CHAPITRE IV

Des incapacités électorales............................

$ I. — Incapacités des femmes. ............................ $ Il. — Incapacités résultant d’une condamnation. ...........

Pages.

Incapacités perpétuelles. ..,...........,.,...,...,..... 48 Incapacités temporaires. .....,.................,....... 6

$ [IL — Incapacités résultant d’un état juridique particulier. .… di Lo Tnterditss eee me. in Cr DoPEro 77 DO FANS RE PER Eco rer eee nee T8 Preuveides incapacilésssecee- core ce certe 84 $ IV. — Suspension de l'exercice du droit de vote........... 86 CHAPITRE V Inscription sur une liste électorale..................... 90 12 Domicile onmesidence des Noise ere re TC CE 91 2° Inscription au rôle des contributions directes ou des presta- HOnS en TALUPe ASS NE ne 96 3° Déclaration de résidence des Alsaciens-Lorrains,.......... 97 4° Résidence obligatoire dans la commune.................... 98

De la liste électorale. — Formation. — Revision. — Réclamations. 100