt commun, la suprématie doit être accordée au mari (3). » Au surplus, et

) Pascaud, op. cit., p. 54.

(1 (2) Pascaud, p. 55.

(3) Margat, op. cit., p. 44-45.

en fait, dans la pratique, le concours de la femme n’estil pas déjà la règle ?

Les mêmes raisons doivent faire écarter ces solutions,sous le régime de la communauté conventionnelle, et même sous le régime sans communauté sous lequel le mari acquiert sur les biens de la femme des droits qui peuvent justifier son intervention.

Mais, il n’en sera pas de même sous le régime de la séparation de biens. Sous ce régime, en effet, 1] n’y a plus lieu d'assurer cette unité de direction nécessaire, indispensable à la bonne gestion des intérêts matrimoniaux. Les patrimoines sont distincts. Mais, faut-il aller jusqu’à attribuer à la femme la plénitude de la capacité civile (1) ? Nous ne le croyons pas. Le mariage existe. Il importe aux intérêts même de l'association conjugale que la puissance maritale ne soit pas anéantie.

En conséquence, pour les droits dont l'exercice met en Jeu la personne même de la femme, l'autorisation maritale devra continuer à s'exercer. De même, la femme séparée de biens pour transiger, pour compromettre, devra être autorisée par son mari ou par justice. Elle aura le droit d’aliéner, d'hypothéquer ses immeubles, sauf opposition du mari. Avec les économies réalisées sur ses revenus, elle pourra valablement acquérir à litre onéreux, pourvu que le mari ne forme pas d'opposition dans la quinzaine, par exemple, de la signification qui lui sera faite de l’acquisition par le

(4) V. en ce sens Margat, p. 417.

PA

vendeur. Quant à tous autres actes, ils seront réputés faits pour les besoins et dans les limites du droit d’administration. [ls échapperont à la nécessité de l’autorisalion, et la femme pourra, en ce qui les concerne, ester librement en justice.

Enfin, on devra appliquer ces règles sous le régime dotal, aux biens paraphernaux dont l'administration appartient exclusivement à la femme, et dont la condition est identique à celle des biens qui forment le patrimoine de la femme séparée de biens.

Voilà les réformes qui nous paraissent, dans l’état de nos mœurs, de notre législation, pouvoir être accueillies pour améliorer la situation de la femme et qui,dans une certaine mesure tout au moins, seraient de nature à faire disparaître ce défaut d'harmonie, que nousavons signalé, et quirésulte de l'admission par le législateur de 1893 du principe de la pleine et absolue capacité civile de la femme séparée de corps.

Vu:

Le Président de la thèse, CH. MASSIGLI.

Vu :

Le Doyen,