ÉTATS-UNIS DE L’AMÉRIQUE DU NORD

La législation du mariage est très variée aux États-Unis : chaque État a ses règles particulières, les lois fédérales sur ce sujet étant peu nombreuses et peu importantes. A défaut de disposition légale spéciale, 1g common law, c'est-à-dire le droit appliqué en Angleterre au siècle dernier, reste en vigueur. La femme mariée, dans ce système, voit, nous l'avons dit, sa personnalité noyée dans celle du mari; elle n’a donc ni liberté effective ni capacité juridique. À cette règle brutale, beaucoup d'États de l'Union ont apporté des transformations radicales. La réaction fut si intense que la loi d’asservissement fut remplacée dans la plupart des cas par une loi de liberté absolue.

Dans l'État de Ner- York une loi du 28 mai 1884 (1) a permis à la femme mariée (ch. 381) de « contracter dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes que si elle n’était pas mariée. Elle oblige sa fortune personnelle, que l'engagement ait ou non rapport à son commerce ou à ses propres» (2). Une autre loi de 1902 lui accorde le droit de disposer librement de ses salaires.

Dans l'État de Massachussetts, la femme a été émancipée, sans restriction, de la puissance maritale par une loi de 1874 (ch. 184) (3).

L'État de Colombie a effectué la même réforme dans sa loi du 4° juin 1896 (4). Le mari, ni ses créanciers ne peuvent prétendre aucun droit sur les biens de la femme, qui restent la propriété exclusive de cette dernière {Aer sole an separale property). Au point de vue de sa capacité. la femme mariée est aussi indépendante que l’homme : elle peut disposer de ses biens à sa guise, contracter (art. 2), plaider librement (art. #4). Quant au sujet particulier qui nous intéresse, elle a la même liberté. Elle peut,

(1) Cette loi a été complétée par une loi de 1892, permettant les contrats entre époux.

(2) Ann. de légist. étrang., L. XIV, p. 774.

(3) Op. cit., t. V, p. 856.

(4) Op. cit. t. XXNI, p. 751.

Izam. (]

selon l’article 3, « faire le commerce, soit seule, soil congointement avec d'autres personnes, se livrer à lout travail. Les bénéfices ou gains qu’elle retire de son commerce ou de l'exercice d'un emploi ou d’une profession sont sa propriété exclusive. Elle peut en faire usage ou les placer en son nom. »

Enfin, une réforme à peu près semblable, quoique plus restreinte, a été effectuée en Pennsylvanie par les lois du 3 juin 1887 (1) et du 8 juin 1893 (2) : une seule restriction est apportée à l'indépendance absolue de la femme mariée : elle a besoin de l'autorisation maritale pour hypothéquer.