HISTOIRE DE DROIT

1° Le Consulat de la mer c’est-à-dire la compilation des lois mari times recueillies sous ce nom ne remonte pas au-delà du XIV: siècle

DROIT. GONSTITUTIONNEL

4° La Chambre des députés a seule l'initiative de la loi de finances. Cette loi de finances ne peut être promulguée qu'après avoir été votée par le Sénat. Mais celui-ci a le droit de faire des amendemenis, qui n'étant pas obligatoires pour la Chambre des députés, peuvent donner naissance à des conflits insolubles, sauf par la dissolution. -

2 L'assemblée nationale réunie en Congrès ne peut traiter que les - questions relatatives à la révision, qui ont été limitativement désignées par l’accord des Chambres obtenu séparément.