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(2) Pour plus de détails sur cette question voir Guicouar», Tr. du contr. de mar., t. I, p. 208, n° 229. — Tr. du contr. de société, p. 59, n° 35. — Lance, Essai sur les contrats à litre onéreux entre époux, p. 113 eb suiv. — Camper (La Loi, mars 1881), De l’illégalité des sociétés comm. entre mari el femme; leur danger pour le commerce. — Pzanior, Rev. crit. de législ., 1888, p. 275 et suiv.

(3) Cf, Durawron, {. 2, n° 479, — Contra: Demoromse, Mariage, {. II, n° 298,

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femme mariée commerçante la question de savoir si cette dernière peut avoir un domicile distinct de celui de son mari. Cette question présente un grand intérêt, et au point de vue de la communication des actes extra-judiciaires. et au point de vue de la compétence des tribunaux de commerce. Elle ne se pose pas loujours en matière de procès ordinaires ; on peut toujours éviter de la voir se poser, puisque l’article 420 du Code de procédure donne le pouvoir'de juger à plusieurs tribunaux. D'autre part, il est permis à la femme commerçante de faire élection de domicile et on pourrait peut-être admettre qu’elle a fait cette élection d’une manière générale (1). Mais la question de savoir quel est le véritable domicile de la femme commerçante est très importante, en ce qui concerne la faillite et la liquidation judiciaire ; dans ces cas-là, en effet, la loi donne exclusivement compélence au tribunal du domicile du commerçant failli ou déclaré en liquidation.

La solution la plus naturelle est celle qui découle de l'article 108 du Code civil et de sa disposition impérative: « La femme, déclare-t-il, n’a point d'autre domicile que celui de son mari ». Cette règle est confirmée par les articles 214 et 1388 du même Code, et il semble difficile de lui apporter des dérogations ou des atténuations. C’est pourquoi beaucoup d'auteurs déjà anciens l’admettaient sans difficulté (2). Il est probable qu'elle serait restée toute-puissante et que personne n'aurait cherché à l'interpréter, c’est-à-dire à tirer d’un article précis une doctrine confuse, si elle n'avait conduit à d'invraisemblables résultats. S'imagine-t-on que la faillite d’une femme exerçant le commerce à Bordeaux puisse ètre déclarée à Lille, sous le prétexte que dans cette dernière ville se trouve le domicile du mari? Une telle conséquence ne se conçoit guère au point de vue pratique : le tribunal du lieu où la femme exercçait le commerce est le seul bien placé pour statuer en la matière : c’est là, en effet, que se trouvent les livres, les marchandises, souvent aussi une grande

(1) Cass., 20 mai 1806 et 1° mai 1823. D., Rép. V° Domicile, n° 59 et 68. (2) Meruw, Rép. V° Domicile, n°5, — Locré, Esprit du Code civil sous l’art, 108,

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partie des créanciers: c’est là enfin qu'ont été faits la plupart des actes de commerce.

I fallait donc concilier deux choses contradictoires, en l'espèce, la loi et une théorie susceptible de satisfaire aux nécessités de la pratique. C'est ce qu'a tenté M. Esmein, dans une note remarquable insérée dans Dalloz sous un arrèt de la Cour de cassation du 12 juin 1883 (D., 83. 1. 283).

Le savant auteur commence par montrer que l’article 108 du Code civil est moins absolu qu'il ne le parait et que, de tout temps, on a été amené à y déroger. C’est ainsi qu'en cas de séparation de corps, avant la loi du 6 février 1893, le Code accordait bien à la femme le droit de se choisir une rèsidence séparée, mais ne parlait pas du domicile (1). Fallait-il en conclure que la femme, tout en ayant une demeure distincte, conservait le domicile de son mari, ne pouvant légalement en avoir un autre ? La majorité des auteurs et la jurisprudence déclarèrent que cette résidence était un véritable domicile. Ce fut la première brèche au principe, elle devait en entrainer plusieurs autres. « Dès qu’on reconnaissait qu’une exception pouvait être appor- » Lée dans l'application de l’article 108, malgré sa disposition » générale et absolue, en combinant cet article avec la lettre et » l'esprit d’autres textes de nos lois, il allait forcément en » résulter que la discussion devint possible toutes les fois qu’une » conciliation paraissait nécessaire entre l’article 108 et des » situations juridiques créées par d’autres dispositions el qui » semblaient s'opposer à son application rigoureuse. »

C’est ainsi que la femme a été autorisée à avoir un domicile particulier pendant l'instance en séparation de corps (2), en cas d'interdiction de son mari (3), quand ce dernier est vagabond ou quand il se fait naturaliser à l’étranger(4). C'est ainsi enfin qu'on est arrivé à reconnaitre à la femme commerçante le droit d’avoir un domicile distinct.

(1) Cette omission a été réparée par la loi du 6 février 1893, qui a ajouté à l’arlicle 108 un alinéa ainsi conçu : la femme séparée de corps cesse d’avoir pour domicile légal le domicile de son mari.

(2) Nimes, 13 août 1841. D., Rép. V° Domicile, n° 78.

(3) Contra: Demorouse, t. 1, n° 363.

(4) Douai, 3 août 1858. D., 58. 2. 218.