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elle pourra faire intervenir son mari, qui en restera responsable s'il ne justifie pas que son changement de volonté repose sur

des raisons sérieuses.

S 3. Sanclions du défaut d'autorisation

Nous avons dit que la femme ne pouvait pas contracter d'engagement professionnel sans autorisation de son mari; il nous reste à nous demander quels sont les moyens que la loi met à la disposition de ce dernier pour qu'il puisse faire respecter sa volonté. La seule sanction du défaut d'autorisation est la nullité de l'engagement. Cette nullité peut être demandée soit par le mari, soit par la femme, mais non par les tiers qui auraient traité avec cette dernière (art. 1125, al. 2, C. civ.).

Une autre sanction pourrait naître dans le cas où, malgré une défense formelle du mari à l'employeur, ce dernier continuerait à faire travailler la femme ; dans cette hypothèse, le mari pourrait intenter contre l'employeur une action en dommages et intérêts basée sur ce fait que ce dernier a, en connaissance de cause, fourni à la femme les moyens de s’insurger contre l'autorité maritale. C’est ainsi que le mari de la cantatrice Jane Mérey a poursuivi avec succès les directeurs du Grand Cercle d’Aix-les-Bains (1), du Grand Théâtre de Toulouse (2), et l’organisateur d’une représentation aux Arènes d'Arles (3), parce que ces différents impresarii avaient enfreint la prohibition formelle qu'il leur avait faite de laisser sa femme paraître sur la scène.

La même solution s’imposerait dans l'hypothèse où le mari après avoir donné son autorisation la révoquerait.

La notification de la défense ou de la révocation de l’autorisalion peut se faire par tous les moyens, même par simple lettre missive (4).

(1) Trib. Seine, 17 juillet 1901. Gaz. des Trib., 1901, 2° sem., 2. 227. — Paris, ä mars 1903, Gaz. des Trib., 1903, 1‘ sem., 2. 294.

(2) Trib. Toulouse, 14 décembre 1901, Gaz. des Trib., 1902, 1° sem., 2. 173.

(3) Trib. civ. Nimes, 8 août 1901, Gaz. des Trib., 1901, 2° sem., 2. 434.

(4) Trib. Toulouse, 14 déc. 1901, précit.

IT. — Errers DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail peut produire des effets tant à l'égard de la femme qu'à l'égard dù mari.

SL. Æ£/ffets du contrat de travail à l'égard de la femme valablement autorisée

Si la femme a le droit d'agir dans la mesure où elle a été autorisée, en revanche elle a le devoir de remplir les clauses de son engagement. Son droit d'action se limite aux termes mèmes de l’autorisation maritale et nous avons montré que le caractère spécial de ce consentement s’opposait à toute extension. C’est pourquoi nous refuserons à la femme le pouvoir de faire les dépenses nécessaires à sa profession et de toucher ses appointements, sans une habilitation particulière. Quant au domicile, il est évident qu'elle ne pourra jamais, e& en aucune facon, en avoir un distinct de celui de son mari ; il nous suflira de renvoyer à ce sujet aux explications précédemment données, au point de vue de la femme commerçante.

L'obligation pour la femme de bien remplir son engagement ne souffre en soi aucune difficulté ; la prestation personnelle qui devait être fournie sera, en cas d’inexécution, transformée en dommages et intérêts. Ceux-ci pourront êlre conventionnels : ils pourront être fixés à toute époque, même au moment du contrat ; à défaut de convention à cet égard, la justice décidera; il n’y à là que l'application du droit commun.

Il est cependant un fait qui peut apporter dans l’exéculion de l'engagement une grave perturbalion et que le législateur n'a pas prévu, justement parce qu'il concerne uniquement la femme. Nous voulons parler de la grossesse. Deux questions se posent à ce sujet: La femme obligée d'interrompre sa profession, parce qu'elle est enceinte, continue-t-elle à avoir droit à son salaire ? Est-elle tenue au contraire de réparer le préjudice qu'elle cause à l'employeur par le fait de l'interruption de son travail et peut-elle être passible de dommages el intérêts ?

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La question du salaire est théoriquement des plus délicates. On peut soutenir que la grossesse, étant un élat naturel de la femme, a dû être prévue par l'employeur, au même titre qu'il a prévu le temps nécessaire pour les repas et le sommeil. En conséquence, il devrait les appointements à la femme pendant le temps normal d’un accouchement régulier et il ne faudrait pas faire de différence entre la femme mariée et la femme non mariée, car la grossesse est chez l’une comme chez l’autre l'exercice d’une fonction naturelle. On peut répondre que ce système consacre une inégalité sociale; que les grossesses d’une femme n'ont lieu qu'à intervalles lointains et irréguliers ; que l'employeur ne peut pas prévoir quand ce fait se réalisera; qu'il se trouve ainsi porter seul le fardeau d’une charge qui sera pour lui d'autant plus lourde qu'il aura moins longtemps employé la femme.

Quoi qu'il en soit, le législateur n'ayant pas cru devoir résoudre le problème, nous sommes obligé de nous reporter aux règles édictées par le Code civil. Le principe qui domine la matière se trouve ainsi exprimé dans l’article 1134: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Comme atténuation à cette règle, le même article déclare qu'elles doivent être exécutées de bonne foi, et enfin l'article 1156 nous apprend qu'on doit toujours rechercher « la commune intention des parties contractantes ». La souveraineté des conventions devra donc rester intacte: s’il y a une clause expresse, elle ne pourra pas être violée; mais dans le silence des parties, le juge pourra rechercher leur volonté probable. Cette volonté résultant des circonstances de fait, il n’y aura donc pas de règle fixe. C’est ainsi que l'intention de payer la femme en cas de grossesse pourra résulter de ce que l’employeur à engagé les deux époux à la fois, ou même simplement une femme mariée, alors que l'intention contraire serait vraisemblable en cas d'engagement d’une femme non mariée. Nous arrivons ainsi et par des voies différentes à nous trouver presque d'accord avec Vivien et Blanc, dont nous n’admettons

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point les explications ténébreuses (1). Un jugement du Tribunal de commerce de Nancy du 14 mai 1845 (2) a admis notre manière de voir : il a condamné un directeur de théâtre à payer ses appointements à une artiste mariée qui avait cessé momentanément d'exercer sa profession pour aller faire ses couches, attendu qu'un employeur « qui contracte avec une femme légilimement mariée doit s'attendre à une interruption probable pour survenance d'enfant. »

Ce système est-il suffisant pour donner satisfaction aux exigences de la maternité? Nous ne le croyons pas. Une clause de style, obligatoire pour toute femme qui voudra trouver du travail, une simple interprétation différente de l'intention des contractants, et la grossesse de la femme mariée cessera d’être protégée. Quant à la fille-mère, elle se trouvera dépourvue de ressources au moment mème où la société aurait le plus d’intérèt à ce qu'elle füt secourue. Il y a là un problème qui ne nous semble pas insoluble, ainsi que nous le verrons plus loin.

S'il peut arriver que la femme enceinte se voie privée de salaire pour avoir interrompu son service, en revanche, elle ne pourra pas être condamnée à payer de ce chef des dommages et intérêts à l'employeur. Il y a là un cas indiscutable de force majeure, quoi qu'en ait dit un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 2 janvier 1857 (3).

A cette question se rattache celle de savoir si la femme ayant contracté un engagement professionnel avant d'être mariée, peut arguer de son mariage pour faire annuler la convention. Il faut supposer que la rupture du contrat est une des conditions du mariage. La femme peut alors tenir le raisonnement suivant : le mariage est un droit fondamental qui est au-dessus de toutes conventions. Je n'ai pas pu renoncer à me marier; or il se trouve que mon mari, au nom de la puissance qu'il a sur moi, m'interdit de continuer ma profession; il y a force majeure. On peut répondre qu'ici la force majeure n'est

(A) Viviex eb Branc, Traité de la législation des théâtres, n° 235, (2) Gaz. Trib., 15 mai 1845, (3) D., 58. 3. 56.

Se 7e

pas nettement caractérisée; que la femme pouvait éviter de se trouver dans cette siluation, en se mariant, par exemple, après avoir fini de remplir son engagement; que, d’ailleurs, le contrat peut s’exécuter pécuniairement si la femme ne l’exécute pas personnellement, et que le mariage n’a pas pour effet d’anéantir les dettes de la femme. Enfin il n’y aurait véritablement force majeure que si nos lois permettaient l'exécution forcée des obligations de faire.

La femme devra donc payer soit le dédit fixé conventionnellement, soit des dommages et intérêts. C'est ce qu'a décidé un jugement du Tribunal civil de la Seine du 20 novembre 1903 (1).

Quant à l'employeur, il est bien évident que, de son côté, il ne pourra pas arguer du simple fait du mariage de la femme pour demander la résiliation de l'engagement de cette dernière (2).

S 2. Des effets du contrat de travail à l'égard du mari

Le contrat de travail n’est pas sans conséquences patrimoniales, comme l'ont insinué certains auteurs. Si l’objet direct de l'obligation est un fait personnel de la femme, l’objet indirect et subsidiaire est une indemnité pécuniaire. En effet, l'obligation de faire non exécutée se résout en dommages et intérêts; très souvent, ces dommages et intérêts sont déterminés conventionnellement et au moment même du contrat: l'engagement professionnel devient alors une obligation facultative. Cette conséquence n'est pas la seule qui puisse résulter du contrat de travail. Tous les manquements à l’engagement, fautes d’exécution, retards, absences peuvent motiver, de la part de l’emploÿeur, une demande de dommages et intérèts contre la femme. Le mari en sera-{-il tenu? Pour répondre à cette question, il suffira de renvoyer aux explications que nous avons données au sujet de la femme commerçante; nous les résumerons en cette formule : le mari est tenu, mème personnellement, des enga-

(1) Journ. Le Droit, 21 nov. 1903.

(2) V° Gaz. des Tribunaux, 2 juillet 1846,

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sgements de sa femme sous le régime de communauté ; sous tous les autres régimes, ces engagements lui restent parfaitement étrangers, même en ce qui concerne les droits de jouissance qu'il a sur le$ biens de sa femme sous le régime sans communauté et sous le régime dotal. 3

Remarquons que, dans l'hypothèse où la femme aurait été autorisée de justice, pour ceux qui admettent cette théorie, ses engagements ne pourraient, en aucun cas, obliger le mari, ainsi qu'il résulte de l’article 1426 du Code civil. |

Indépendamment de ces conséquences pécuniaires, le contrat d'engagement peut avoir pour effet de porter indirectement atteinte à la puissance maritale. Le mari ne peut pas détourner la femme de son travail sans en devoir réparation à l'employeur : il doit, d’un autre côté, se soumettre aux nécessités et aux usages du travail auquel il à autorisé sa femme. C'est ainsi qu'il ne pourra pas pénétrer dans l'établissement où se trouve cette dernière, si cette faculté est contraire aux règlements et à l'usage établi. Il est incontestable, en effet, que le mari ne peut pas circuler à sa guise dans les bureaux de poste, de télégraphe, dans les maisons d'éducation, dans les ateliers, etc., sous le prétexte que sa femme y est employée. S'imagine-t-on que les maris d’ouvrières en couture aient le droit de se promener dans les salons d'essayage? Ce principe a été confirmé par un arrêt de la Cour de Montpellier (1), à propos des coulisses d'un théâtre : « Attendu, dit cet arrêt, que, d’une manière générale, les droits comme les devoirs du mari doivent faire attribuer à celui-ci la faculté d’être, comme le dit la sentence attaquée, « partout où est sa femme »; — Mais, attendu que cette faculté peut être limitée ou réduite par le mari lui-même et qu'il est manifeste qu'il renonce, au moins implicitement, à cette faculté, lorsqu'il autorise sa flemme, par exemple, à servir l'Etat dans une administration publique, à accepter un emploi commercial ou à contracter un engagement dans un théâtre; qu’ilest certain, dans ce cas-là, que l'autorisation maritale, concédée sans

(4):7 nov, 1902: S., 1903, 2. 102,