CHAPITRE IV

De la femme séparée de corps

Sous le régime du Code civil, avant la loi du 6 février 1893. la femme séparée de corps était considérée simplement comme une femme séparée de biens. Elle était enchainée par la même incapacité générale de disposer, de contracter et de plaider. Il lui était mème interdit d’avoir un domicile particulier. La jurisprudence, poussée par des considérations pratiques de la plus haute importance, avait essayé de réagir contre cet état de choses: c’est ainsi qu’elle avait accordé à la femme séparée de corps la faculté d’avoir un domicile distinct. C’est ainsi qu'elle avait donné le pouvoir à la justice de l’autoriser à faire le commerce. Ces décisions, outre qu'elles étaient d’une fixité douteuse, rendaient la matière des plus délicates et des plus complexes.

I n’en est plus ainsi depuis la loi du 6 février 1893 qui a, entre autres innovations, remplacé l’article 311 du Code civil. Le troisième alinéa de ce nouvel article donne à la femme séparée de corps « le plein exercice de sa capacité civile sans qu’elle ait besoin de recourir à l'autorisation de son mari ou de justice». En conséquence, elle peut librement faire le commerce, louer ses services, jouir des produit de son travail et en disposer. Gette règle s'applique aussi bien dans le cas où la séparation a été prononcée aux torts de la femme que dans celui où elle a été prononcée à son avantage. Pour le reste, cette dernière est placée sous le régime de la séparation de biens ; ses salaires lui appartiennent en pleine propriété ; ses engagements n’obligent pas le

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mari; elle peut enfin avoir un domicile distinct (art. 108, nouvel alinéa).

La loi donnant à la femme séparée de corps la même liberté qu'à la femme non mariée, il serait inutile de l’étudier plus longuement si elle ne contenait pas d’autres dispositions qui, anodines en apparence, entrainent cependant les conséquences les plus remarquables. À la vérité, ce n’est pas de la femme séparée de corps dont nous voulons parler, mais ce n’est pas non plus de la femme mariée ordinaire: c’est d’un être juridique : particulier, fort étrange dans notre droit : la femme réconciliée.

Lorsque la séparation de corps cesse par réconciliation, la femme redevient incapable, et cette conséquence est des plus logiques. Cette incapacité est seulement celle de.la femme séparée de biens judiciairement, car il n'y a pas de raison pour que la séparation de biens s’éteigne avec la séparation de corps. Il n’y à rien dans tout ceci que de très naturel. Mais l’étrangeté apparaît en ceci que la femme réconciliée peut, vis-à-vis des tiers, rester capable comme avant la réconciliation. L'article 311 (al. 4) déclare en effet: « Cette modification n’est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire, avec minute, dont un extrait devra être affiché en la forme indiquée par l’article 1445 et, de plus, par la mention en marge : 1° de l’acte de mariage ; 2° du jugement ou de l’arrèt qui a prononcé la séparation, et enfin par la publication en extrait dans l’un des journaux du département recevant les publications légales. »

Si, sans avoir accompli ces formalités, les époux reprennent la vie commune, la femme va se trouver mariée tout en conservant, en fait, son indépendance. En effet, le marin’a guère qu'un moyen de sanctionner l'incapacité de sa femme, c’est son action contre les tiers. Il peut, comme nous l'avons vu, soit faire annuler l’acte passé sans son consentement, soit intenter une demande en dommages et intérêts contre l'employeur qui a fait travailler la femme malgré sa défense. Ici, démuni de cette double ressource, il est donc désarmé.

Il existe, par conséquent, en droit français, un cas où la

— AM — lemme mariée sans être divorcée ni séparée de corps échappe à l'incapacité générale organisée par le Code civil, et cette bizarrerie méritait d’être signalée.

Pour le reste, la femme réconciliée est soumise au droit commun. Le régime primitif des époux pent être rétabli de leur consentement mutuel. Il leur suffira d'accomplir les formalités exigées par les articles 1451 et 1445 du Code civil tant au point de vue de la rédaction de l'acte qu'au point de vue de sa publicité.