CHAPITRE |. — Capacité générale du mineur non ÉMANCIDE Reste ere ere
Section I. — Limites exactes de cette capacité...
Section IT. — Sanction de cette capacité............ —— $ 1. Qui peut intenter l’action en nullité,
— $ 3. De la preuve en cette matière.....
— $ 4. Durée de ces actions..............
— S 5. Effets de la nullité ou de la resci- STONADLOMONCÉe eee Aero er
Section III. — Extension exceptionnelle de la capacité
du mineur non émancipé...........
= $ 1. Obligations résultant de conventions auxquelles le mineur a déterminé son co-contractant, en employant des manœuvres fraudu- ÉVRÉRESE HR CLR EN TA Me re
= $ 2. Obligations dans lesquelles la lésion résulte d'un cas fortuit.....
— $ 3. Obligations qui se forment indépendamment de la capacité de D'OBHE AE ETNE EES dons HER
PAGES
Appendice au chapitre Ier. — Actes conservatoires... CHapiTRe Il. — Capacité spéciale du mineur non 6 MANCIDÉ see see tree Re ae
— $ 1. . à partir duquel le mineur non émancipé peut se marier.
— $ 2. Consentement à obtenir.........
— $ 3. Sanction des règles précédentes.
Section 11. — Reconnaissance d'enfant naturel..... Section III. — Contrat d'apprentissage...........2.
Section IV. — Du louage de services et spécialement
de l'engagement théâtral...........
Section V. — Enrôlement volontaire dans les armées de terre onde mer 2 MATE
ISCCUON VI ACONtTAMTeMATIAS ER EEE RL EPA
— S 1. Qualités et conditions requises de la part du mineur non émancipé pour son contrat de ma- PAR NPA ER Re
— $ 2. Conventions autorisées par l'art, RATS CN PR M ET ares
— $ 3. Sanction des règles précédentes.
SECHORIVPE. = TES AMEN RTE Ne
n $ 1. A quel âge le mineur non émancipé peut-il faire son testa-
— S 2. Biens dont peut disposer le mineur parvenu à l'âge de SLZC AIS es Te ere tee
— $ 3. Sanction des règles précédentes.
Seclion VITE E= DuMandat re. ;
AODENOICESLON ANNEE ARE ANS TR RTE
re Appendice : Capacité du mineur non émancipé au point de vue de la procédure soit Civil SDITLCrImRmIneIE. A AMENER
PAGES
HR
2 Appendice : Capacité de ce mineur au point de NuCduIdroIRComMercial en ARE
3° Appendice : Responsabilité pénale du mineur non émancipé..... PR US BREL Ne
