TRAVAUX PRÉPARATOIRES

La loi du 6 février 1893, portant modification du régime de la séparation de corps, a son origine dans une proposition de loi déposée au Sénat, le 12 juin 1884,

par MM. Allou, Batbie, Denormandie et Jules Simon. Cette proposition beaucoup plus large, beaucoup plus compréhensive que la loi du 6 février 1893, intitulée : proposition de loi ayant pour objet les nullités de mariage et la modification du régime de séparation de corps, embrassait le régime de la séparation de corps, sa procédure, et les nullités de mariage (1).

Ses auteurs espéraient, d’une part, en élargissant le cadre des nullités de mariage, de l’autre, en remédiant à certains des inconvénients les plus graves du régime de la séparation de corps, faire échec à la loi sur le rétablissement du divorce qui était alors en discussion (2).

Ce but ne fut pas atteint. Et en effet, quelques jours à peine après le dépôt de la proposition, la loi sur le divorce était promulguée (27 juillet 1884).

La proposition cependant ne fut pas abandonnée (V. rapport de M. Allou). Discutée une première fois au Sénat (séances des 13, 17 et 18 juin 1885), elle fut dès le début de la seconde délibération (séance du 30 juin 1885), sur la demande de M. Brisson, alors garde des sceaux, renvoyée à l'examen du Conseil d'État.

Dans ses séances des 28 janvier, 10et 18 février 1886, l'assemblée générale du Conseil d'État émit tout d’abord

(1) V. Pétition de M. Naquet renvoyée à la date du 5 décembre 1884 par la commission des pétitions à la commission du divorce, réclamant pour la femme séparée de biens le droit d’aliéner et d'hypothéquer ses immeubles, d'acquérir et d’ester en justice sans l'autorisation de son mari.

(2) V. Beudant, loc. cit., no 321 f.

l'avis qu'iln'y avait pas lieu de modifier les dispositions de l’article 180 du Code civil, d'étendre les cas de nullité de mariage (1).

L'Assemblée, dans les mêmes séances, délibéra et adopta un projet de loi «ayant pour objet certaines modifications au régime de la séparation de corps ».

Aux termes de l'article 1* de ce projet, l'article 108 du Code civil était ainsi complété : « La femme séparée de corps cesse d’avoir pour domicile légal le domicile de son mari ». L'octroi à la femme séparée de corps et de biens, du droit de se constituer un domicile légal distinct de celui de son mari, n'avait, lors de la première lecture, soulevé aucune objection au Sénat.

En ce qui concerne les droits et obligations réciproques des conjoints relativement aux noms, alors que le Sénat en première lecture avait adopté cette seule disposition : « Le Jugement qui prononce la séparation de corps, peut interdire à la femme de prendre le nom de son mari, Où au mari de joindre à son nom celui de sa femme », le Conseil d'État, pour mettre fin aux débats soulevés par cette question du nom tant en matière de séparation de corps qu'en matière de divorce, adoptait deux dispositions distinctes, l’une relative au cas de divorce, l'autre au cas de séparation de corps ; la première était ainsi conçue : « l’article 299 du Code eivil est complété ainsi qu'il suit : par l'effet du divorce, chacun des

(1) Rapport de M. Flourens : Sén., Doc. parlement., 1886, p. 377. Avis du Conseil d'Etat, ibid., p. 380.

époux reprend l'usage exclusif de son nom », la seconde : «le Jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur, peut interdire à la femme de porter le nom de son mari ou au mari de joindre à son nom celui de sa femme ».

En ce qui concerne la capacité civile de la femme séparée de corps, alors que le Sénat avait simplement modifié l’article 1149, $3, comme suit: « la femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ov sans être autorisée par la justice » et s'était ainsi contenté de donner à la femme séparée de corps le droit d'opter entre l’autorisation maritale ‘et l’autorisation de justice, le Conseil d'État, plus hardi, plus libéral, ‘adoptait une addition à l’article 311 du Code civil dont le but était, après avoir constaté que la séparation de corps continuerait toujours à emporter la séparation de biens, de décider qu’elle aurait en outre pour effet de rendre à la femme le plein exercice de sa capacité civile, sans qu’elle ait besoin, en aucun cas, de recourir à l'autorisation de son mari ou de Justice.

Enfin, en ce qui concerne une quatrième amélioration proposée au régime de la séparation de corps, relative à la procédure organisée pour les préliminaires de la demande en séparation de corps (période qui s’écoule entre la première ordonnance prescrivant la comparution des parties et la seconde ordonnance qui les renvoie à se pourvoir, résidence provisoire de la

femme, remise des objets à son usage personnel, garde des enfants), le Conseil d'État, comme le Sénat, était d'avis de modifier les articles 876 et 878 du Code de procédure civile en ce sens qu’à la première ordonnance désormais serait confié le soin de statuer provisoirement sur la résidence de la femme, la remise de ses linges et hardes, le sort de ses enfants et que, par le seul fait de la seconde ordonnance, la femme serait autorisée à engager et à suivre toutes procédures pour la conservation de ses droits et à ester en justice jusqu’à la fin de l'instance et des opérations qui en seraient la suite (1).

La commission du Sénat se rangea à l’avis émis par le Conseil d'État, qu'il n’y avait pas lieu de modifier les dispositions de l’article 180 du Code civil. Elle estima qu'il y avait en définitive plus d’inconvénients que d’avantages à porter atteinte aux règles posées par Le Code civil en la matière des nullités de mariage (2).

La proposition originaire.se trouva ainsi réduite à la réforme du régime de la séparation de corps, etencore

(1) En vertu de la législation en vigueur, le Président était appelé à rendre successivement deux ordonnances : la première pour appeler les parties à comparaître devant lui. Par la seconde ordonnance seulement, et s’il n'avait pu réussir dans ses tentatives de conciliation, le magistrat autorisait la femme à se retirer provisoirement dans telle maison dont les parties étaient convenues ou qu’il indiquait d'office. Il ordonnait que les effets à l'usage journalier de la femme lui fussent remis, il statuait sur la garde des enfants.

(2) V. Rapport supplément. de M. Allou, Sén. Doc. parlement., 86, Ann. n° 21,

l'une des modifications proposées, celle qui concernait la procédure, était-elle devenue sans objet par le vote de la loi du 18 avril 1886 (V. art. 236, 238, 307, C. CIv.).

Restaient dès lors en discussion trois questions : la question du domicile de la femme séparée de corps, la question du nom des époux divorcés ou séparés de corps, la question de la capacité civile de la femme séparée de corps.

Sur les deux premières questions, la commission du Sénat accepta en principe, sauf certaines divergences de détail,les dispositions du projet du Conseil d'État.Sur la troisième question, la plus grave, celle qui doit plus particulièrement fixer notre attention, la commission estima que la séparation de corps ne pouvait pas, comme le divorce, aboutir à l'émancipation de la femme, et elle persista dans le système qu’elle avait déjà admis, qui n’aboutissait qu'à une simple réforme de procédure et qui consistait à permettre à la femme séparée de corps de s'adresser à son choix à son mari ou à la justice pour les autorisations dont elle pouvait avoir besoin.

Repris devant le Sénat sous forme d'amendement par M. Pris, le projet du Conseil d’État fut repoussé par 141 voix contre 108 (séance du 20 janvier 1887). Dans cette même séance un sous-amendement de M. Bardo ux ainsi conçu : « la séparation de corps prononcée co ntre le mari aura en outre pour effet de rendre à la

femme le plein exercice de la capacité civile sans qu’elle U. — 2

ait besoin, en aucun cas, de recourir à l'autorisation de son mari où de justice » était pris en considération et renvoyé à la commission. Cet amendement qui réglait différemment la condition juridique de la femme séparée de corps suivant que la séparation avait été prononcée à son profit ou contre elle, était adopté dans la séance du 25 janvier 1887.

Transmis à la Chambre des députés ; le projet du Sénat y fut l’objet d’un premier rapport de M. Arnault, déposé le 28 novembre 1887 (1). Il fut oublié pendant deux ans ; en 1889 seulement il fut remis à l'ordre du jour, et un second rapport fut déposé par M. Jullien, le 21 juin 1890. Le projet adopté par la commission de la Chambre des députés était la reproduction à peu près exacte du système proposé par le Conseil d'État. Ce projet a été voté sans discussion par la Chambre des députés le 18 juin 1892 et transmis au Sénat le 20 juin.

La commission du Sénat se refusa à admettre Le système adopté par la Chambre et déelara vouloir maintenir le système adopté par le Sénat en 1887 (2). Cependant, après des délibérations auxquelles prit part M. Falcimaigne, en qualité de commissaire du Gouvernement, le Sénat, repoussant les conclusions de la commission, adopta le 18 janvier 1893 le principe de la pleine capacité de la femme séparée de corps, sans distüinguer entre le cas où la séparation serait prononcée

(1) Chambre des députés, Doc. parlementaüres, 1897, ann. no 2151. (2) V. rapport de M. Demôle, déposé le 10 novembre 1892.