DROIT CRIMINEL

C’est le péril social qui forme le caractère essentiel du délit et non pas l'infraction à la loi morale.

2° Le ministère public ne peut donner suite à l’action en adultère, intentée contre la femme après la mort du mari.

3° La justice n’a pas le droit de faire tomber le secret professionnel. Le prêtre et le médecin peuvent donc se refuser de ce chef au rôle de témoin.