ARTHUR ROUSSEAU ÉDITEUR 14, RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER

INTROD UCTION

Si l’on examine la situation faite dans notre droit actuel à la femme mariée, il est impossible de ne pas reconnaître son excessive infériorité.

Les actes que la femme mariée est capable d’accomplir seule sans le concours et l'autorisation de son mari sont rares. Elle peut disposer par testament des biens qui lui appartiennent (art. 905, alin. 2, C. civ.), révoquer les donations qu’elle a faites à son mari pendant le mariage (art. 1096, alin. 2, C. civ.), faire transcrire les donations qu’elle a dûment acceptées avec l'autorisation maritale (art. 940), plus généralement procéder à tous actes conservatoires de ses droits (arg. art. 2139, C. civ.). Elle a le droit d'accepter une donation pour ses enfants minears (art. 935, alin. 2, C. civ.), de consentir à leur mariage ou à leur adoption, — dans ces actes la femme n'intervient pas comme femme mariée, — de révoquer un mandat, de reconnaître un enfant naturel qu’elle aurait eu avant son mariage (arg. art. 337, C. civ.), de se défendre en matière criminelle ou de police (art. 216).

Bien entendu il ne saurait être question d’autorisation maritale en ce qui concerne les délits, quasidélits ou quasi-contrats en vertu desquels et par l'effet

de la loi, la femme se trouve obligée (art. 216). U. — 1

Pour tous les autres actes de la vie civile, actes judiciaires ou extra-judiciaires, la femme est incapable, et quel que soit son régime matrimonial (1), il lui est interdit de contracter, de donner, d’aliéner, d’hypothéquer, de transiger, de compromettre, de faire le commerce (arg. art. 220), d'exercer une profession quelconque, de publier des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, d'acquérir à titre onéreux ou gratuit par voie de donation ou de succession, sans le concours de son mari dans l'acte, ou sans son consentement par écrit (art. 217 et sq., 776, 905, 934, C. civ.). Elle ne peut non plus ester en justice (art. 215), même lorsqu'elle est marchande publique dûment autorisée, sans l'assistance ou l’autorisation de son mari. Au cas de refus du mari (art. 218, 219, C. civ.), ou si ce dernier est dans l'impossibilité physique ou légale de l’autoriser (art. 221, 222), la femme est tenue d'obtenir l’autorisation de justice.

En dehors de cette incapacité, les droits mêmes de. la femme, et non plus les moyens de les exercer, peu-. vent être restreints par l'adoption de tel ou tel régimematrimonial quant aux biens. Sous le régime de la communauté légale, sous le régime de la communauté con-. ventionnelle, sous le régime sans communauté, sous le régime dotal, le mari puise dans les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi ou la convention, le droit exelu-

(1) V. Beudant, Cours de droit civil français, I, n°s 345 et sq.

sif d'administrer les biens de la femme, les biens dotaux tout au moins sous le régime dotal, et de toucher les revenus de ces biens (art. 1428, 1528, 1530, 1549, C. civ.). Ce n’est que sous le régime de la séparation de biens que la femme a la libre jouissance de ses revenus, à la condition toutefois de contribuer aux charges du ménage, et dans une mesure restreinte, nous le verrons, l’administration de ses biens (art. 1449, 1536 et sq.).

L’incapacité de la femme est donc presque absolue. Cette situation doit-elle être maintenue ?

Certes, il n’est pas douteux que la société conjugale a besoin d’un chef, que l’homme, par sa supériorité physique et morale, ses aptitudes propres, sa connaissance plus grande des affaires, est tout naturellement désigné pour cette fonction. Il n’est pas douteux encore que, pour l'exercer utilement, il lui faut une autorité suffisante. « Mais, comme le dit M. Pascaud, nous ne sommes plus aux époques où son pouvoir de chef de famille et de mari, fondé sur la nécessité et sur la force, devait, pour qu’il pût accomplir sa mission protectrice des intérêts de tous, être armé de droits exorbitants. Aujourd'hui, la femme est en mesure de se protéger elle-même au point de vue pécuniaire, et elle est capable de défendre efficacement ses intérêts aussi bien que ceux de la famille, au moins dans la généralité des cas. N’est-elle pas, en effet, plus instruite, mieux au courant des affaires, plus initiée aux questions qui con-

cernent l'administration des biens, et plus à même de se procurer les conseils spéciaux nécessaires à la gestion d'un patrimoine ? A cet accroissement de capacité générale doit correspondre une extension de sa capacité civile (1). »

Mais dans quelle mesure convient-il d'accroître, d'étendre la capacité civile de la femme mariée ?

Faut-il aller jusqu'à faire table rase du passé, jusqu’à proclamer entre le mari et la femme une égalité absolue de droils en ce qui concerne leurs intérêts pécuniaires?

Cambacérès l’a proposé à la Convention le 9 août 1793, dans un rapport sur son premier projet de Code civil (2). M. Laurent, dans l’avant-projet de révision du Code civil belge, s’est inspiré des mêmes idées (3).

(1) Pascaud, De la capacité civile de la femme mariée, p. 45.

(2) Aux termes des articles 11, 12, 13 du titre 3 des droits des époux, il devait y avoir entre le mari et la femme, une égalité absolue de droits en ce qui concernait leurs intérêts pécuniaires.

ART. 11. — « Les époux ont et exercent un droit égal pour l’administration de leurs biens. »

ART. 12. — « Tout acte emportant vente, engagement, obligation ou hypothèque sur les biens de J’un ou de l’autre n’est valable que s’il est consenti par l’un et l’autre époux.»

ART. 13. — « Les actes ayant pour objet de conserver les droits communs ou individuels des époux, peuvent être faits séparément par chacun d’eux. »

(3) Les articles 1452, 1453, 1454 de l'avant-projet de révision du Code civil belge, disposent que la communauté est administrée par les deux époux conjointement, que la femme a la faculté de procéder seule aux actes d'administration journalière, et qu’enfin les actes de disposition des biens de la communauté, à titre gratuit ou onéreux, ne peuvent être consentis que conjointement par les époux. Ce système supprime la puissance maritale.

INTRODUCTION s

Convient-il, tout au moins, pour remédier aux inconvénients, aux abus de la puissance maritale, de substituer par une modification complète de notre législation, la séparation de biens en tant que régime de droit commun à la communauté légale ?

À ces deux questions nous répondrons négativement. Nous écartons ces solutions comme trop radicales, trop absolues. Nous n’hésitons pas à penser que le pouvoir marilal doit être maintenu dans ce qu'il a d’essentiel pour ne pas enlever au chef de famille la légitime autorité qui doit lui appartenir ; ce pouvoir doit seulement être modifié, de telle sorte qu’absolu, despotique, excessif même à l’origine, il devienne, par une évolution rationnelle, plus tempéré, plus contractuel en quelque sorte (1).

D'autre part, le régime de séparation de biens qui constitue le droit commun, comme nous le verrons, de plusieurs pays étrangers 2), de la Russie, de l’Angleterre, depuis une loi de 1882, de divers Etats de la République des États-Unis, présente ce très grave inconvénient de ne pas être en harmonie avec nos mœurs nationales, civiles et familiales. Depuis des siècles, nous nous sommes habitués à la solidarité d'intérêts entre membres d’une même famille. Quels qu’aient pu être parfois Les abus du pouvoir marital, abus produits par

(1) Pascaud, op. cit., p. 45.

(2) V. Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Du contrat de

mariage, 1, n° 71.

l'égoïsme, par l’inconduite du mari, il nous répugnerait néanmoins pour y échapper d'établir, comme régime normal de la société conjugale, un système où tous les intérêts seraient distincts et séparés au lieu d’être solidaires et unis. .

M. Goirand, dans l'exposé des motifs d’une proposition de loi, ayant pour objet d'assurer à la femme mariée la libre disposition des produits de son travail, déposée le 9 juillet 1894, a très nettement mis ces idées en relief : « La communauté légale, dans son acception vulgaire, ce n'est pas ce régime si soigneusement délimité par le Code avec ses trois masses de biens, son système si rigoureusement équitable de récompenses et d’indemnités. C’est plutôt une sorte de mise en commun des ressources des époux en vue de satisfaire aux charges du ménage, c’est la constitution d’une sorte de patrimoine familial dans lequel le chef puise à son gré pour satisfaire aux besoins de chacun, sans que ni femme ni enfant puisse lui opposer un droit privatif. C’est au plus haut degré la confusion, l’identification des intérêts entre les époux. Cet ordre d'idées a donné naissance en France à des usages qui s'imposent au respect de tous avec non moins de force qu’une loi positive. » |

Il faut donc renoncer à proclamer l'égalité absolue de droits entre le mari et la femme. Arrivera-t-on jamais d'ailleurs à effacer les différences essentielles, physiques, morales, intellectuelles qui séparent les

deux sexes ? Et il ne faut pas davantage songer à subsüituer la séparation de biens comme régime de droit commun matrimonial à la communauté légale. Ce sont là des réformes trop radicales, trop absolues, pour pouvoir être accueillies.

Cependant, la question de l’extension des droits de la femme est à l’ordre du jour. Nous constaterons, au cours de notre étude, que toutes les législations étrangères modernes ont successivement obéi à cette même tendance marquée et sans cesse grandissante vers l’amélioration , l’adoucissement de la condition de la femme, et vers l'extension, l'accroissement de sa capacité. Précédée dans cette voie par la plupart des nations civilisées, la France, depuis une vingtaine d'années, s'y est engagée à son tour. Diverses réformes ont déjà été accomplies en ce sens, d’autres sont sur le point d’aboutir. Il uous paraît intéressant de les passer rapidement et succinctement en revue.

Tout d’abord une loi du 21 décembre 1880 a établi pour les femmes l'instruction secondaire ; jusqu’à cette époque, il n'existait pour la femme aucune organisation d'instruction secondaire ni de délivrance de diplômes équivalents à ceux des hommes.

Un peu auparavant, la loi du 27 février 1880, en créant le Conseil supérieur de l’'Instruction publique, y avait accordé aux femmes l'électorat et l’éligibilité. Celle du 30 octobre 1886 devait leur conférer les mèmes droits dans les élections aux conseils départemen-

taux de l’Instruction primaire,

D'autre part, la loi du 27 juillet 1884, portant rétablissement du divorce, a mis fin à l'inégalité qui existait précédemment au point de vue civil entre l’homme et la femme en matière d’adultère (1).

Dans un autre ordre d'idées, une loi du 9 avril 1881, portant création des caisses d'épargne postales, a autorisé les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leurs maris, et à retirer elles-mêmes, sauf opposition de ces derniers,les sommes qu'elles auraient déposées. Ainsi, se trouve conciliée, avec le pouvoir marital, la nécessité pour la femme de se procurer les moyens de pourvoir aux besoins du ménage, et à l'entretien de la famille. Ce système n’a sans doute qu'une efficacité relative, car il est bien difficile en fait à la femme de mettre toujours à l'abri de la prodigalité maritale les sommes qu’elle veut placer et spécialement les produits de son travail. Elle aura cependant quelques chances de conserver une partie de son épargne. Et, en effet, le mari ignorera souvent la constitution des livrets et n’aura pas à s’opposer aux retraits des dépôts hors sa présence.

(1) Sous l’empire du Code civil, l’adultère de la femme, en quelque lieu qu'il eût été commis, fût-ce en dehors de la maison conjugale, et alors même qu’il constituait un fait isolé, pouvait servir de base à une demande en divorce formée par le mari (art. 229). Au contraire, l'adultère du mari ne devenait une cause de divorce pour la femme qu’autant que le mari avait tenu sa concubine dans la maison conjugale. La loi de 1884 à fait disparaitre cette restriction.Elle a rétabli l'égalité complète entre les époux quant aux suites civiles de l’infidélité.

Dans le même ordre d'idées, la loi du 20 juillet 1895 (art. 16, alin. 4) sur les caisses d'épargne ordinaires facilite aux femmes mariées les dépôts, et les retraits de fonds. Enfin, la loi du 20 juillet 1886 sur la caisse des retraites pour la vieillesse contient (art. 13) un ensemble important de dispositions à cet égard.

D'autre part la loi du 9 mars 1891, sur la succession du conjoint prédécédé, permet dorénavant à la veuve qui a, du vivant de son mari, vécu dans l’aisance et peutêtre dans le luxe, d'échapper aux conséquences de la misère.

La loi du 6 février 1893 qui doit faire tout particulièrement l’objet de notre étude, a restitué à la femme séparée de corps, le plein exercice de la capacité civile et l’a affranchie de toute autorisation dans la gestion de ses intérêts pécuniaires.

Une loi promulguée à la date du 9 décembre 1897 a accordé à la femme majeure et jouissant de ses droits civiques, le droit d'être témoin dans les actes de l’état civil et les actes instrumentaires en général.

Enfin, une dernière loi toute récente, promulguée le 23 janvier 1898, a conféré l'électorat aux femmes dans les élections aux tribunaux de commerce.

Il faut ajouter que,depuis plusieurs années, le Parlement a été saisi de plusieurs propositions de loi favorables à l'extension de la capacité civile de la femme.

La Chambre des députés a été saisie Le 27 octobre 1895 d’une proposition de loi de M. Michelin, député

de Paris, ainsi conçue: « Article unique : l'incapacité légale de la femme mariée est abolie. L'étendue de sa capacité est déterminée par son régime matrimonial. Les articles 215, 217, 218, 221, 222, 224 et 225 du Code civil sont abrogés ainsi que les dispositions contraires à la présente loi. »

La Chambre des députés a encore été saisie tout à la fois, d’une proposition de loi de M. Jourdan et de plusieurs de ses collègues, ayant pour but de protéger la femme contre certains abus de la puissance maritale, et d’une autre émanée de M. Goirand tendant à l’attribution de ses gains et profits personnels à la femme mariée. Déposé Le 9 juillet 1894, objet d'un rapport favorable de la commission d'initiative, le 21 décembre suivant, ce dernier projet a été ensuite soumis à une commission spéciale qui l’a complété et combiné avec la proposition de M. Jourdan, puis enfin l’œuvre de cette commission a été adoptée, sans discussion après déclaration d'urgence, et transmise au Sénat qui ne l’a pas encore examinée.

Tout le monde admet aujourd’hui qu'il est bon, dans l'intérêt de la famille et de la femme, que celle-ci puisse disposer des produits de son travail. Toute une évolution législative très intéressante s’est dessinée en ce sens, dans les pays où l’on pratique, comme en France, le régime de communauté (1). Mais, dans quelle mesure

(1) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, loc. cit., n°5 690 et sq.

ce droit de libre disposition devra-t-il s'exercer ? La femme pourra-t-elle être autorisée à faire emploi du fruit de son travail, de son industrie ou de son talent en achats de valeurs, soit mobilières, soit immobilières, qui lui demeureraient propres et seraient soustraites à l'action de son mari et de ses créanciers, ainsi que l’admettent plusieurs lois étrangères ?

Voici comment, dans son exposé des motifs, M. Goirand résout la question : « Certes, rien ne paraît plus équitable, mais quand on à examiné de près les conséquences de cette institution d’une sorte de séparation de biens partielle, on recule devant les difficultés pratiques. Comment, en effet, empêcher que le mari ne tente de dissimuler sous le nom de sa femme telle partie de sa fortune qu'il voudrait soustraire à ses créanciers? Comment les tiers pourraient-ils se tenir en garde contre les surprises de cette séparation de patrimoines que n’accompagnerait aucune publicité ? Quelle source de procès que l'obligation, pour la femme, de justifier que les biens ainsi achetés par elle proviennent bien des fruits de son travail personnel. On ne saurait du reste, pour respecter à la fois la logique et l’équité, refuser au mari le même droit qu'on accorde à la femme, et dès lors, ce sont tous les acquêts de communauté passant sous le régime de la séparation de biens. Ces considérations nous ont amenés à cette conclusion que la réforme devrait nécessairement se borner à limiter les droits d'administration du mari, et conférer à

la femme sur les produits de son travail les mêmes droits d'administration qu’exerce le mari sur tous les autres biens de la communauté. » A la suite de cet exposé de motifs, voici comment était formulée la proposition de loi: « Quel que soit le régime adopté par les époux, la femme a le droit de recevoir, sans le concours de son mari, les sommes provenant de son travail personnel, et d'en disposer librement. Les pouvoirs ainsi conférés à la femme, ne feront point échec aux droits des tiers contre les biens de la communauté. »

Voilà les réformes déjà réalisées, celles qui sont peutêtre à la veille de l'être. Faut-il aller plus loin, et tout en conservant à la puissance maritale ses prérogatives essentielles, restreindre dans des limites plus étroites des droits qu’il est impossible aujourd’hui dans l’état de nos mœurs de ne pas considérer comme exorbitants et excessifs?Nous réservons pour l'instant cette question que nous n’examinerons qu'après avoir étudié la loi du 6 février 1893, le principe de la capacité civile de la femme séparée de corps, et l'étendue d'application de ce principe.