DEUXIÈME PARTIE

Capacité du mineur non émancipé soit français, soit étranger, au point de vue du droit international...

CHAPITRE |. — Principes théoriques.:.....:.... ..... SCCLLON ET LMRCIGD TOI U Re a REA MEN Section II. — Droit international moderne. .........

français en pays étranger..........

Section I. — Capacité que la loi française voudrait lui voir aceorder si +... AE

— $ 1. — Capacité générale. .…...:.....…. 2

— RAA DaACILÉ Spéciale EMA EMERERE

Section 11. — Capacité reconnue par les législations étrangères à notre mineur non SIDATIC IDE one se bise NE — $ 1. — Législations qui appliquent la loi territoriale à l'étranger...

— $ 2. — Législations qui lui appliquent sa loi personnelle, sous la restriction de l'intérêt de l'Etat sur le territoire duquel elle

est'NyYOoqUuée sn ne S

— S 3. Législations qui lui appliquent sa loi personnelle à la condition que cela ne nuise pas à un de leurs D'AONAUSME NN RER AIMER MEME

— $ 4. Echelles du Levant et de Barbarie

Appendice au Chapitre II. — Eflets du changement de nationalité sur la capacité du

mineur Français, non émancipé.

PAGES

CaapitTRe II, — Capacité du mineur étranger non ÉMANCIDÉCREANCE PET EC

Section I. — Le mineur étranger non émancipé, qui se trouve en France, peut-il invoquer Sanlonmpersonnelle PR Re ete

Section II. — Application des règles précédentes...

Appendice au chapitre III. — Effets du changement de nationalité sur la capacité detcemiineurEeert

CONCESSION ER NE NA RES Ar

Tables MANETTES EN RE ent LA EE ABUS

PAGES

Carcassonne. — Imprimerie A. GABELLE, Rue Barbès, à.

Ke,

Hans FRAC

4 fe DR OMR SEE CS so "EX DEN re ne

AA Lee Ag #0

Lips fr