‹ De La Capacité Professionnelle De La Femme MariéeChapitre 38 sur 46 · ITALIE · texte numérisé non relu

ITALIE

Le Code civil italien admet, comme le Code Napoléon, le devoir d’obéissance et l'incapacité de la femme mariée, mais il a remédié à la plupart des inconvénients que nous avons signalés dans la législation française. La femme qui veut être marchande publique a besoin en principe de l'autorisation maritale. Mais cette obligation ne sera plus nécessaire si le mari est mineur, interdit, absent ou si, étant condamné à plus d’un an de prison, il subit sa peine. Il en est de mème si la femme veut exercer une autre profession et, en général, si elle veut faire un acte juridique quelconque.

En cas de refus du mari, la justice peut autoriser à sa place, sous la condition de l'avoir préalablement entendue en chambre du conseil. Enfin, l'autorisation ne sera pas nécessairement spéciale, comme elle l’est en France, pour tous les cas autres que le commerce : il n’y a même pas de limites à la généralité possible du consentement, qui pourra comprendre tous les actes d’une même nature. La femme pourra donc être autorisée à exercer soit telle profession qui lui plaira, soit une profession déterminée avec tous les contrats d'engagement ét les actes accessoires que cette profession pourra nécessiter. Enfin, toutes

(D) Ann. de législ. étrang., &. XNI, p. 895.

(2) Op, cit L'XXIIL p.190.

(3) V° Huc, Code civil italien.

les fois que le mari révoquera son autorisation, la justice pourra intervenir pour la maintenir, s’il y a lieu.

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