CHAPITRE V

Des modifications apportées par la jurisprudence au régime du Code civil

Il est difficile de donner une idée générale de la jurisprudence au sujet des matières que nous venons d'étudier. Les décisions n'interviennent guère que pour élucider certains points de fait, sans oser s'attaquer aux questions de principe : les jugements se suivent, disparates : les mêmes Cours et les mêmes Tribunaux se contredisent à quelques années de distance. Existe-t-il même une jurisprudence au sujet de la capacité professionnelle de la femme mariée ? On peut le nier et cependant il est certain qu'une tendance se découvre facilement parmi ces solutions particulières et contradictoires : vis-à-vis du Code, nos juges sont libéraux et féministes. Ce féminisme serait peu de chose pour un théoricien ; il est beaucoup pour des tribunaux chargés d'interpréter strictement la loi. Et que l’on ne croie pas que cette tendance soit le produit de l’évolution des idées qui se manifeste depuis une trentaine d'années dans l'Europe entière. Au contraire, les plus graves atteintes au système du Code civil, et qui sont de véritables dérogations, sont relativement anciennes. La loi y est violée avec ingénuité (1), alors que nos tribunaux actuels, qui la respectent strictement dans le principe, la tournent dans le détail en pratique avec une subtilité dont ils ont pleinement conscience. La raison en lient certainement à ce que le Code est beaucoup mieux connu qu'autrelois. Mais, quoi qu'il en soit,

(1) V° notamment Aix, 9 janvier 1866. D., 67. 5, 35. Cass., 27 janv. 1863. D., 63. 5, 38,

la nouvelle jurisprudence apporte chaque jour, avec plus d'apparence de légalité et avec autant de conviction, une décision nouvelle favorable à l'émancipation de la femme mariée. Incapables de modifier le Code dans ses éléments essentiels, les juges le plient aux besoins les plus pressants de la pratique ; au système légal ils ont au moins réussi à enlever certaines aspérités.

Ce système peut, d’après nous, se résumer ainsi : La femme a besoin de l'autorisation maritale pour exercer une profession ; cette autorisation ne peut pas être suppléée par justice, soit que le mari la refuse, soit même qu'il soit incapable de la donner. Cette règle ne souffre pas d'exception, elle s'applique même aux cas où les époux sont séparés de biens, mème dans l'hypothèse où la femme a été laissée sans ressources. Cette autorisation peut toujours être révoquée par le mari sans que la justice puisse intervenir.

Dans le commerce, la femme autorisée a le droit de faire tous les actes nécessaires ou utiles à son négoce, sauf certaines exceptions importantes, notamment le droit d’ester en justice. Dans les autres professions, l'autorisation devant être spéciale s'applique seulement au contrat d'engagement nettement déterminé et la femme a besoin de nouvelles autorisations pour les contrats accessoires que peut nécessiter son travail.

Le salaire ou le bénéfice de la femme est, dans la plupart des régimes, la proie du mari: il en est propriétaire dans la communauté, il en jouit à charge de récompense dans le régime sans communauté ; il en est de même sous le régime dotal, si la femme s’est constitué en dot ses biens à venir. Même dans le cas de séparation de biens, la femme pourra être obligée de verser une partie de ses salaires entre les mains du mari. Si ce dernier n’a droit qu'au bénéfice définiuf, lorsque sa femme est commerçcante, en revanche, dans les autres professions, il a droit au salaire brut, sans déduction de la partie consacrée aux dépenses que la femme n’a, d’ailleurs, pas le droit de faire seule.

Ce système, des plus sévères el des plus injustes pour la

Izam, )

femme, a vu quelques-unes de ses conséquences atténuées par les tribunaux, ainsi que nous l'avons remarqué au cours de celte étude. Nous allons résumer rapidement cette jurisprudence.

Que la femme ait besoin de l'autorisation maritale, cela n’a jamais fait de doute; mais l'autorisation. judiciaire dont nous avons nié la possibilité a été admise dans plusieurs circonstances. Certains arrèts avaient mème voulu que celle intervention de justice füt recevable dans tous les cas, sous le prétexte que l'article 219 du Code civil n’admet aucune exception (1), mais ces décisions n’ont pas fait jurisprudence. En revanche, l’autorisation de justice est reconnue valable quand le mari est mineur, prodigue, pourvu d’un conseil judiciaire (2) ou lorsque les époux sont séparés de biens; il en était de mème avant la loi de 1893, lorsque les époux étaient séparés de corps (3). IL en est de même pour le louage d'industrie, lorsque le mari a abandonné sa femme, sous prétexte qu'il a donné à cette dernière mandat tacite d'entretenir le ménage (4).

La révocation de l'autorisation présente de tels dangers pour la femme que les tribanaux ne pouvaient pas manquer d'y remédier, aussi est-il unanimement admis qu’en cas de révocation arbitraire de son autorisation par le mari, la justice peut intervenir. Il à même été jugé que le mari ne pouvait pas retirer son consentement s’il avait autorisé sa femme à contracter avec un tiers une société de commerce (5).

Les pouvoirs qu’acquiert la femme devenue commerçante ont été légèrement étendus dans la pratique. Nous ne ferons que citer un arrêt de la cour d'Aix du 9 janvier 1866 (6) donnant à la femme marchande publique le droit d’ester en justice sans autorisation spéciale, arrèt trop illégal pour avoir fait jurispru-

(1) Grenoble, 27 juillet 1863. D., 63. 5. 38. — Paris, 3 janvier 1868. D., 68. 2. 28.

(2) Paris, 13 novembre 1866. D., 66. 2. 245.

(3) Paris,24 octobre 1844. $., 44.2. 881. — Grenoble, arrêt précité. — Cass., 17 janvier 1881. D., 81. 1. 225,

(4) Rouen, 4 février 1878. D., 78. 2. 258. — Cass., 6 août 1878. D., 79. 1. 400.

(5) Cass., 9 nov. 1859. S., 60. 1. 74.

dence. Mais il est admis que la femme peut, en vertu d'une autorisation de plaider au sujet d’un objet, suivre toutes les actions qui peuvent s'y rapporter (1) et, dans certains cas, une seule autorisation vaut pour plusieurs degrés de juridiction (2). Enfin il est admis que, pour l'exercice de son commerce, la femme possède un domicile particulier, contrairement à l’article 108 du Code civil qui ne lui reconnait que le domicile de son mari (3).

En ce qui concerne le contrat de travail, de notables dérogations ont été apportées au Code, en faveur de la femme mariée, par les tribunaux. C’est ainsi que plusieurs arrêts ont permis l'autorisation tacite en matière d'engagement professionnel (4), contrairement à l’art. 217 C. civ. C'est ainsi encore que, pour faciliter les engagements de la femme, on a validé des aulorisations données d’une manière générale et déterminées seulement dans le genre de la profession (5), de façon à ce que la femme n'ait pas besoin de son mari au moment où l'emploi se présente. Enfin il est à peu près admis que la femme mariée, obligée de cesser son travail pour faire ses couches, a droit à son salaire pendant le temps normal d’un accouchementrégulier (6).

Les tribunaux ont bien essayé de protéger les produits du travail de la femme mariée, mais comme il leur eût fallu modifier les régimes matrimoniaux et violer ouvertement la loi, ils n’ont pu le faire d’une façon efficace. Certaines décisions témoignent de leur bonne volonté. Ils ont permis à la lemme, même dans le cas où cette dernière n'aurait aucune dot, Île droit de demander la séparation de biens, si le mari dilapide les salaires qu’elle gagne (7), et ils ont donné à la femme séparée de biens le droit d’indemniser directement les créanciers du

(1) Cass., 10 nov. 1862. D., 63. 1. 212.

(2) Cass,, 25 févr. 1879. D., 79. 1. 158.

(3) Cass., 12 juin 1883. D., 83. 1. 283.

(4) Cf. Paris, 23 août 1851. D., 52. 2. 10.

(5) Trib. Seine, 26 août 1842. Journ. La Loi du 27 août 1842. — Paris, 30 oct. 1885. Journ. La Loi du 31 oct. 1885.

(6) Trib. com. Nancy, 14 mai 1845. Gaz. Trib,, 15 mai 1845. ÿ

(T) Paris, 2 juillet 1878. D., 1879. 2. 107.

ménage, au lieu de verser sa part contribultoire dans les mains du mari (1).

Tel est, à peu près, le bilan des modifications introduites par les tribunaux. Il est manifeste que c’est tout à fait insuffisant. La femme dont le mari est absent, aliéné, interdit, ou refuse son consentement, peut se trouver réduite à la misère par la mauvaise volonté ou simplement l'incapacité de son mari. Si elle veut louer ses services, il lui faudra des autorisations spéciales pour les achats qu'elle aura besoin de faire pour sa profession. Enfin, ses salaires pourront se trouver dévorés par un mari paresseux, ivrogne ou débauché.

Les autres nations européennes ont toutes jugé opportun de faire à ce sujet des réformes plus ou moins importantes. Nous allons voir comment, et dans quelles mesures certaines législations étrangères ont déterminé les droits des femmes.

(1) Cass., 8 avril 1851. S., 52. 2. 720.