SUISSE

La Suisse n’a pas encore de Code civil et les règles applicables à la condition de la femme mariée varient selon les cantons. Le principe général est la subordination de la femme au mari,

(1) Ann. de législ. étrang., t. XNUT, p. 833.

telle qu'elle est établie dans le Code Napoléon. Cependant, des différences séparent assez nettement les législations cantonales. Les Codes de la Suisse romande (Fribourg, Genève, Tessin, Neufchâtel, Valais et Vaud) sont la reproduction à peu près textuelle de nos lois. Dans les cantons de la Suisse centrale (Argovie, Berne, Solcure), la dureté s’atténue tout au moins quant à la forme ; et enfin les législations des cantons du Nord- Est (Zurich, Appenzell, Glaris, Grisons, Schaffhouse, Thurgovic et Zoug) sont déjà sensiblement plus libérales.

En attendant de donner à la Suisse une législation générale, le département fédéral de justice et de police a rédigé un avantprojet de Code civil qui modifie considérablement la situation de la femme dans le mariage. Cette dernière n’est plus, dans ce projet, une subordonnée, mais une égale, avec des pouvoirs déterminés qu’elle exerce souverainement. C’est ainsi qu'elle est chargée et qu'elle a le droit de diriger le ménage. Contrairement à ce qu'a décidé à ce sujet le Code allemand, le mari ne peut pas lui retirer ce droit ; il peut seulement en demander au juge la déchéance, si la femme en a abusé (art. 187). De mème, cette dernière pourra se faire réintégrer judiciairement dans ses pouvoirs s’il est jugé qu'elle le mérite (art. 188).

La femme est pleinement libre et capable : elle peut donc, ainsi que le reconnait l’article 190, «exercer une profession ou une industrie, pourvu qu'il n’en résulte ni préjudice, ni péril pour la prospérité commune ». Si le mari juge la profession nuisible aux intérêts de l'association conjugale, il pourra en laire la défense à sa femme; mais celle-ci aura le droit de demander la main levée de cette défense au juge, qui l’accordera s’il trouve l'intervention maritale trop peu sérieusement motivée. C’est donc le contraire de ce qui existe en Allemagne. Dans les deux législations, la femme peut bien exercer, sans autorisation, la profession qui lui plait, mais dans le Code allemand, c’est le mari qui demande au juge de faire cesser le travail de sa femme, alors qu'ici c’est la femme qui fait appel contre la décision du mari.

Quant aux produits de son travail, la femme a sur eux des

droits plus où moins étendus, suivant le régime matrimonial. Le régime légal est l'union des biens (art. 202) analogue à notre communauté d’acquêts. Chaque époux conserve ses apports : les acquêts appartiennent au mari. Les revenus de la femme élant des acquèts, les produits de son travail peuvent donc être la proie du mari. Il est vrai que la femme peut disposer de tous les biens de l'association conjugale dans la mesure où elle représente cette association, c’est-à-dire pour tous les besoins du ménage qu’elle est chargée de diriger. Néanmoins, cette faculté est insuffisante ct nous souhaitons que, dans le Code définitif, la femme puisse intégralement profiter des revenus de sa profession.