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l'appliquons à toute espèce de professions. C'est le mari qui est le chef de la famille, c’est lui qui doit subvenir aux besoins de la femme, c'est à lui, et à lui seul, de voir s’il lui convient que sa femme exerce telle ou telle profession pour vivre. »

Le Tribunal de la Seine, dans un jugement du 2 mars 1887 (1), a appliqué ces principes. après les avoir très fortement et très juridiquement motivés : « Attendu, dit ce jugement, que parmi les contrats et les actes énoncés en l'article 217 du Code civil, que la femme mariée non séparée est incapable de faire valablement, sans autorisation de justice, à défaut de l’aveu ou du consentement marital, ne se trouve pas mentionné le choix d’une carrière ou d'une profession libre: qu’on conçoit facilement, d'ailleurs, que le mari, seul juge des convenances conjugales, et gardien de la dignité commune, ait le droit exclusif d'apprécier si sa femme est ou non capable de courir les chances parlois périlleuses d’une carrière où peuvent être compromis son nom, son honneur et ses intérêts, puisque seul il a lautorité et les moyens de décider en parfaite connaissance de cause ».… Il reste donc bien entendu que le juge ne peut se substituer au mari dans l'exercice de la puissance maritale proprement dite; il ne peut pas le faire dans un cas isolé, à plus forte raison en est-il incapable lorsqu'il s’agit d'autoriser la femme à accomplir les différents actes qui constituent une profession.

La rigueur des principes nous conduit à appliquer, sans distinctions, la même solution dans tous les cas, quels que soient les régimes, quelle que soit la situation du mari. Peu importe que les époux soient séparés de biens puisque la puissance maritale sur la personne subsiste intégralement. (Une seule exception s'impose, ainsi que nous le verrons plus loin au sujet de la femme séparée de corps). Peu importe que le mari soit absent ou incapable, puisque la loi n’a pas fait de distinctions, et, comme nous le disions dans le chapitre précédent, il est inadmissible que la décision judiciaire soit présumée conforme à celle qu'’aurait prise le mari s’il eùt été présent ou capable.

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Tout en acceptant, en théorie, la solution que nous venons d'exposer, un arrèt de la Cour de Rouen du 4 février 1878 (1), défendu ;par Guillouard, a voulu donner à la femme abandonnée de son mari le droit de contracter seule, sans avoir besoin d'aucune espèce d’autorisation, un louage d'industrie, © attendu que l’abandon du mari contient nécessairement pour la femme l’aulorisalion tacite d'assurer son existence et celle des enfants qu'il met à sa charge ». La Cour de cassation qui confirma cet arrêt (2) voulut voir dans cette hypothèse un cas de mandat tacile. j

S'il y a là des idées ingénieuses, logiques en droit théorique, il faut convenir qu'elles se concilient difficilement avec les termes du Code civil, et nous avons déjà montré que Particle 217 ne permettait pas la possibilité d’un consentement tacite.

Une autre hypothèse a soulevé des controverses et fait naître différents systèmes : c'est celle où le mari est pourvu d'un conseil judiciaire. Quoi qu’en ait dit Duranton (3), il est certain d’abord que le prodigue, ne pouvant pas passer seul un acte (art. 502 OC. civ.) ne peut pas seul autoriser sa femme à contracter un engagement professionnel. Pour remédier à cet élat de choses, Laurent et plusieurs auteurs (4) ont prétendu que la femme serait suffisamment autorisée si elle l'était par le prodigue assisté de son conseil. Mais il n’est pas dans les attributions du conseil judiciaire de donner à la femme du prodigue une certaine capacité. L'engagement peut être onéreux pour sa fortune personnelle ; le conseil n’est pas qualifié pour en apprécier l'opportunité. C’est pourquoi Demolombe (5), Aubry et Rau (6), etc., etc., ont accordé dans cette circonstance aux tribunaux le droit d'habiliter la flemme.Ce deuxième système n'est pas plus satisfaisant que le premier. Le mari prodigue n’en délient pas moins la puissance maritale. A ce

(2) Cass., 6 août 1878. D., 79. 1. 400.

(3) Cours de Droit français, t. IT, p. 454, n° 506.

(4) Laurenr, Op. cit., &. TT, n° 132. — Besray, t. I, n° 318.

(5) Mariage, t. II, n° 226.

(6) Op. cit., 5. L. NV., p. 148, note 4.

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titre, s'il ne peut pas autoriser sa femme, il peut au moins l'empêcher d'exercer une profession. L'autorisation du mari serait donc d’abord nécessaire avant d'obtenir celle de justice et l'habilitatiôn de la femme ne pourrait résulter que de ces deux consentements réunis. Cette dernière solution, n'ayant pas été prévue par la loi, ne semble pas devoir être adoptée de préférence aux autres. Elle laisse d’ailleurs derrière elle une question importante : la femme ainsi habilitée serait-elle censée autorisée de son mari ou de justice ? Dans le premier cas, la communauté serait tenue des engagements de la femme, dans le second, elle y resterait étrangère (art. 1426).

En conséquence, dans le silence de la loi nous déciderons que la femme mariée à un prodigue pourvu d’un conseil judiciaire ne peut pas être habilitée à contracter un engagement professionnel ; il en sera de même en cas d'abandon, d'absence, d'interdiction, d’aliénation. Le droit de consentir appartient au mari seul, et s'il est incapable, personne ne peut à sa place exercer celte faculté.

C'est ainsi que la justice ne pourra pas, dans aucune circonstance, autoriser la femme à louer ses services, à suivre la carrière théâtrale, à passer des examens de droit, de médecine, de pharmacie, de sage-femme (1), à faire représenter des œuvres dramatiques, à publier des œuvres littéraires, à exposer publiquement des œuvres de peinture et de sculpture (2).

Une controverse est née au sujet de ces derniers exemples, c’est-à-dire au sujet de la publication des œuvres littéraires ou artistiques de la femme. Cubain (3) a prétendu que, si le mari a le droit d'attaquer les contrats que sa femme aurait passés seule avec le libraire, l'imprimeur, le directeur de théâtre, etc., en revanche, il lui est impossible d'empècher le fait de la publicalion proprement dite. Et il s’indigne contre l'opinion contraire à la sienne: « Comment, dit-il, ferait-on rentrer la publication dans les faits prévus par l’article 217 du Code civil? Cela ne se

(4) Trib. Seine, 2 mars 1887 précit. S., 87. 2. 117.

(2) Demozomsse, Mariage, {. II, n° 248 bis et 248 ter.

(3) Cusan, Traité des droits des femmes, n° 98.

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pourrait, à moins qu'on ne soutint qu'en publiant les produits de son intelligence la femme consomme une aliénation au préjudice de son mari. Mais la raison se révolterait en présence d'une pareille thèse et jamais la logique judiciaire ne s’égarera au point de décider que, parce que les œuvres de l'esprit sont une propriété, en ce sens qu'on ne peut les publier sans le consentement de leur auteur, celui qui use libéralement des produits de son intelligence doit être considéré comme dissipateur de son patrimoine ». En conséquence, d’après cet auteur, la femme n'aurait besoin d'aucune autorisation pour publier simplement son œuvre, pour exposer par exemple un tableau au Salon. Mais il y a dans ce raisonnement une méprise manifeste. La femme qui publie une œuvre artistique ne peut pas ètre évidemment censée dilapider son patrimoine ; aussi n’estce pas en vertu de l’article 217 du Code civil qu'elle aura besoin de l'autorisation maritale, mais en vertu de l’article 213 qui exige que la femme obéisse à son mari. Et il en résulte que non seulement la femme ne peut pas publier une œuvre artistique sans autorisation, mais que la faculté d'autoriser appartient au mari seul et ne peut être exercée par la justice, ainsi que nous l’avons admis pour toutes les professions (1). Mais, comme le simple fait de la publication ne constitue pas un acte, au sens de l’article 219 du Code, civil, l’article 217 ne s’appliquera pas à cette hypothèse et le consentement du mari, pour être valable, n'aura pas besoin de revêtir les formes spéciales qui y sont prescrites.

De mème qu'il est loisible au mari d'accorder ou de refuser son autorisation, il lui est permis de la révoquer, alors même qu'il se serail engagé à la donner pour un temps déterminé; cet engagement n’est pas valable, car il constituerait une renonciation momentanée aux droits qui résultent de la puissance maritale, renonciation interdite par l’article 1388 du Code civil.

De même que la femme qui est dans l'impossibilité d'obtenir

(1) Decazanne, Etude sur la propriété lilléraire. Æev. pral., année 1878, p. 192. — Huc, t. IL, n° 263, p. 281.

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de son mari l'autorisation d'exercer une profession ne peut pas s'adresser à la justice, de même la femme dont l'autorisation a été révoquée arbitrairement ne peut pas en appeler aux tribunaux, et pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées. Le mari est le maitre et sa volonté est souveraine: il à voulu, il ne veut plus, ce n’est que le jeu de la puissance maritale. On objectera que l’imtérêt des tiers doit aussi être respecté, que le mari savait ce qu'il faisait en consentant, que, par conséquent, il ne pourra révoquer son autorisation que pour une cause juste et légitime dont l'appréciation appartiendra aux tribunaux. À cela nous répondrons que la puissance maritale est d'ordre public; qu’elle est au-dessus de l’intérèt des particuliers et que rien, ni l'engagement du mari, ni même sa mauvaise foi n’est capable de lui en enlever les pouvoirs. Cependant une révocation de consentement injuste et inopportune ne serait pas sans effet à l'égard du mari: elle pourrait entrainer pour lui certaines conséquences pécuniaires, pour réparer le dommage causé soit au tiers, soit même à la femme. Il peut arriver que la résiliation brusque de lengagement de la femme cause à celui qui emploie cette dernière un dommage considérable. Supposons, par exemple, qu'un directeur dethéâtre, ayant engagé une artiste en renom, avec l’autorisalion de son mari, ait fait pour une représentation des dépenses spéciales. Le mari, qui avait d’abord consenti, révoque son autorisation : il peut le faire quand il lui plait, la veille de la représentation, le jour même, au moment où le rideau va se lever ; il peut peut même interrompre le spectacle et, entre deux actes, intimer à sa femme l'ordre de quitter son rôle.

- Qui va subir en définitive ce préjudice ? Celui par la faute duquel il sera arrivé (art. 1382 C. civ.) : l'employeur lui-même s’il a excédé les termes du contrat, la femme si elle a abusé de la liberté qui lui était accordée, enfin le mari si sa révocation est injuste et sans motifs légitimes. Il en sera de même en cas de dédit stipulé dans le contrat : la femme obligée d’abandonner sa profession, pour cause de révocation d'autorisation, sera obligée de payer à son employeur le dédit convenu, mais