DROIT CONSTITUTIONNEL

I. Le Sénat n’a pas le droit d'augmenter les crédits inscrits . dans les lois de finance ; il ne peut que les diminuer ou rejeter purement ct simplement la loi.

IL. L'Assemblée nationale réunie en congrès à l’article 8 de la loi du 28 février 1875, n° de revision.

, Conformément à qu'un pouvoir limité

Vu par le président de la thèse :

Burvoir.

Vu par le doyen :