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les raisons de convenance qu'ont invoquées en plus certains auteurs ; elles constitueraient un argument de piètre valeur qui s’effondrerait même complètement, dans le cas où la femme s’associerait avec des personnes de son sexe. |

Les objections exposées plus haut ne s'appliquant plus à cette hypothèse, on à pu se demander si la femme pouvait contracter une association commerciale avec son mari. Nous touchons ici à la question délicate des contrats entre époux, dont la complexité et l'étendue nous entraineraient loin en dehors des limites de notre sujet. Nous nous bornerons à dire que, sans exceptions, un tel contrat de société ne peut pas être valable, et ceci pour trois raisons :

Tout d’abord, une société, par le fait mème de son existence, modilierait nécessairement les rapports d'autorité et de subordination qui existent entre les époux, en vertu de l'article 213 du Code civil. Comme la femme aurait un droit de contrôle, le mari se trouverait avoir renoncé à une partie de son autorité; or nous savons que cette faculté lui est interdite (art. 1388 C. civ.).

En second lieu, les droits de chacun des époux sont déterminés au jour du mariage par le contrat de mariage et, s’il n’en a pas été fait, par la loi, qui à organisé dans ce but la communauté légale. Or, il est interdit de modilier ce régime inilial (art. 14395 C. civ.); c’est là le principe de limmutabilité des conventions matrimoniales. Il est facile de démontrer que ce principe est incompatible avec l'établissement d'une société. En effet, les droits des époux sont fixés, tant au point de vue de l'administration etde la disposition des biens qu'au point de vue de leur répartition définitive. Quant à l'administration, on répond que le mari peut donner mandat à sa femme de le remplacer, mais la situation est bien différente : le mandat est un acte révocable, la société ne l'est pas. D'autre part, dans le mandat, la femme représente le mari; dans la société, elle agirait en son nom personnel. Quant à la répartition définitive, on peut objecter que les époux ont le droit de se consentir des avantages par donation, ce qui est bien plus grave. Mais nous répondrons que les donations sont soumises à des formes spéciales et ne

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peuvent pas être déguisées (art. 1099 C. civ.). Or, de deux choses l’une : ou la société sera calquée sur le régime matrimonial et elle sera inutile, d'autant plus qu'elle aura beaucoup de chances d'être léonine et par conséquent nulle (art. 1855 C. civ.), ou la société, au contraire, modifiera le régime à l'avantage d'un des époux, ce qui constituera une donation déguisée, et ce sera une raison de plus pour qu’elle ne soit pas valable.

En cas de séparation de biens judiciaire, le régime n’est pas immuable, mais notre argumentation n'en subsiste pas moins, grâce à l’article 4451 du Code civil, qui interdit « toute convention par laquelle les époux rétabliraient leur communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement. »

Enfin un troisième argument est tiré des articles 5 du Code de commerce et 220 du Code civil, qui exigent, pour que la femme soit réputée marchande publique, qu’elle fasse un commerce séparé. Il est bien évident qu'une telle condition lui fera défaut si elle s'associe avec son mari.

La solution que nous venons d'exposer, et qui avait été discutée par quelques auteurs (1), ne fait guère plus de doute à l'heure actuelle (2). Elle a été admise par une nombreuse jurisprudence qu'un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1888, précité, a résumée et condensée dans les considérants suivants :. « Attendu qu'il résulte de ces principes que toute société existant entre époux, même séparés de biens judiciairement, conférerait à chacun de ses membres une égalité de droits incompatible avec l'exercice de la puissance maritale et modifierait les rapports d’intérèts existant entre eux, contrairement à la règle de l’immulabilité des conventions matrimoniales ; qu'il suit de là que de telles associations qui n’ont pu légalement se former doivent être considérées comme non avenues. »

(D) Duorawrow, €. XVII, n° 347. — Dersor, leo. pral., L. 1, p. 433. — TropLonG, Contrat de mariage, L. 1°, n° 209. — Powr, Tr. des sociétés, L. 1°, n°* 36 et suiv. — Laurexr, Principes de Dr. civ., &. 26, n° 140, p. 143.

(2) Cass., 9 août 1851. D., 52. 1. 160. — Paris, 24 mars 4870. D., 72. 2. 43. — Cass., 7 mars 1888. D., 88. 1. 402. — Cass., 8 décembre 1891, D., 92. 1, 117. — Cass., 27 juin 1893. D,, 93, 1. 488.

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Nos adversaires prétendent que la société n'est pas interdite en principe et qu'elle ne peut être déclarée nulle que si elle se trouve en fait en opposition avec une prescription du Code. C'est ce que soutient M. Labbé dans une note insérée sous un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 1888 (1) : « La société, même en nom collectif, dit-il, est permise entre époux: aucun texte ne la défend; les tribunaux ne peuvent annuler une telle société que s'ils y aperçoivent et y font apercevoir, par des indices spéciaux, une dérogation volontaire et dissimulée, soit à l’article 1395, soit à un autre article impératif du Code civil ». Nous croyons avoir démontré qu'une telle société ne peut pas ne pas être en opposition formelle avec la loi. Mais M. Labbé exige que la dérogation soit « volontaire et dissimulée » pour que l'association soit nulle. Par conséquent, les époux pourraient déroger aux règles fondamentales qui régissent la puissance maritale et les régimes matrimoniaux, c’est-à-dire violer des dispositions d'ordre public, sous la seule condition d'être de bonne foi. Il nous est permis de nous demander sur quoi repose une semblable théorie (2).

6. Caulionnement. — En principe, le cautionnement n'est pas un acte commercial, mais il se peut qu’il résulte de l’exercice du commerce. Ce sera donc une question de fait à apprécier par les tribunaux que de savoir si la femme, en se portant ‘aution, à agi pour les besoins de son négoce (3). On peut imaginer, par exemple, l'hypothèse où la femme éviterait de cette facon une faillite à un de ses débiteurs en la mettant à hauteur de ses affaires dans l'espoir de toucher une forte créance. Il est évident que, ce faisant, elle n’excéderait pas les bornes de son autorisation.

7. Domicile. — I faut rattacher à l'étude de la capacité de la